Recueil des Actes Administratifs - CCPRO

- Les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- L’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de leurs
modalités d’exercice ;
- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à
destination d’un Etat non membre de la Communauté Européenne.
A ce titre la CCPRO a donc :
• D’une part informé et consulté les instances représentatives du personnel,
puisque la question a été soumise au CTP (Comité Technique Paritaire) dans sa séance du 30
juin 2011.
• D’autre part informé les agents utilisateurs concernés d’abord
collectivement au moyen d’une réunion qui s’est tenue le 30 janvier 2012, et d’autre part
individuellement au moyen de courriers adressés à tous les agents du service propreté et
déchets susceptibles de conduire ou de se trouver à bord des véhicules, qui ont vocation à être
équipés du dispositif de géolocalisation.
La déclaration CNIL ayant été effectuée, et le personnel ainsi que ses instances représentatives ayant
été informés, il convient aujourd’hui que le conseil de communauté délibère :
1) – Pour autoriser la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation des
véhicules du service environnement et propreté urbaine impliquant de fait le traitement de
données à caractère personnel.
2) – Pour approuver les conditions de mise en place et d’utilisation de ce
dispositif conformément à la délibération de la CNIL en date du 16 mars 2006.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
AUTORISE la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation des véhicules du service
environnement, et du service de propreté urbaine impliquant de fait le traitement de données à
caractère personnel.
DECLARE se conformer à la délibération CNIL citée ci-dessous relative à la mise en œuvre de
dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme
privé ou public.
APPROUVE les conditions de mise en place et d’utilisation de ce dispositif conformément à la
délibération de la CNIL en date du 16 mars 2006.
Adopté à l’unanimité.
N° 012/2012
AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE POUR L’ACCUEIL ET
L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2012 – 2017 - Rapporteur : M. Louis BISCARRAT
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze est compétente, de par ses statuts, pour
la réalisation, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage selon les dispositions du
Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage.
A ce titre, la CCPRO a été associée à l’élaboration du nouveau Schéma Départemental de Vaucluse.
Un projet de schéma révisé, approuvé en commission consultative le 2 décembre 2011, a été adressé
pour avis à la Communauté de Communes par courrier en date du 20 janvier 2011.
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