Recueil des Actes Administratifs - CCPRO

Recueil des 

Actes 

Administratifs 

De la Communauté de Communes 

Des Pays de Rhône et Ouvèze 

JANVIER à JUIN 2012 

Etabli en application des dispositions des articles L 5211-47 et R 5211-41 du 

Code Général des Collectivités Territoriales 

Le texte intégral des actes, ci-inclus, ainsi que leurs annexes peuvent être 

consultés au siège de la CCPRO. 

1

AVIS AUX LECTEURS 

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-47 du Code Général des 

Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes des Pays de Rhône et 

Ouvèze a créé un recueil des actes administratifs. Ce recueil rassemble les actes 

à caractère réglementaire pris par l’assemblée délibérante et par les organes 

exécutifs à savoir les délibérations prises par le Conseil de Communauté, arrêtés 

et décisions du Président, décisions du Bureau, durant les mois de : 

Janvier, Février, Mars, Avril, Mai et Juin 2012 

Ce recueil peut être consulté au siège de la Communauté de Communes des 

Pays de Rhône et Ouvèze, 3 allée des Romarins B.P. 50082 – 84370 

BEDARRIDES aux heures d’ouverture des bureaux soit : 

- du lundi au vendredi : 8 H 30 / 12 H 00 – 13 H 30 / 17 H 00 

Il peut également être consulté et téléchargé sur le site internet de la 

Communauté de Communes : www.ccpro.fr 

2

SOMMAIRE 

SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 09 FEVRIER 2012 

* Délibérations pages 1 à 22 

SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 29 MARS 2012 


SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 03 MAI 2012 


DECISIONS DU PRESIDENT pages 79 à 134 

ARRETES DU PRESIDENT pages 135 à 137 

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 

DES PAYS DE RHÔNE ET OUVEZE 

REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE 

DELIBERATIONS SEANCE DU 09 FEVRIER 2012 

L’an deux mil douze, le neuf février à dix huit heure trente, le Conseil de Communauté s’est 

réuni à Châteauneuf du Pape, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain 

MILON. 

PRESENTS : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M. Philippe HECKEL, M. 

Jean-Luc SANCHEZ représentant Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides – M. Serge 

FIDELE, Mme Marie-Christine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse – M. Jean- 

Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE, M. Robert SOUMILLE représentant M. Frédéric 

NICOLET, Châteauneuf du Pape – M. Serge MOURGUES représentant M. Alain 

ROCHEBONNE, M. Jean-Pierre FENOUIL, Courthézon – M. Louis BISCARRAT, M. 

Jean-Claude AILLOT, M. André PEREZ, Mme Annie CHRETIEN, Jonquières – M. 

Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, 

M. Jacques GRAU, M. Gérard GERENT, M. Pascal DUPUY, M. Jean-François LAPORTE, 

Sorgues 

EXCUSEES NON REPRESENTEES : Mme Andrée MILHAUD, Mme Nathalie 

REYNAUD, Courthézon 

Secrétaire de Séance : M. Jean-Pierre BOISSON 

N° 001/2012 

OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 

PRIMITIF 2012 – Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU 

Conformément à l’article 15 de la loi du 5 Janvier 1988, le Président peut engager, liquider et 

mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section 

d’investissement du Budget de l’exercice précédent. 

Préalablement, il convient que le Conseil de Communauté l’autorise en précisant le montant et 

l’affectation des crédits. Les crédits seront inscrits au Budget lors de son adoption et l’autorisation 

du Conseil de Communauté n’est valable que jusqu’à l’adoption du Budget. 

Dans ce cadre, il est proposé d'ouvrir 25 % des crédits du budget primitif de l'exercice 2011 des 

dépenses d'investissement conformément à la règlementation, dans l'attente du vote du budget primitif 

2012, selon la répartition par nature (niveau de vote du budget) comme suit : 

4

BUDGET PRINCIPAL 

O UVERTURE 

Nature Libellé BP DM TOTAL 2012 

2031 Frais d’études 845 000,00 22 548,00 867 548,00 216 887,00 

2033 Frais d’insertion 2 000,00 0 2 000,00 500,00 

204141 

Subvention d’équipement aux 

communes mbres du GFP 

525 842,26 0,00 525 842,26 131 460,57 

20418 Autres organismes publics 83 000,00 0,00 83 000,00 20 750,00 

2042 

Subvention d’équipement aux 

personnes de droit priv. 

163 500,00 0 163 500,00 40 875,00 

205 

Concessions et droits similaires, 

brevets, licences … 

45 200,00 45 200,00 11 300,00 

2111 Terrains nus 505 500,00 152 000,00 657 500,00 164 375,00 

2113 

Terrains aménagés autres que 

voirie 

479 000,00 0,00 479 000,00 119 750,00 

2115 Terrains bâtis 400 000,00 268 000,00 668 000,00 167 000,00 

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 76 480,00 76 480,00 19 120,00 

21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 

21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 

21578 

Autre matériel et outillage de 

voirie 

26 000,00 0 26 000,00 6 500,00 

2158 Autres installations 0 0,00 0,00 

2182 Matériel de transport 692 000,00 0 692 000,00 173 000,00 

2183 

Matériel de bureau et matériel 

informatique 

33 400,00 33 400,00 8 350,00 

2184 Mobilier 51 000,00 0 51 000,00 12 750,00 

2188 

Autres immobilisations 129 

corporelles 

500,00 

0 129 500,00 32 375,00 

2313 Constructions 

1 450 

538,00 

0 1 450 538,00 362 634,50 

2315 

Installations, matériel et 5 086 

outillage techniques 156,93 

-408 324,00 4 677 832,93 1 169 458,23 

238 

Avances versées sur commandes 

15 000,00 

immo, corp. 

15 000,00 3 750,00 

10 532 

637,19 

110 704,00 10 643 341,19 2 660 835,30 

BUDGET COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS 

Nature Libellé BP DM TOTAL 

OUVERTURE 

2012 

2031 Frais d’études 2 000,00 0,00 2 000,00 500,00 

2033 Frais d’insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 

5

205 Concessions et droits similaires, 

brevets, licences … 

60 000,00 0,00 60 000,00 15 000,00 

21571 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 

2182 Matériel de transport 395 

000,00 0,00 395 000,00 98 750,00 

2183 Matériel de bureau et matériel 

informatique 12 000,00 0,00 12 000,00 3 000,00 

2188 Autres immobilisations corporelles 299 

500,00 0,00 299 500,00 74 875,00 

2313 Constructions 120 

000,00 0,00 120 000,00 30 000,00 

2315 Installations, matériel et outillage 

techniques 62 986,41 0,00 62 986,41 15 746,60 

951 

486,41 0,00 951 486,41 237 871,60 

Il convient que le Conseil délibère. 

Le Conseil de Communauté procède à l’ouverture des crédits suivants, selon le montant et 

l’affectation ci-dessous : 



OUVERTURE 

2012 

2031 Frais d’études 845 000,00 22 548,00 867 548,00 216 887,00 

2033 Frais d’insertion 2 000,00 0 2 000,00 500,00 

Subvention 

d’équipement aux 

204141 

communes mbres du 

525 842,26 0,00 525 842,26 131 460,57 

GFP 

Autres organismes 

20418 

publics 

83 000,00 0,00 83 000,00 20 750,00 

Subvention 

2042 d’équipement aux 163 500,00 0 163 500,00 40 875,00 

personnes de droit priv. 

Concessions et droits 

205 similaires, brevets, 45 200,00 45 200,00 11 300,00 

licences … 

2111 Terrains nus 505 500,00 152 000,00 657 500,00 164 375,00 

Terrains aménagés 

2113 

autres que voirie 

479 000,00 0,00 479 000,00 119 750,00 

2115 Terrains bâtis 400 000,00 268 000,00 668 000,00 167 000,00 

Plantations d'arbres et 

2121 

d'arbustes 

0,00 76 480,00 76 480,00 19 120,00 

21534 Réseaux 

d'électrification 

0,00 0,00 0,00 0,00 

21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 

Autre matériel et 

21578 

outillage de voirie 

26 000,00 0 26 000,00 6 500,00 

2158 Autres intallations 0 0,00 0,00 

6

2182 Matériel de transport 692 000,00 0 692 000,00 173 000,00 

Matériel de bureau et 

2183 

matériel informatique 

33 400,00 33 400,00 8 350,00 

2184 Mobilier 51 000,00 0 51 000,00 12 750,00 

Autres immobilisations 

2188 

corporelles 

129 500,00 0 129 500,00 32 375,00 

2313 Constructions 1 450 538,00 0 1 450 538,00 362 634,50 

Installations, matériel 

2315 

et outillage techniques 

5 086 156,93 -408 324,00 4 677 832,93 1 169 458,23 

Avances versées sur 

238 commandes immo, 15 000,00 15 000,00 3 750,00 

corp. 

10 532 637,19 110 704,00 10 643 341,19 2 660 835,30 



OUVERTURE 

2012 

2031 Frais d’études 2 000,00 0,00 2 000,00 500,00 

2033 Frais d’insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 

205 Concessions et droits 

similaires, brevets, 

licences … 60 000,00 0,00 60 000,00 15 000,00 

21571 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 

2182 Matériel de transport 395 000,00 0,00 395 000,00 98 750,00 

2183 Matériel de bureau et 

matériel informatique 12 000,00 0,00 12 000,00 3 000,00 

2188 Autres 

immobilisations 

corporelles 299 500,00 0,00 299 500,00 74 875,00 

2313 Constructions 120 000,00 0,00 120 000,00 30 000,00 

2315 Installations, matériel 

et outillage 

techniques 62 986,41 0,00 62 986,41 15 746,60 

951 486,41 0,00 951 486,41 237 871,60 

Adopté à l’unanimité. 

N° 002/2012 

SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS INTERCOMMUNALES 2012 – Rapporteur : M. 

Alain MILON 

Dans le cadre du Budget 2012, et conformément à l’article L 2313-2 du Code Général des 

Collectivités Territoriales, et compte tenu du caractère d’utilité intercommunale des organismes 

bénéficiaires, il convient que le Conseil délibère pour approuver le versement des subventions aux 

associations et participations aux syndicats suivants. 

Par ailleurs, les subventions allouées, inscrites au Budget Primitif 2012, ne pourront être versées qu’au 

vu d’un dossier complet de demande de subvention. Ce dossier comprendra notamment, les pièces 

suivantes : 

- statuts à jour 

- récépissé de déclaration à la Préfecture 

- rapports financiers (compte de résultat et budget prévisionnel de l’exercice à venir) 

- compte rendu d’activité 

7

- attestation d’assurance responsabilité civile 

- relevé d’identité bancaire 

FONCTION LIBELLE MONTANT 


Fonction 95 

Centre Cantonal des Jeunes 

Agriculteurs de Châteauneuf-du- 

Pape 

(Les printemps de Châteauneufdu-Pape 

- Salon des vins) 

1 000 € 

Fonction 610 RIVAGE 20 000 € (18 000 € depuis 2009) 

Fonction 831 SMAES Avance de 40 000 € 

(participation 2011 : 84 836.18 

€) 


Fonction 812 SIDOMRA 223 027.00 € (1 er trimestre) 


LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, 

Approuve le versement des subventions et participations 2012 aux associations et syndicats 

intercommunaux suivants conformément au tableau ci-dessous : 



Fonction 95 Tourisme 

Centre Cantonal des Jeunes Agriculteurs de 

Châteauneuf-du-Pape 

(Les printemps de Châteauneuf-du-Pape - 

Salon des vins) 

1 000 € 

Fonction 610 RIVAGE 20 000 € (18 000 € 

depuis 2009) 

Fonction 831 SMAES Avance de 40 000 € 

(participation 2011 : 

84 836.18 €) 


Fonction 812 SIDOMRA 223 027.00 € (1 er 

trimestre) 

Dit que les dépenses seront inscrites au budget principal 2012 et au budget collecte et traitement des 

déchets 2012. 


8

N° 003/2012 

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA CCPRO AU 1 er JANVIER 2012 - Rapporteur : M. Alain 

MILON 

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont crées 

par l’organe délibérant de la Collectivité. Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer 

l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. 

Il est proposé au Conseil de délibérer pour approuver le tableau des effectifs de la Communauté au 1 er 

janvier 2012. 

Ce tableau sera annexé au budget de la Communauté de Communes. 



Adopte le tableau des effectifs de la CCPRO au 1 er janvier 2012 ci-annexé, qui sera celui de l’EPCI 

dès que la délibération sera rendue exécutoire. 

Dit que les crédits correspondants seront ouverts au Budget Principal et au Budget Collecte et 

Traitement des Déchets 2012. 


N° 004/2012 

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LES ELECTIONS 

PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES DE 2012 - Rapporteur : Stéphane GARCIA 

Dans le cadre des élections présidentielles des 22 avril et 6 mai 2012 et des élections législatives des 

10 et 17 juin 2012 et de la tenue des bureaux de vote, la Mairie de Sorgues (16 bureaux) a besoin de 

secrétaires. 

6 agents de la CCPRO, anciens agents de la Mairie, se sont proposés. Il convient de signer une 

convention de mise à disposition avec la Mairie afin que la Communauté de Communes se fasse 

rembourser les salaires. 

Il convient que le Conseil délibère pour autoriser le Président à signer la convention de mise à 

disposition. 


Décide d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention à intervenir avec la 

Commune de Sorgues. 


N° 005/2012 

DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2012 – Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU 

Le débat d’orientation budgétaire est une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d’une 

collectivité locale. Si l’action d’une collectivité est principalement conditionnée par le vote du budget 

annuel, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions : le « D.O.B. » constitue la 

première étape de ce cycle. 

Ce débat permet à l’assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui 

seront inscrites dans le Budget Primitif et d’être informée de la situation financière de la collectivité. 

9

La tenue du « D.O.B. » est obligatoire dans les établissements publics dont les groupements 

comprennent au moins une Commune de 3 500 habitants (article L 5211-26 du Code Général des 

Collectivités Territoriales). Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget 

Primitif ; le D.O.B n’a aucun caractère décisionnel, sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une 

délibération afin que le Préfet puisse s’assurer du respect de la loi. 

Sur la base de la note explicative de synthèse jointe à la présente convocation du Conseil, il convient 

que le Conseil de Communauté débatte des orientations budgétaires 2012. 


Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2012. 

N° 006/2012 

DEPENSES D’AMELIORATION DE LA FLOTTE INTERCOMMUNALE - Rapporteur : M. 

Philippe HECKEL 

D’importantes dépenses vont devoir être effectuées sur un véhicule de la flotte de la CCPRO. 

Les réparations effectuées auront pour effet d’augmenter la durée de vie des véhicules. 

Dès lors ces grosses réparations constituent des immobilisations et les dépenses correspondent à des 

dépenses d’investissement, à condition de délibérer. 

Il conviendra également de fixer la durée d’amortissement de ces réparations : 

Budget Véhicule Immatriculation Montant du 

devis Ttc 

Durée 

d’amortissement 

Principal Caisson à / 1 775.69 € 2 ans 

feuilles Honda 

Principal Polybenne 3.5t 6502 YH 84 10 625.56 € 4 ans 



Décide que les travaux estimés sur la base des devis établis, soient payés sur la section 

d’investissement et amortis selon le détail suivant : 

Budget Véhicule Immatriculation Montant du 

devis Ttc 

Durée 

d’amortissement 

Principal Caisson à / 1 775.69 € 2 ans 

feuilles Honda 

Principal Polybenne 3.5t 6502 YH 84 10 625.56 € 4 ans 

Dit que les crédits seront ouverts 822/2315 du budget Principal. 


N° 007/2012 

REFORME D’UN VEHICULE MIS A DISPOSITION DE LA CCPRO PAR LA COMMUNE 

DE BEDARRIDES – Rapporteur : M. Joël SERAFINI 

Lors du transfert de la compétence collecte et traitement des déchets en 2003 à la CCPRO, les 

véhicules nécessaires au service ont été transférés et mis à disposition de la CCPRO par les 

Communes. Le véhicule suivant étant usagé, il doit être remis à disposition de sa commune d’origine 

pour mise à la réforme : 

10

- La BOM immatriculée BM 620 LL, 176 746 Km, mise en circulation le 27/10/1997 et mis à 

disposition par la Commune de Bédarrides, 



Décide de remettre à disposition de la Commune de Bédarrides ce véhicule qui en décidera l’usage. 

Décide de sortir du patrimoine mis à disposition de la Communauté de Communes ledit véhicule. 


N° 008/2012 

LUTTE CONTRE LE CHANCRE COLORE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC 

LA FDGDON POUR 2012 - Rapporteur : M. Oswald LEBOUC 

La lutte contre la maladie du Chancre coloré, est une action nécessaire à la préservation du platane. 

Elle est obligatoire et réglementée par arrêté Préfectoral n° SI 2011-29-0050 -DDPP du 28 août 2011. 

Ainsi, la Fédération Départementale des Groupements de Défense Contre les Organismes Nuisibles du 

Vaucluse (FDGDON 84), mène une campagne de surveillance globale du chancre coloré dans le 

département. Cette action est menée sous le contrôle technique du Service Régional de l’Alimentation 

(SRAL-PACA) avec l’appui de la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles 

(FREDON PACA) et le Conseil Général. 

Il conviendrait de reconduire ce dispositif pour l’année 2012, selon les modalités définies par 

convention. 

Une participation est établie en fonction du nombre de platanes recensés sur le territoire de la CCPRO, 

elle est égale pour l’année 2012 à 6 250 € (en 2011 elle était de 6 150 €). 

Il convient que le Conseil délibère autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec la 

Fédération Départementale des Groupements de défense contre les Organismes Nuisibles du Vaucluse 

(FDGDON) pour un coût annuel au titre de 2012 de 6 250 €. 


AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir entre la FDGDON et la CCPRO pour le 

dispositif 2012. 

DIT que les crédits seront ouverts au Budget 2012. 


N° 09/2012 

GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE 

(SNI) – REALISATION DE 36 LOGEMENTS DONT 6 LOGEMENTS PLUS SUR LA 

COMMUNE DE JONQUIERES - RAPPORTEUR : M. Jean-Claude AILLOT 

Dans le cadre du PLH, la CCPRO est désormais compétente pour accorder sa garantie dans le cadre de 

la construction des logements sociaux. 

La SNI va réaliser une opération de construction 36 logements dont 6 logements PLUS, « Le Clos de 

l’Apperent » avenue du 11 novembre à Jonquières. 

Le montant prévisionnel de cette réalisation s’élève à 6 546 709 € TTC dont 683 851 € pour la 

réalisation de 6 logements PLUS. 

11

La SNI a obtenu auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation un accord de principe pour obtenir un 

prêt PLUS de 683 851 € et sollicite la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze pour 

lui accorder sa garantie pour 50% du montant de l’emprunt : 

Détails sur l’accord de principe des garanties : 

PLUS 

Garants 

Montant 

garanti 

Quotité 

garantie 

Conseil Général de Vaucluse 341 925.50 € 50% 

CCPRO 341 925.50 € 50% 

Total garanti par prêt 683 851.00 € 100% 

Caractéristiques des prêts : 

PRET PLUS 

Montant du prêt 683 851 € 

Durée 

40 ans 

Taux d’intérêt actuariel annuel TA +0.60%% 

Taux annuel de progressivité 0.0% 

Indice de référence 

Modalité de révision des taux 

Livret A 

Double révisabilité 

limitée 

Valeur de l’indice 2.25% 

Périodicité des échéances 

Annuelle 

C’est dans ce cadre que la SNI sollicite la CCPRO pour qu’elle garantisse à hauteur de 50% les 

montants des prêts sus-indiqués, les 50% restants étant sollicités auprès du Conseil Général de 

Vaucluse. 



ACCORDE sa garantie à la SNI pour le remboursement de la somme de 341 925.50 € représentant 

50% d’un emprunt PLUS d’un montant de 683 851€ que la SNI se propose de contracter auprès de la 

Caisse des Dépôts et Consignations ; 

Ce prêt est destiné à financer une opération de 6 logements sociaux « Le Clos de l’Apperent » avenue 

du 11 novembre à Jonquières. 

Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont 

les suivantes : 

PRET PLUS 

Montant du prêt 683 851 € 

Durée 

40 ans 

Taux d’intérêt actuariel annuel TA +0.60%% 

Taux annuel de progressivité 0.0% 

Indice de référence 

Livret A 

Modalité de révision des taux 

Double révisabilité 

limitée 

Valeur de l’indice 2.25% 

Périodicité des échéances 

Annuelle 

La révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du 

taux du Livret A. Les taux d’intérêt et de progressivité initiaux applicables au prêt seront ceux en 

vigueurà la date d’établissement du contrat. 

12

La garantie de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze est accordée pour la durée 

totale du prêt, soit une période d'amortissement de 40 ans à hauteur de 50%. 

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues 

exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Communauté de Communes des Pays 

Rhône et Ouvèze s’engage à effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la 

Caisse des Dépôts et de Consignations par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et 

sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 


N° 010/2012 

VIABILITE HIVERNALE – CONVENTION D’ORGANISATON DU DENEIGEMENT SUR 

LE RESEAU ROUTIER D’INTERET COMMUNAUTAIRE ENTRE LA CCPRO ET LES 

COMMUNES MEMBRES - Rapporteur : M. Alain MILON 

Suite aux épisodes neigeux conséquents qui ont touché le Département de Vaucluse, et notamment le 

territoire de la CCPRO au cours de l’hiver 2009-2010, un problème de Collectivité compétente a été 

soulevé à savoir qui de la CCPRO ou de la Commune doit assumer le déneigement. 

M. le Préfet de Vaucluse, après avis du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, s’est 

prononcé sur le partage des compétences communales et intercommunales en matière de déneigement 

de la voirie d’intérêt communautaire. 

Selon les services du Ministère et de la Préfecture « lorsque la compétence voirie a été transférée à 

un EPCI à fiscalité propre, (comme c’est le cas pour la CCPRO), la question de l’autorité 

compétente pour déneiger la voirie intercommunale se pose en effet car le pouvoir de police 

générale du Maire cohabite avec la compétence en matière d’entretien de l’autorité gestionnaire de 

la voirie qui est l’EPCI ». 

Ainsi M. le Préfet a suggéré à la CCPRO et à ses communes membres, afin d’établir le plus clairement 

possible la responsabilité et la prise en charge financière du déneigement de chaque autorité, 

l’établissement d’un plan de déneigement sous forme de convention définissant entre autres : 

- La liste des voies communautaires qui doivent être déneigées de façon prioritaire et 

impérative, 

- Les axes prioritaires de déneigement incombant à l’EPCI gestionnaire de la voirie, 

- Les axes pouvant être déneigés à l’initiative du Maire et aux frais de la Commune. 

Il est donc apparu opportun sur cette base-là, de rechercher et de mutualiser des moyens 

complémentaires afin d’améliorer le déneigement du réseau routier d’intérêt communautaire en cas 

d’épisodes neigeux importants. 

Cette convention aurait pour objet : 

- D’une part, de définir les modalités d’intervention et de coordination des différents 

intervenants dans le cadre du déneigement du réseau routier d’intérêt communautaire, 

- D’autre part, de préciser les obligations réciproques et les responsabilités de chaque partie. 

- 

L’objectif, en organisant à l’avance et de manière conventionnelle le déneigement sur chaque 

Commune, est de pouvoir maintenir des conditions minimales de circulation pendant la durée du 

phénomène (neige, verglas) et d’assurer un retour à la normale dans un délai variable, mais en tout cas 

raisonnable, après l’évènement climatique. 

13

Ainsi, le principe de déneigement serait déterminé dans la convention selon des niveaux de priorité 

tenant compte de l’importance du trafic et de l’importance du réseau routier en question. La CCPRO et 

chacune des Communes définiraient conjointement sur la base de ce principe : 

- Les itinéraires prioritaires à traiter par la CCPRO pour rendre accessible la Commune et 

classés au niveau N1 de priorité. 

- La nature des itinéraires secondaires qui doivent être traités et déneigés par la Commune, ses 

services, les agents de la CCPRO susceptibles d’être mis à sa disposition selon l’importance 

du phénomène neigeux ainsi que ses prestataires et classés au niveau N2, N3 et N4 de priorité. 

- Le nombre d’agents CCPRO affectés au déneigement des voies relevant de la responsabilité 

de la Communauté de Communes. 

- Le nombre d’agents CCPRO susceptibles d’être mobilisés et mis à disposition des Communes 

pour le déneigement des voies relevant de la responsabilité du Maire. 

Ces accords seront alors matérialisés entre la CCPRO et chacune des Communes, au moyen de 

cartographies et de tableaux annexés aux conventions signées avec chacune des Communes membres. 

Il sera par ailleurs précisé dans chacune des conventions que chaque partie sera responsable 

juridiquement et financièrement des opérations de déneigement dont elle aura la charge en vertu de la 

convention, et devra assumer la responsabilité pleine et entière des dommages résultant de ses 

interventions au titre de cette convention. 

Il convient donc que le conseil de communauté délibère : 

1) – Pour approuver les principes d’organisation du déneigement tels que définis ci-dessus. 

2) – Pour approuver le principe de signature d’une convention de déneigement entre la CCPRO 

et chacune des Communes membres. 

3) – Pour approuver les termes du projet de convention annexé au présent rapport et les 

cartographies qui y sont associées propres à chaque Commune membre. 

4) – Pour autoriser le Président à signer chacune des conventions à intervenir entre la CCPRO et 

les Communes. 


APPROUVE les principes d’organisation du déneigement tels que définis ci-dessus, 

APPROUVE le principe de signature d’une convention de déneigement entre la CCPRO et chacune 

des Communes membres, 

APPROUVE les termes du projet de convention et les cartographies qui y sont associées propres à 

chaque Commune membre, 

AUTORISE le Président à signer chacune des conventions à intervenir entre la CCPRO et les 

Communes membres. 


N° 011/2012 

MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF DESTINE A GEOLOCALISER LES VEHICULES 

AUTOMOBILES UTILISES PAR LES AGENTS DES SERVICES ENVIRONNEMENT ET 

PROPRETE URBAINE - Rapporteur : M. Jean-Pierre FENOUIL 

La CCPRO est compétente de par ses statuts en matière de gestion et de traitement des déchets 

ménagers et assimilés, ainsi qu’en matière de propreté urbaine. La compétence environnement et 

déchets lui a été effectivement transférée en 2003, quant à la compétence voirie, incluant la propreté 

urbaine, elle lui a été transférée en 2006. 

14

Aujourd’hui ces compétences sont exercées en régie, ce qui implique que la CCPRO possède divers 

véhicules de service (bennes, polybennes, aspiratrices, ….) nécessaires à l’exercice de ces 

compétences. 

La CCPRO souhaiterait dans le cadre de l’exercice de ces compétences, mettre en place un dispositif 

dit de géolocalisation lui permettant de prendre connaissance de la position géographique (à un instant 

donné ou en continu) des véhicules qui sont confiés aux agents pour l’accomplissement de ses 

missions de service public. 

Ce système permettrait effectivement : 

• De faire remonter les anomalies constatées au cours de la tournée (bacs 

détériorés, encombrants, véhicule gênant, etc…). 

• D’améliorer les services rendus, notamment par une analyse à postériori 

des déplacements effectués (par exemple analyse des temps nécessaires à des déplacements). 

• De contribuer à la sécurité des personnes. 

• D’assurer également un suivi et une constitution de preuves de l’exécution 

d’une prestation liée à l’utilisation des véhicules notamment en ce qui concerne la collecte des 

ordures ménagères et l’intervention sur le réseau routier. 

• De rééquilibrer les tournées en nombre de bacs et en temps de travail. 

• D’afficher et de suivre un circuit de collecte ou de nettoiement en étant 

guidé. 

Cependant, ce dispositif de géolocalisation, en ce qu’il permet de localiser les agents utilisant les 

véhicules au moment où s’effectue l’opération de géolocalisation, implique le traitement de données à 

caractère personnel. Il est donc soumis aux dispositions de la loi informatique et liberté et doit faire 

ainsi l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). 

Le traitement des informations à caractère personnel résultant du dispositif de géolocalisation que la 

CCPRO souhaite mettre en œuvre, est néanmoins conforme aux conditions définies par la norme 

simplifiée n°51 correspondant à la délibération n°06-067 adoptée par la CNIL le 16 mars 2006, et 

valant recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation des véhicules 

automobiles de service. 

La CCPRO en tant qu’autorité déclarante a donc pu bénéficier de la procédure de déclaration 

simplifiée prévue par la loi. 

Ainsi, une déclaration simplifiée en date du 3 février 2012 enregistrée sous le numéro 1563198v0 

constitutive d’un engagement de conformité par référence à la délibération CNIL précitée, a été 

effectuée auprès de la CNIL et a fait l’objet d’un récépissé de déclaration le 6 février 2012. 

Par ailleurs, dans la mesure où ce dispositif va permettre de traiter des données à caractère personnel, 

il doit faire l’objet avant sa mise en œuvre : 

• D’une information et d’une consultation des instances représentatives du 

personnel, conformément à la législation applicable à la fonction publique territoriale, 

• D’une information individuelle des salariés concernés, conformément à 

l’article 32 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et à l’article 34 du Code des 

postes et des communications électroniques. Cette information devant préciser les éléments 

suivants : 

- La finalité ou les finalités poursuivies par le traitement de 

géolocalisation ; 

- Les catégories de données de localisation traitées ; 

- La durée de conservation des données de géolocalisation les concernant ; 

15

- Les destinataires ou catégories de destinataires des données ; 

- L’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de leurs 

modalités d’exercice ; 

- Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel envisagés à 

destination d’un Etat non membre de la Communauté Européenne. 

A ce titre la CCPRO a donc : 

• D’une part informé et consulté les instances représentatives du personnel, 

puisque la question a été soumise au CTP (Comité Technique Paritaire) dans sa séance du 30 

juin 2011. 

• D’autre part informé les agents utilisateurs concernés d’abord 

collectivement au moyen d’une réunion qui s’est tenue le 30 janvier 2012, et d’autre part 

individuellement au moyen de courriers adressés à tous les agents du service propreté et 

déchets susceptibles de conduire ou de se trouver à bord des véhicules, qui ont vocation à être 

équipés du dispositif de géolocalisation. 

La déclaration CNIL ayant été effectuée, et le personnel ainsi que ses instances représentatives ayant 

été informés, il convient aujourd’hui que le conseil de communauté délibère : 

1) – Pour autoriser la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation des 

véhicules du service environnement et propreté urbaine impliquant de fait le traitement de 

données à caractère personnel. 

2) – Pour approuver les conditions de mise en place et d’utilisation de ce 

dispositif conformément à la délibération de la CNIL en date du 16 mars 2006. 


AUTORISE la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation des véhicules du service 

environnement, et du service de propreté urbaine impliquant de fait le traitement de données à 

caractère personnel. 

DECLARE se conformer à la délibération CNIL citée ci-dessous relative à la mise en œuvre de 

dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme 

privé ou public. 

APPROUVE les conditions de mise en place et d’utilisation de ce dispositif conformément à la 

délibération de la CNIL en date du 16 mars 2006. 


N° 012/2012 

AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE POUR L’ACCUEIL ET 

L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2012 – 2017 - Rapporteur : M. Louis BISCARRAT 

La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze est compétente, de par ses statuts, pour 

la réalisation, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage selon les dispositions du 

Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage. 

A ce titre, la CCPRO a été associée à l’élaboration du nouveau Schéma Départemental de Vaucluse. 

Un projet de schéma révisé, approuvé en commission consultative le 2 décembre 2011, a été adressé 

pour avis à la Communauté de Communes par courrier en date du 20 janvier 2011. 

16

Le premier Schéma Départemental étant arrivé à son terme, la Préfecture de Vaucluse et le Conseil 

Général se sont engagés dans une révision de ce schéma, de façon à pouvoir disposer d’un nouveau 

schéma pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage correspondant à la période 2012 – 2017. 

La démarche de révision de ce schéma s’est déroulée en deux phases : une première phase de 

diagnostic dans le cadre de laquelle la CCPRO et ses Communes membres ont été consultées, et une 

phase d’élaboration du nouveau schéma à laquelle la CCPRO a été associée au cours de réunions 

thématiques. 

Ce projet de schéma, après avoir exposé les résultats du diagnostic et avoir effectué une fiche 

synthétique sur chacune des aires d’accueil existantes dans le Département, dresse un bilan des 

réalisations du précédent schéma et des actions qui y avaient été inscrites. 

A ce titre la CCPRO est visée au regard : 

- Des grands passages car le diagnostic a révélé certains passages en 2010 

et 2011, notamment sur le territoire de la Commune de Courthézon en tant que pôle 

secondaire. 

- Les enquêtes ont également révélé que la CCPRO était concernée par des 

sites d’habitat de gens du voyage avec des conditions d’occupation souvent précaires sur des 

terrains privés ou publics occupés par leurs propriétaires, loués ou bien occupés sans droit ni 

titre. Ces occupations posent des problèmes de précarité d’occupation du fait de l’absence de 

connexion aux réseaux (eau, électricité, assainissement), du fait du constat d’infraction aux 

règles d’urbanisme, ou encore du fait de leur situation en zone inondable. Au total une 

quinzaine de sites d’habitat ont été recensés sur le territoire de la CCPRO. 

Parmi les Communes concernées par cette problématique on retrouve la Commune de Courthézon 

avec un site sur terrain public appartenant au Conseil Général, la Commune de Bédarrides avec quatre 

sites tous concernés par des constructions non autorisées, et la Commune de Sorgues avec trois zones 

principales occupées soit par leurs propriétaires, soit sans droit ni titre, soit sous forme de location. 

Le schéma souligne néanmoins que les Communes de la CCPRO visées par le schéma ont rempli leurs 

obligations depuis la réalisation de l’aire d’accueil de Sorgues en 2008. 

En ce qui concerne le plan d’action du schéma pour la période 2012 – 2017, il se décline en 4 grandes 

orientations divisées chacune en plusieurs axes, soit : 

1 ère orientation - renforcement de la gouvernance du schéma : 

Cette orientation se concrétiserait de deux manières : 

- Conforter le pilotage et l’animation du schéma. 

- Favoriser la mise en réseau des acteurs. 

2 ème orientation – consolidation du réseau d’accueil : 

Cette orientation se décline en deux axes : 

- Compléter le réseau des aires d’accueil et des aires de grand passage. 

A ce titre le schéma précise qu’il conviendra de réaliser au plus tôt une aire de grand passage 

sur le territoire du Grand Avignon, comme cela était prévu au premier schéma, et préconise de 

transférer l’aménagement ainsi que la gestion de cet équipement vers l’EPCI. 

- Améliorer la conception et la gestion des aires d’accueil. 

17

A ce titre le schéma propose un référentiel d’aménagement ainsi qu’un référentiel de gestion 

communs au Département, que les Collectivités devront respecter, ainsi que la constitution 

d’un atelier permanent des gestionnaires et des collectivités. 

3 ème orientation – accompagnement des processus de sédentarisation : 

Cette orientation se déclinerait de plusieurs manières avec entre autres la mise en place de solutions 

d’habitat pour les familles sur sites publics, ainsi que la résolution des situations d’installations 

précaires des propriétaires occupants. 

La CCPRO est ici visée à plusieurs titres en raison des différents sites qui ont été recensés sur son 

territoire. L’objectif étant d’affiner les études de manière à recenser les situations, à identifier les 

problématiques et à les résoudre en proposant différentes solutions opérationnelles, par exemple : 

inscription dans le cadre du PLH comme l’a proposé la CCPRO au travers d’une étude, travail sur 

l’urbanisme et le foncier le but étant à terme de pouvoir proposer des solution de relogement à ces 

familles dans le parc social et/ou dans le cadre d’opérations d’habitat adapté. 

4 ème orientation – renforcement de l’accès aux droits sociaux et lutte contre les discriminations : 

Cette orientation se subdivise en trois axes : 

- Renforcer l’accompagnement et coordonner les interventions, le but étant 

d’offrir aux familles un accompagnement social et surtout un relais vers les services de droits 

communs. 

- Promouvoir l’éducation et renforcer la scolarisation des enfants du 

voyage. 

- Favoriser l’insertion professionnelle et lutter contre les discriminations. 

Il convient que le conseil de communauté délibère pour émettre un avis sur le Schéma Départemental. 


EMET un avis favorable sur le schéma départemental de Vaucluse pour l’accueil et l’habitat des gens 

du voyage 2012-2017. 


N° 013/2012 

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2010 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE VIE 

D’AVIGNON – Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU 

Le Syndicat mixte du bassin de vie d’Avignon, porteur du SCOT, vient de nous faire parvenir son 

rapport d’activité 2010. 

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le 

Conseil de Communauté délibère sur ce rapport. 


PREND ACTE de la présentation de ce rapport 2010. 


N° 014/2012 

18

ZONE INDUSTRIELLE DU FOURNALET A SORGUES – VENTE DE LA PARCELLE BN 

N° 111 PARTIE A LA SCI LOJEMO – Rapporteur : M. Serge MOURGUES 

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que par acte du 1 er décembre 2011, la Commune de Sorgues a 

vendu à la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, une parcelle cadastrée Section 

BN n° 111 d’une surface de 300 m² située dans la Zone Industrielle du Fournalet à Sorgues, au prix de 

10 500,00 € (soit 35,00 €/m²). 

Dans le cadre de sa compétence économique, la CCPRO nouvellement propriétaire, est désormais 

fondée à commercialiser ce terrain. 

Par courrier R. avec A.R. du 22 décembre 2011, le gérant de la S.C.I. LOJEMO, propriétaire de la 

parcelle riveraine BN n° 33 et spécialisé dans la fabrication de maillots de bains, a fait acte de 

candidature pour acquérir la parcelle BN n° 111, d’une surface de 300 m², au prix de 35,00 €/m². 

Suite à la Commission des Affaires Economiques du 17 janvier 2012, par courrier R. avec A.R. du 18 

janvier 2012, M. Le Président de la CCPRO a émis un avis favorable de principe pour la revente de ce 

terrain à la SCI LOJEMO aux conditions précitées, soit une dépense totale de 10 500,00 €. Prix 

conforme à l’avis des Domaines du 4 janvier 2012. 

Les parties ont décidé, d’un commun accord, de s’affranchir d’un compromis synallagmatique de 

vente, étant donné que cette transaction n’est assortie d’aucune condition suspensive. Ainsi, l’acte 

authentique sera signé directement, dès que l’ensemble des procédures administratives auront été 

effectuées. 

Il est donc proposé au Conseil de Communauté : 

- de délibérer pour accepter ce prix de vente et habiliter le Président ou son représentant à signer l’acte 

authentique et tout autre document s’y rapportant ; 

- de désigner la SCP COMTE-GAUTIER-DOUX-AUBERT pour représenter les intérêts de la CCPRO 

et rédiger l’acte. 


DECIDE de vendre à la SCI LOJEMO ou toute personne physique ou morale qu’elle souhaiterait se 

substituer, une parcelle de 300 m² cadastrée Section BN n° 111, au prix de 35 €/m², soit 10 500,00 € 

au total. 

DIT que la recette sera inscrite au Budget Principal, Fonction 90, Article 775. 

AUTORISE Le Président ou son représentant à signer directement l’acte authentique et tout autre 

document s’y rapportant, sans procéder préalablement à l’élaboration d’un compromis 

synallagmatique de vente. 

DESIGNE la SCP COMTE-GAUTIER-DOUX-AUBERT, Notaires associés à Sorgues, avenue Paul 

FLORET pour mener à bien cette démarche. 


N° 015/2012 

GESTION DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Rapporteur M. Louis 

BISCARRAT 

19

Par délibération du 5 novembre 2009 n°172/2009 la personne déléguée par le Pouvoir Adjudicateur a 

été autorisée à lancer une procédure de consultation pour la gestion de l’Aire d’Accueil des gens du 

voyage. 

Le marché a été attribué à la Sarl VAGO à LA ROCHELLE pour des prestations à réaliser sur une 

période test de 12 mois. 

Par décision n° 150/2011 du 14 décembre 2011, il a été décidé de proroger l’exécution du marché 

jusqu’au 29 février 2012. 

Le Dossier de consultation des Entreprises a été réalisé par la Direction Générale des Services 

techniques. 

Les prestations seront réalisées sur une période de 2 années. 

La procédure choisie par le pouvoir adjudicateur est adaptée conformément aux articles 26.27 et 28 du 

Code des marchés publics. Il s’agit d’un marché ordinaire. 

Un avis public à la concurrence a été publié au Boamp le 18 novembre 2011 fixant la date de remise 

des offres au 09 décembre 2011. 

Les critères de jugement des offres sont les suivants : 

- Valeur technique des prestations : 60 % et Prix : 40 % 

3 entreprises ont retiré un dossier, 3 ont déposé une offre : 

- SG2A l’Hacienda, VAGO, GDV Sarl. 

Les enveloppes ont été ouvertes le 14 décembre 2011, le résultat est le suivant : 

No 

Nom ou Raison Sociale du Candidat 

Dépôt 

2 VAGO 

Spécialiste de la gestion 

17000 LA ROCHELLE 

1 SG2A L’HACIENDA 

69140 RILLIEUX LA PAPE 

3 GDV SARL 

13006 Marseille 

Montant H.T. 

151 000,00 

Option : 12 000 € 

150 364,42 

Option : 10 532.16 € 

159 400,00 

Option : 9 000 € 

La Direction Générale des Services Techniques a rédigé un projet d’analyse des offres en fonction des 

critères établis dans le règlement de la consultation. 

La Commission d’appel d’offres s’est réunie en formation MAPA (marchés à procédure adaptée), le 

19 décembre 2011, et a émis un avis favorable pour retenir la Société VAGO, jugée économiquement 

la plus avantageuse, au vu des mémoires techniques et des procédures de gestion présentées. 

Le Conseil de Communauté doit délibérer pour entériner la décision de la Commission d’appel 

d’offres réunie en formation MAPA, et autoriser la personne déléguée par le pouvoir adjudicateur à 

signer les pièces du marché 

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE 

DECIDE de retenir l’offre de la Société VAGO sise 17000 LA ROCHELLE pour un montant de 

base de 151 000 € HT soit 180 596 € TTC et une option de 12 000 € HT pour une période de 2 

années, 

AUTORISE la Personne déléguée par le Pouvoir Adjudicateur à signer toutes les pièces afférentes au 

marché, 

DIT que les crédits sont ouverts au Budget Primitif 2012 imputation : 524/611. 


N° 016/2012 

20

AVENANT N° 1 - MARCHE 2010-69 – MARCHE A BONS DE COMMANDE DE PETITS 

TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS - HYDRAULIQUES – AMENAGEMENT 

DE ZONES SUR LE TERRITOIRE DE LA CCPRO - Rapporteur : Mme Sylviane FERRARO 

Par délibération du 17 janvier 2011 n° 14/2011, et dans le cadre des sa compétence pour la création, 

l’aménagement de la voirie d’intérêt communautaire, ainsi que dans la gestion des eaux pluviales et de 

la lutte contre les inondations, la Communauté des Communes a passé un marché à bons de 

commande de petits travaux de voirie et réseaux divers hydrauliques et aménagements de zones. Le 

titulaire est le groupement COLAS SRV BAS MONTEL et AM PROVENCE ROUTE. 

Il s’agit d’un marché à bons de commande d’un montant minimum de 400 000 € HT et maximum 1 

200 000 € HT, l’échéance est au 10 février 2012. 

Cependant des travaux doivent être engagés afin de faire face aux besoins des Communes membres, et 

le montant du marché arrive à son maximum. 

En effet, des opérations de nettoyage et de curage supplémentaires ont été réalisées en fin d’année 

suite aux pluies orageuses importantes de novembre. Ainsi, les crédits réservés sur le marché, pour la 

période de préparation du nouveau budget, ont été consommés. 

Pour se faire il est proposé de passer un avenant d’augmentation d’un montant du marché de 5 %, ce 

qui passerait le montant maximum du marché à 1260 000 € HT et 1 506 960 € TTC. 

Il convient que le Conseil de Communauté délibère. 

DECIDE : 


D’AUTORISER la Personne déléguée par le Pouvoir Adjudicateur à passer un avenant 

d’augmentation des prestations du montant initial du marché 5 %, et à signer toutes les pièces 

afférentes au marché. 

DIT que le montant initial maximum du marché passe de 1 200 000 € HT à 

1 506 960 € TTC. 

1 260 000 € HT et 

DIT que l’échéance du marché est prorogée au 9 mai 2012. 

DIT que les crédits seront ouverts au Budget Primitif 2012 aux imputations : 

Fonctions : 

- 90 Actions économique, 

- 822 Voirie communale et routes 

- 831 Aménagement des eaux, 

articles : 

- Travaux de construction et installation de matériels : 2313 et 2315 

- Entretien et réparations sur biens immobiliers : 6152 


N° 017/2012 

AMENAGEMENT DE LA RUE DE L’EGLISE DANS LE CADRE DE L’OPAH CENTRE 

ANCIEN A JONQUIERES – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE – 

Rapporteur : M. Louis BISCARRAT 

La CCPRO est compétente pour la création, l’aménagement de la voirie d’intérêt communautaire. 

21

De plus, dans le cadre de la mise en place d’une OPAH multi sites en centre ancien, la Communauté 

de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze a lancé en janvier 2010 une étude pré-opérationnelle 

d’OPAH multi-sites sur les centres anciens de ses 6 communes : Bédarrides, Caderousse, Châteauneuf 

du pape , Courthézon, Jonquières et Sorgues. 

Ainsi, la CCPRO et la Commune de Jonquières, ont décidé de procéder à la réhabilitation du centre 

ancien afin de réaliser l’aménagement d’équipements de proximité. 

Ce projet situé à l’intérieur du périmètre compris entre le cours et l’avenue du 8 mai et l’avenue de la 

Libération, se trouve au centre du périmètre de la future OPAH en centre ancien, au cœur du centre 

ville. 

Il s’agit d’améliorer l’infrastructure existante, de faciliter le stationnement par la création de 12 

places sur la place Pasteur, d’améliorer la fluidité de la circulation des véhicules, les cheminements 

piétonniers et l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. 

Cependant les travaux sont scindés en deux parties : une partie aménagement de surface, une partie 

assainissement en eau potable. 

Afin de réaliser les travaux de compétence communale (assainissement eau potable) et 

intercommunale (travaux de voirie, aménagement de surface), il a été décidé de créer un groupement 

de commande entre la CCPRO et la commune de Jonquières. 

L’article 8 du Code des marchés publics, prévoit qu’une convention constitutive doit être signée par 

les membres ; elle définit les modalités de fonctionnement du groupement. Cette convention doit 

désigner une des collectivités membre du groupement, comme coordonnateur. 

Le groupement doit mettre en place une commission d’appel d’offres spécifique. Elle doit être 

constituée d’un représentant de la commission d’appel d’offres de chaque collectivité membre du 

groupement, élu parmi ses membres à voix délibérative, ainsi qu’un membre suppléant. 

Cette CAO est présidée par le représentant du coordonnateur. 

S’agissant d’un groupement de commandes entre la CCPRO et la Communes de Jonquières, il est 

proposé, que : 

- Le coordonnateur du groupement soit la Communauté de Communes représentée par M. Jean- 

Claude AILLOT, les membres de la CAO du groupement soient : 

Membre titulaire 

: Mme Sylviane FERRARO 

Membre suppléant 

: M. André PEREZ 

Il convient donc que le Conseil délibère pour : 

1) Mettre en place le groupement de commandes entre la CCPRO et la Commune de Jonquières 

et désigner le coordonnateur et son représentant, 

2) Autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement. 

3) Elire les représentants de la CCPRO parmi la commission d’appel d’offres en qualité de 

membres de la commission d’appel d’offres du groupement parmi ses membres ayant voix 

délibérative, soit un membre titulaire et un membre suppléant ; 

4) Demander à la Commune de Jonquières d’élire des représentants de la commission d’appel 

d’offres en qualité de membres de la commission d’appel d’offres du groupement parmi ses membres 

ayant voix délibérative, soit un membre titulaire et un membre suppléant ; 

5) Inscrire ces travaux dans l’enveloppe Budget 2012 de la Commune de Jonquières 

6) valide le DCE et autorise le représentant du groupement de commandes à choisir la procédure 

de marchés publics, 

7) à signer toutes les pièces du marché et à solliciter toutes les subventions possibles 


DIT que ces travaux rentrent dans les enveloppes des travaux allouées à la Commune de Jonquières au 

titre des années 2012 et 2013. 

22

DIT que le projet se trouve au centre du périmètre de la future OPAH en centre ancien, au cœur du 

centre ville. 

DECIDE d’approuver le Dossier de Consultation des entreprises réalisé par le Cabinet Global Sud, 

DECIDE de désigner la Communauté de Commune en qualité de Coordonnateur et son représentant 

Monsieur Jean-Claude AILLOT de l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement de 

commande pour réaliser les travaux d’aménagement de la rue de l’Eglise à Jonquière : 

DIT que les membres de la Commission d’appel d’offre spécifique sont : 

- Membre titulaire : Sylviane FERRARO 

- Membre suppléant : André PEREZ 

DIT que la Commune de Jonquière doit délibérer pour désigner les membres de la Commission 

d’appel d’offres spécifique, et autoriser l’ouverture de crédits pour réaliser les travaux, 

AUTORISE la Personne déléguée par le Pouvoir Adjudicateur à lancer la procédure et à signer toutes 

les pièces afférentes au marché et à solliciter toutes les subventions possibles, 

DIT que la CCPRO financera ces travaux par un emprunt de financement d’investissement réalisé 

affecté à la Commune de Jonquières. 

DIT que les crédits seront ouverts au Budget Primitif 2012 au 822/2315. 


N° 018/2012 

COTISATION MINIMUM – INSTAURATION D’UNE REDUCTION DE BASE MINIMUM 

EN FAVEUR DES ASSUJETTIS DONT LE MONTANT DES RECETTES OU CHIFFRES 

D’AFFAIRES EST INFERIEUR A 10 000 € - Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU 

Par délibération du 26 septembre dernier, le Conseil de Communauté a délibéré pour : 

- Décider de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum de CFE, 

- Fixer le montant de cette base à 1 030 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires 

ou des recettes hors taxes est inférieur à 100 000 € sur la période de référence, 

- Fixer le montant de cette base à 2 030 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires 

ou de recettes hors taxes est supérieur ou égal à 100 000 € sur la période de référence, 

- Décider de ne pas réduire ce montant pour les assujettis exerçant leur activité à temps partiel ou 

pendant moins de neuf mois de l’année. 

L'article 51 de la loi de finances rectificative de 2011 (du 28/12/2011) modifie certaines dispositions 

de l'article 1647 D du CGI : 

En effet à compter du 1er janvier 2012, deux nouvelles possibilités sont données aux collectivités en 

matière de fixation du montant de base minimum de CFE : 

1/-Les collectivités peuvent accorder aux redevables exerçant une activité à temps partiel ou pendant 

moins de 9 mois dans l’année une réduction limitée à 50%, "modulable" en fonction de leur chiffre 

d’affaires (< ou >= à 100.000 €). Ces délibérations peuvent être prises même si aucune délibération 

n’a été prise pour fixer un montant de base minimum. Dans ce cas, la (ou les) réduction(s) s’opèrent 

sur le montant de la base minimum de 2009 retenue par défaut. 

2/-Les communes ou les EPCI peuvent accorder aux redevables dont le montant hors taxe des recettes 

ou du chiffre d’affaires au cours de la période de référence est inférieur à 10.000 € une réduction de 

leur base minimum dans la limite de 50%. 

23

A titre exceptionnel, cette délibération doit être prise AVANT le 15 février 2012 pour une entrée en 

vigueur à compter de la même année. Ces délibérations tardives ne pourront être prises en compte dans 

les bases prévisionnelles de fiscalité directe locale qui seront notifiées en février 2012. Les 

collectivités seront informées des conséquences de leur prise de décision à l'issue des opérations de 

taxation, soit en fin d'année 2012. 

Il convient que le Conseil délibère pour fixer le pourcentage de réduction. 


Décide de ne pas accorder de réduction de la base minimum aux redevables exerçant une activité à 

temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l’année 

Décide de ne pas accorder de réduction de la base minimum des assujettis dont le montant hors taxes 

des recettes ou chiffre d’affaires au cours de la période de référence est inférieure à 10 000 €. 


N° 019/2012 

AGENCE D’URBANISME RHONE AVIGNON VAUCLUSE : ADOPTION DES STATUTS, 

DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT, DE LA PARTICIPATION AU TITRE DE 2012 ET 

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCPRO - Rapporteur : M. Jean-Pierre 

FENOUIL 

La CCPRO adhère à l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon (AURA) depuis 2004. 

Cette association a pour objet, dans un souci d’harmonisation des politiques urbaines et 

d’aménagement et de cohérence des projets de ses membres, l’observation de leur territoire commun 

ainsi que l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre, dans un cadre partenarial, des programmes 

d’études permettant la définition, la coordination, la faisabilité, l’accompagnement et l’évaluation des 

projets de développement de ses membres dans les domaines suivants : 

- urbanisme et planification, 

- habitat et logement, 

- développement économique et social, 

- génie urbain et transports, 

- paysage, environnement, loisirs et tourisme, 

- formation, culture et communication, 

- sanitaire et social. 

Cette agence vient de réaliser notamment le SCOT du Bassin de vie d’Avignon. 

Fin 2011, l’Agence d’Urbanisme a voté en Assemblée Générale de nouveaux statuts et un projet de 

Charte d’engagement ci-annexés. 

La représentation des différents adhérents sera élargie et renforcée au sein des instances de l’Agence 

d’Urbanisme. Pour symboliser cette nouvelle gouvernance et mieux traduire l’élargissement des 

périmètres d’intervention, l’agence portera dorénavant le nom d’agence d’urbanisme rhône avignon 

vaucluse (AURAV). 

De plus le montant des participations des membres de l’AURAV pour l’année 2012 a été fixé à 57 486 

€ pour la CCPRO sur la base de 1.5 € par habitant. (En 2011 la participation de la CCPRO s’est élevée 

à 40 240.20 €). Cette augmentation significative a été adoptée par l’Assemblée Générale pour tenir 

compte des missions renforcées de l’Agence, notamment l’observatoire foncier et de la consommation 

de l’espace lié au SCOT, la réalisation du schéma départemental d’aménagement commercial, et le 

SCOT « Grenelle »… 

Il convient que le Conseil délibère pour : 

- approuver les nouveaux statuts de l’AURAV, 

24

- autoriser le Président à signer la Charte d’engagement, 

- autoriser le Président à signer l’avenant à la convention d’objectifs faisant passer le montant de la 

participation de la CCPRO de 1.05 € à 1.50 € par habitant à partir du 1 er janvier 2012. 

- allouer une participation de 57 486 € au titre de l’année 2012 sur la base de la population de la 

CCPRO (38 324 habitants), 

- désigner les représentants de la CCPRO à l’Agence d’Urbanisme, à savoir 2 délégués titulaires : M. 

SERAFINI, M. FENOUIL et 2 délégués suppléants : M. PEREZ, M. GERENT. 


Approuve les nouveaux statuts de l’AURAV ci-joints, 

Autorise le Président à signer la Charte d’engagement jointe en annexe, 

Autorise le Président à signer l’avenant à la convention d’objectifs faisant évoluer le montant de la 

participation de la CCPRO de 1.05 € à 1.50 € par habitant à partir du 1 er janvier 2012 et par voie de 

conséquence d’allouer une participation de 57 486 € au titre de l’année 2012 sur la base de la 

population de la CCPRO (38 324 habitants). 

Désigne les représentants de la CCPRO à l’Agence d’Urbanisme : 

Délégués titulaires : 

Délégués suppléants 

M. Joel SERAFINI, M. André PEREZ, 

M. Jean-Pierre FENOUIL, M. Gérard GERENT, 

Dit que les crédits seront ouverts au budget 2012. 

Adopté à la majorité – Abstentions : 23 – Pour : 2 (M. MILON, M. FENOUIL). 

25


DELIBERATIONS SEANCE DU 29 MARS 2012 

L’an deux mil douze, le vingt neuf mars à vingt heure trente, le Conseil de Communauté s’est réuni à 

Bédarrides, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON. 

PRESENTS : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M. Philippe HECKEL, Mme 

Magdeleine LEGER, Bédarrides – M. Jean AZEMA représentant M. Serge FIDELE, Mme Marie- 

Christine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse – M. Pierre REVOLTIER représentant M. 

Jean-Pierre BOISSON, M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape – M. Alain ROCHEBONNE, M. 

Jean-Pierre FENOUIL, Courthézon – M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André 

PEREZ, Jonquières – M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M. 

Serge SOLER, M. Jacques GRAU, M. Gérard GERENT, M. Pascal DUPUY, M. Jean-François 

LAPORTE, Sorgues 

EXCUSES NON REPRESENTES : M. Paul JEUNE, Châteauneuf du Pape – Mme Andrée 

MILHAUD, Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon – Mme Annie CHRETIEN, Jonquières 

Secrétaire de Séance : M. Alain ROCHEBONNE 

N° 020/2012 

VILLAGE D’ENTREPRISES ERO A SORGUES – BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA 

SARL ASH–SEVA – Rapporteur : M. Alain ROCHEBONNE 

Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que par décision du 29 mars 2010, le Président de la CCPRO a 

conclu avec la SARL ASH-SEVA, un bail dérogatoire en vertu de l’article L 145-5 du Code de 

Commerce, d’une durée de 24 mois, concernant un hangar type démontable dont elle est propriétaire, 

situé sur la parcelle AP n° 131 au Village d’Entreprises ERO à Sorgues. 

Ledit bai expirant le 1 er avril 2012 et M. SEVA souhaite prolonger son occupation des locaux dans le 

cadre de son activité professionnelle. Or, il n’est pas possible de proroger le bail dans les mêmes 

formes juridiques. Ainsi, les parties ont désormais recours au bail commercial conclu pour 9 années, 

conformément à l’article L 145-4 et suivants, résiliable à la fin de chaque période triennale ou encore 

si le preneur souhaite bénéficier dans cet intervalle de ses droits à la retraite du régime social auquel il 

est affilié. 

La SARL ASH-SEVA, représentée par son gérant M. José SEVA, accepte de conclure ce bail 

couvrant la période du 1 er avril 2012 au 31 mars 2020, aux conditions financières de 500,00 €/mois 

charges locatives comprises. 

Les Commissions des Affaires des 17 janvier et 5 mars 2012 ont émis un avis favorable sur les 

conditions de conclusion de ce bail. 

26

Il est donc proposé au Conseil de Communauté de délibérer pour accepter ce prix de location dans les 

conditions précitées et habiliter le Président ou son représentant à signer le bail commercial et tout 

autre document s’y rapportant. 


DECIDE de louer le hangar de type démontable situé sur la parcelle AP n° 131 au Village 

d’Entreprises ERO à Sorgues, à M. José SEVA, gérant de la SARL ASH. 

DIT que cette location fera l’objet d’un bail commercial conclu pour 9 années, conformément à 

l’article L 145-4 et suivants, résiliable à la fin de chaque période triennale. 

DIT que le bail est conclu pour la période du 1 er avril 2012 au 31 mars 2020, aux conditions 

financières acceptées par les parties de 500,00 €/mois (cinq cents euros) charges locatives comprises. 

HABILITE le Président à signer le bail ainsi que toute pièce s’y rapportant, 

DIT que la recette sera inscrite au Budget Principal Fonction 90, Nature 752. 


N° 021/2012 

PLATEFORME EMPLOI-FORMATION BTP – DEMANDE D’UNE PARTICIPATION 

POUR 2012 – Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU 

Les entreprises du secteur du BTP sont confrontées à des difficultés de recrutement. Face à ce constat, 

l’Etat a pris l’initiative en 2008 de mettre en place en Région PACA une action pilote avec la création 

d’une plateforme Emploi Formation Bâtiment ayant pour objectif de répondre a un besoin important 

de main d’œuvre dans les métiers du BTP en mobilisant les partenaires suivants : 

- Pôle emploi, 

- AFPA, 

- Fonds Social Européen. 

Depuis 2010, l’action de la plateforme s’est concentrée sur les intercommunalités du nord Vaucluse 

dont la CCPRO. A ce titre, la CCPRO a versé 3 000 € ces 2 dernières années. 

C’est dans ce cadre que la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de Vaucluse sollicite le 

renouvellement de la participation de 3 000 € pour 2012 auprès de la Communauté de Communes. 

Il convient que le Conseil délibère pour attribuer 3 000 € à la FBTP de Vaucluse et pour autoriser le 

président à signer tout document relatif à ce dossier. 


Accorde une participation de 3 000 € au titre de l’année 2012 à la Fédération du Bâtiment et des 

Travaux Publics de Vaucluse, 

Autorise le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 


N° 022/2012 

27

REFORME DE VEHICULES MIS A DISPOSITION DE LA CCPRO PAR LA COMMUNE DE 

BEDARRIDES ET DE SORGUES – Rapporteur : M. Serge SOLER 

Lors du transfert de la compétence collecte et traitement des déchets en 2003 à la CCPRO, et de la 

compétence voirie en 2006, les véhicules nécessaires aux services ont été transférés et mis à 

disposition de la CCPRO par les Communes. Les véhicules suivants étant usagés, ils doivent être 

remis à disposition de leur commune d’origine pour mise à la réforme : 

- La BOM immatriculée 6830 WM 84, 175 272 Km, mise en circulation le 13/04/2000 et mis à 

disposition par la Commune de Sorgues 

- L’IVECO Daily BM 708 LL (anciennement immatriculé 9968 XB 84), 130 190 km, mis en 

circulation le 2/07/1997 et mis à disposition par la Commune de Bédarrides. 



Décide de remettre à disposition de la Commune de Sorgues la BOM immatriculée 6830 WM 84 qui 

en décidera l’usage, 

Décide de remettre à disposition de la Commune de Bédarrides l’IVECO Daily immatriculé BM 708 

LL qui en décidera l’usage. 

Décide de sortir du patrimoine lesdits véhicules mis à disposition de la Communauté de Communes. 


N° 023/2012 


Jean-Claude AILLOT 






Ces réparations concernant un véhicule Mascott immatriculé 6206 XS 84. 

Il convient que les dépenses qui s’élèvent sur la base des devis établis à 2 556.30 € TTC soient payées 

sur la section d’investissement du budget principal au 822/2315 

D’autre part il convient de fixer la durée d’amortissement de ces réparations à 2 ans. 

Les crédits ont été ouverts au BP 2012. 



Décide que les travaux estimés sur la base des devis établis, soient payés sur la section 

d’investissement et amortis selon le détail suivant : 

BUDGET VEHICULE IMMATRICULATION MONTANT DU 

DEVIS TTC 

DUREE 

D’AMORTISSE 

MENT 

28

Principal 

(propreté 

urbaine) 

MASCOTT 6206 XS 84 2 556.30 € 2 ans 

Dit que les crédits sont ouverts au 813/2315 du budget Principal. 


N° 024/2012 

AIDE FINANCIERE DE L’ETAT ET DU CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE AU 

FONCTIONNEMENT 2012 DE L’AIRE INTERCOMMUNALE DES GENS DU VOYAGE – 


L’aire intercommunale des Gens du Voyage est ouverte depuis le 2 juin 2008. 

L’Etat et le Conseil Général peuvent participer au fonctionnement annuel de l’aire. 

La participation de l’Etat était en 2010 et 2011 de 1.589,00 € par an et par place offerte. 

Le Conseil Général a notifié son régime d’aide, en séance du 20 juin 2008 de l’Assemblée 

Départementale, l’aide est désormais plafonnée à 1.589,00 euros, par place et par an, représentant 25 

% des frais réels, déduction faite des redevances perçues des usagers. 

Il convient que le Conseil délibère pour solliciter au titre de l’année 2012, les aides de l’Etat et du 

Conseil Général du Vaucluse et autoriser le Président à signer les conventions à intervenir. 


Habilite le Président à signer tout document relatif à ce dossier, 

Sollicite les subventions de fonctionnement de l’Etat et du Conseil Général de Vaucluse. 


N° 025/2012 

BOURSE DE STAGE – Rapporteur : M. Jean-Pierre FENOUIL 

Dans le cadre de la préparation d’un Bac Professionnel au Lycée Professionnel Aristide Briand, Mlle 

Sophie POINT, lycéenne, a réalisé un stage de 6 semaines au sein de la Communauté de Communes 

des Pays de Rhône et Ouvèze. 

Elle a réalisé un stage en secrétariat et plus particulièrement à l’accueil. 

Habituellement ce type de stage ne donne pas lieu au versement d’une bourse de stage. Toutefois, 

compte tenu de la qualité du travail réalisé et du service rendu, il est proposé de verser une bourse de 

stage de 150 €. 


Décide de verser une bourse d’étude d’un montant de 150 € à Mlle Sophie POINT, lycéenne en bac 

professionnel au Lycée Professionnel Aristide Briand, stagiaire à l’accueil. 

Dit que les crédits sont ouverts au budget principal 2012 au 020/6714. 

29


N° 026/2012 

CONVENTION CADRE DE FORMATION 2012 AVEC LE CNFPT - Rapporteur : M. Alain 

MILON 

Certaines formations proposées par le CNFPT sont hors cotisation et font l’objet d’une tarification 

complémentaire. 

Les tarifs pratiqués pour ces formations spécifiques représentent la réalité des coûts directs et indirects 

qu’il engage pour réaliser ces actions, et non une participation financière couvrant une partie de la 

dépense. 

La signature de la convention cadre de formations 2012 n’engage nullement la CCPRO mais précise le 

cadre des commandes que nous jugerions utiles de faire en cours d’année. 

Au titre de l’année 2012, il convient que le Conseil délibère pour autoriser le Président à signer la 

convention cadre de partenariat, avec son annexe financière. 

Le Conseil est invité à en délibérer. 


AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir avec le CNFPT pour l’année 2012. 

DIT que les crédits seront ouverts au Budget 2012. 


N° 027/2012 

REVISION DE L’AP/CP – REHABILITATION DE LA VOIRIE EN ZONE DU FOURNALET 

– Rapporteur : M. Alain ROCHEBONNE 

Par délibération 100/2011 le Conseil de Communauté décide d’une part le bilan des consommations 

effectives en date du 31 décembre 2010 et d’autre part approuve les modifications de l’AP/CP mis en 

place dans le cadre du réaménagement de la zone du Fournalet à Sorgues selon le détail ci-dessous : 

30

OPERATION 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 

ZONE D’ACTIVITE 

DU FOURNALET – 

REHABILITATION 

DE LA VOIRIE 

Autorisation de 

programme 

8 413 

000,00 

8 076 

863,24 

5 411 

863,24 

4 217 

000 

2 961 000 1 927 

000 

790 

000,00 

Crédits de Paiement 2 460 

000,00 

2 665 

000,00 

1 196 

000,00 

1 256 

000 

1 034 000 1 137 

000 

790 

000,00 

Reste à couvrir 5 953 

000,00 

5 411 

863,24 

4 217 

000,00 

2 961 

000 

1 927 000 790 

000 - 

Consommation 336 

136,76 

2 665 

000,00 

1 196 

000,00 

1 256 

000 

1 034 000 1 137 

000 

790 

000,00 

CP non consommés 2 123 

863,24 - 

Reste à couvrir reporté 8 076 

863,24 

5 411 

863,24 

4 217 

000,00 

2 961 

000 

1 927 000 790 

000 - 

Consommation totale 8 414 

136,76 

Après le bilan des consommations effectives sur l’exercice 2011, et conformément à l’article 2311-3 

du CGCT qui autorise la révisions des AP/CP, il convient que le Conseil délibère pour : 

- réduire de 2 ans la durée des travaux de réhabilitation de la zone du Fournalet , 

- accepter le bilan des consommations effectives en date du 31 décembre 2011, 

- approuver les modifications des AP/CP selon le tableau ci-dessous : 

OPERATION 2010 2011 2012 2013 2014 

ZONE D'ACTIVITES 

DU FOURNALET- 


DE LA VOIRIE 


programme 8 413 000,00 

8 076 

863,24 

7 084 

505,18 5 242 665,18 1 728 183,24 

Crédits de Paiement 2 460 000,00 

2 665 

000,00 

1 841 

840,00 3 514 481,94 1 728 183,24 

5 411 5 242 

Reste à couvrir 5 953 000,00 

Consommation 336 136,76 

CP non consommés 2 123 863,24 

863,24 

992 

358,06 

1 672 

641,94 

7 084 

505,18 

665,18 1 728 183,24 0,00 

1 841 

840,00 3 514 481,94 1 728 183,24 

5 242 

665,18 1 728 183,24 0,00 

Reste à couvrir reporté 8 076 863,24 

Consommation totale 

estimée 8 413 000,00 


Prend acte des consommations effectives au 31 décembre 2011, 

Décide de réviser les autorisations de programmes et les crédits de paiements selon le détail cidessous, 

31

OPERATION 2010 2011 2012 2013 2014 

ZONE D'ACTIVITES 

DU FOURNALET- 


DE LA VOIRIE 


programme 8 413 000,00 

Crédits de Paiement 2 460 000,00 

Reste à couvrir 5 953 000,00 

Consommation 336 136,76 

CP non consommés 2 123 863,24 

Reste à couvrir reporté 8 076 863,24 

Consommation totale 

estimée 

8 076 

863,24 

2 665 

000,00 

5 411 

863,24 

992 

358,06 

1 672 

641,94 

7 084 

505,18 

7 084 

505,18 

1 841 

840,00 

5 242 

665,18 

1 841 

840,00 

5 242 

665,18 

5 242 

665,18 

1 728 

183,24 

3 514 1 728 

481,94 183,24 

1 728 

183,24 0,00 

3 514 1 728 

481,94 183,24 

1 728 

183,24 0,00 

8 413 

000,00 

Dit que les crédits ont été ouverts au Budget Principal 2012 au titre des crédits de paiement 2012. 


N° 028/2012 

FIXATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) 2012 AUX COMMUNES – 

Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU 

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a notamment (article 183) 

modifié le régime de reversement de l’attribution de compensation. Ainsi, le montant de l’attribution 

de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le Conseil de 

Communauté. 

La CCPRO, depuis le passage à la TPU en 2000, reverse une attribution de compensation à ses 

Communes, calculée sur la base de la TP 1999 des Communes, diminuée de l’évaluation des charges 

transférées à chaque transfert (économie, ordures ménagères, rivières, lutte contre les inondations, 

voirie). 

L’AC 2012 prévisionnelle a été notifiée aux Communes par courrier du 5 mars 2012. 

Afin de pouvoir procéder au reversement des attributions de compensation, il convient que le Conseil 

délibère pour décider le montant annuel de l’attribution de compensation 2012, qui serait identique 

aux montants 2010 et 2011, aucun nouveau transfert n’étant intervenu entre 2012 et 2011. 

Ainsi il convient que le Conseil fixe le montant de l’attribution de compensation 2012 : 

- Bédarrides : 72 342.47 € 

- Caderousse : 650 372.26 € 

- Châteauneuf du Pape : 78 554.58 € 

- Courthézon : 312 965.18 € 

- Jonquières : 228 569.69 € 

- Sorgues : 7 829 628.88 € 

Soit un total de 9 172 433.06 €. 


32


Décide de fixer le montant de l’attribution de compensation 2012 identique aux montants 2011, selon 

le détail suivant : 

- Bédarrides : 72 342.47 € 

- Caderousse : 650 372.26 € 

- Châteauneuf du Pape : 78 554.58 € 

- Courthézon : 312 965.18 € 

- Jonquières : 228 569.69 € 

- Sorgues : 7 829 628.88 € 

Soit un total de 9 172 433.06 €. 

Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2012 voté le 29 mars 2012. 


N° 029/2012 

FIXATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2012 – Rapporteur : 

M. Alain MILON 

La CCPRO, en plus de l’attribution de compensation (AC) peut, si ses possibilités financières le 

permettent, reverser une dotation de solidarité communautaire. 

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a profondément modifié le 

régime de la redistribution de la DSC. Ainsi, la nouvelle rédaction prévoit : 

« Le montant de cette dotation est fixé librement par le Conseil de l’établissement de coopération 

intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population et 

du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le Conseil ». 

Ainsi, au titre de l’année 2012 il est proposé de verser une enveloppe de DSC totale de 150 000 € 

répartie entre les Communes membres sur la base estimée de la population DGF 2012 comme critère 

de répartition : 

COMMUNE 

POP. INSEE 

2012 

Résidences 

2res 2011 POP. DGF 

DSC par 

Communes 

BEDARRIDES 5 209 16 5 225 20 352 

CADEROUSSE 2 788 27 2 815 10 965 

CHATEAUNEUF DU PAPE 2 168 33 2 201 8 573 

COURTHEZON 5 413 36 5 449 21 224 

JONQUIERES 4 505 37 4 542 17 692 

SORGUES 18 211 67 18 278 71 194 

TOTAL POP. CCPRO 38 294 216 38 510 150 000,00 

Il convient que le Conseil délibère pour retenir la population DGF 2012 estimée comme critère de 

répartition de l’enveloppe de DSC 2012 fixée à 150 000 € et les montants par Commune. 


Décide de verser une DSC de 150 000 € répartie entre les communes sur la base de la population DGF 

2012 comme critère de répartition et selon la répartition suivante : 

33

COMMUNE 

DSC par Communes 

BEDARRIDES 20 352 € 

CADEROUSSE 10 965 € 

CHATEAUNEUF DU 

PAPE 8 573 € 

COURTHEZON 21 224 € 

JONQUIERES 17 692 € 

SORGUES 71 194 € 

TOTAL 150 000 € 

Dit que la DSC sera versée par douzième aux Communes avec un rattrapage pour les quatre premiers 

mois de l’année 2012, 

Dit que les crédits sont ouverts au budget principal 2012 voté le 29 mars 2012. 


N° 030/2012 

VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS 2012 AUX COMMUNES MEMBRES DE LA 

CCPRO POUR LA REALISATION ET LE FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS 

COMMUNAUX – Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU 

Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 n°2004-809, l’article L5214-16 prévoit alinéa V : « afin de 

financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être 

versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants 

exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le 

montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subvention par 

la commune bénéficiaire du fonds de concours ». 

En vue de mettre en œuvre des objectifs communs en matière d’aménagement du territoire et de 

qualité de vie entre la CCPRO et les Communes membres une convention fixe les modalités et 

conditions de versement des fonds de concours aux communes pour 2012. 

FDS DE CONCOURS 

2011 

FDS DE CONCOURS 

2012 

BEDARRIDES 75 801,12 € 75 078.97 € 

CADEROUSSE 179 215,37 € 175 663.66 € 

CHATEAUNEUF 138 352,85 € 136 064.17 € 

COURTHEZON 179 543,70 € 194 370.02 € 

JONQUIERES 159 570,39 € 159 578.71 € 

SORGUES 602 537,72 € 534 228.96 € 

1 335 021,15 € 1 274 984.49 € 

Il convient que le Conseil délibère pour autoriser le Président à signer la convention 2012 et accorder 

le versement de fonds de concours aux Communes suivantes : 

34

En fonctionnement : 

- BEDARRIDES 75 078.97 € 

- CADEROUSSE 175 663.66 € 

- CHATEAUNEUF DU PAPE : 136 064.17 € 

- JONQUIERES 159 578.71 € 

- SORGUES 534 228.96 € 

En investissement : 

- COURTHEZON 194 370.02 € 

Les crédits seront ouverts au budget principal 2012 au 020/657341. Pour les fonds de concours alloués 

en investissement, les crédits seront ouverts au 020/2041411 et 2041412. 


Décide de fixer le montant des fonds de concours 2012 alloués aux Communes comme suit : 

En fonctionnement : 

- BEDARRIDES 75 078.97 € 

- CADEROUSSE 175 663.66 € 

- CHATEAUNEUF DU PAPE : 136 064.17 € 

- JONQUIERES 159 578.71 € 

- SORGUES 534 228.96 € 

En investissement : 

- COURTHEZON 194 370.02 € 

Dit que les crédits ont été ouverts au budget principal 2012 au 020/657341. Pour les fonds de concours 

alloués en investissement, les crédits seront ouverts au 020/2041411 et 2041412. 

Autorise le Président à signer la convention financière à intervenir entre la CCPRO et les Communes 

membres. 


N° 031/2012 

VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF- 

DU-PAPE A LA CCPRO – Rapporteur : M. Pierre REVOLTIER 

Dans le cadre du budget 2012, une enveloppe de 4,3 millions, répartie entre les communes, a été 

allouée pour réaliser des travaux de voirie et de lutte contre les inondations. 

Pour l’année 2012, la Commune de Châteauneuf-du-Pape bénéficie d’une enveloppe abondée de 

245 762 € TTC. 

Dans le cadre de sa programmation d’investissement, la Commune de Châteauneuf-du-Pape souhaite 

financer des travaux supplémentaires pour un montant de 53 200 € TTC. 

Il a donc été prévu que la Commune de Châteauneuf-du-Pape reverse le montant de l’enveloppe 

supplémentaire à la Communauté de Communes par un fonds de concours. 

Il convient que le Conseil délibère pour autoriser le Président à signer la convention à intervenir entre 

la commune de Châteauneuf-du-Pape et la CCPRO. 

35

Les crédits et les recettes nécessaires à cette opération seront prévus au budget principal 2012 

respectivement au 822/2315 et 01/13241. 


Accepte le versement des fonds de concours 2012 accordés par la Commune de Châteauneuf-du-Pape 

pour un montant de 53 200 €, 

Dit que le versement du fonds de concours par la Commune de Châteauneuf-du-Pape à la Communauté 

de Communes s’effectuera à la signature de la convention et dès l’émission du titre de recettes par la 

CCPRO. 

Dit que la recette est inscrite au Budget 2012 de la CCPRO voté le 29 mars 2012, 

Autorise le Président à signer la convention financière à intervenir entre la CCPRO et la Commune de 

Châteauneuf-du-Pape. 


N° 032/2012 

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 

(TEOM) 2012 – Rapporteur : M. Jean-Pierre FENOUIL 

L’article 107 de la loi des Finances 2004 et l’article 101 de la loi des Finances 2005 ont modifié à 

partir de 2005 le calcul du taux de TEOM. Ainsi, les Communes ou les Communautés de Communes 

compétentes ne votent plus un produit fiscal mais un taux. 

Depuis le transfert de la compétence collecte et traitement à la CCPRO (en 2003), c’est la CCPRO qui 

établit le produit fiscal nécessaire au financement du service ; depuis 2005, c’est donc la CCPRO qui 

vote annuellement un taux de TEOM. 

Les débats d’orientations fiscales et budgétaires menés ont arbitré la décision en matière de TEOM 

2012. 

Bases TEOM notifiées pour 2012: 37 650 761 € (36 237 386 € en 2011) soit + 3.9 %. 

Le Bureau, propose au Conseil de voter un taux 2012 de 11.5% applicable sur l’ensemble du territoire 

de la CCPRO (soit un produit de 4 329 837 € contre 4 167 300 € en 2011 auxquels s’ajoutent les rôles 

supplémentaires perçus en 2011 portant le produit de TEOM à 4 218 280 €), soit + 111 557.00 € 

(+2.64%). 



Compte tenu des bases TEOM notifiées pour 2012 et de la nécessité de financer le service collecte et 

traitement des déchets, 

Décide de fixer le taux de TEOM 2012 à 11.5 %, taux unique applicable sur l’ensemble du territoire 

de la CCPRO. 

Autorise le Président à signer l’état 1259 TEOM. 


36

N° 033/2012 

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2012 – Rapporteur : 


2011était la première année d’application pour les Communautés de Communes de la réforme de la 

fiscalité directe suite à la suppression de la taxe professionnelle. 

Pour mémoire les taux votés en 2011 étaient les suivants : 

TAXES TAUX BASES PRODUIT 

2011 

Taxe d’habitation 8.28 % 41 998 000 € 3 477 434 € 

Taxe foncière non 4.10 % 2 022 000 € 82 902 € 

bâtie 

Cotisation 

35.12 % 18 841 000 € 6 616 959 € 

Foncière des 

Entreprises (CFE) 

Le montant des bases prévisionnelles vient d’être communiqué à la CCPRO pour 2012. 

- Taxe d’habitation (TH) : 

Bases : 43 427 000 € - Taux TH transféré : 8.28 % - Produit attendu : 3 595 756 €. 

Compte tenu de l’équilibre général du budget et des recettes nécessaires, il est proposé au Conseil de 

délibérer pour voter le taux TH 2012 de 8.28 % (identique à 2011). 

- Taxe foncière non bâties (TFNB) : 

Bases : 2 052 000 € - Taux TFNB transféré : 4.10 % - Produit attendu : 84 132 € 


délibérer pour voter le taux TFNB 2012 de 4.10 % (identique à 2011). 

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 

Bases : 20 005 000 € - Taux 2012 : 35.12 % - Produit attendu : 7 025 756 € 


délibérer pour voter le taux 2012 de CFE de 35.12 % (identique à 2011). 


Fixe les taux d’impositions pour l’année 2012 comme suit : 

TAXES TAUX 

2011 

TAUX 

2012 

BASES PRODUIT 

ATTENDU 

Taxe d’habitation 8.28 % 8.28 % 43 427 000 € 3 595 756 € 

Taxe foncière non 4.10 % 4.10 % 2 052 000 € 84 132 € 

bâtie 

CFE 35.12 % 35.12 % 20 005 000 € 7 025 756 € 

Autorise le Président à signer tous les documents intervenant en application de la présente 

délibération. 

37


N° 034/2012 

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 : BUDGET PRINCIPAL – Rapporteur : M. 

Thierry LAGNEAU 

Conformément aux articles 5211-1 et L2121 alinéa 14 du Code Général des Collectivités 

Territoriales, concernant le vote du Compte Administratif, il convient que le Conseil de Communauté 

procède à l’élection de son Président, Monsieur le Président pouvant assister à la discussion, mais 

devant se retirer au moment du vote. 

Il est rappelé que le Compte Administratif 2011 est conforme aux écritures du compte de gestion 2011 

établi par le Comptable du Trésor. 

Le Conseil de Communauté est invité à délibérer pour adopter le Compte Administratif 2011, 

exécution du BP 2011 du Budget Principal et les résultats des deux sections, selon le tableau 

synthétique annexé. 

SECTION D’INVESTISSEMENT 

RESULTATS FINANCIERS 2011 

Prévu en € Réalisé en € Reste à réaliser en € 

Dépenses 

Recettes 

15 364 573.39 € 

15 364 573.39 € 

7 761 801.96 € 

6 400 104.72 € 

2 654 876.65 € 

2 009 998.30 € 

Résultat en € - 1 361 697.24 € -644 878.35 € 

Soit un besoin de financement de 2 006 575.59 € 

SECTION DE FONCTIONNEMENT 

Prévu en € Réalisé en € 

Dépenses 

Recettes 

21 869 823.46 € 

21 869 823.46 € 

19 598 665.58 € 

22 110 639.58 € 

Résultat en € + 2 511 974.00 € 

Soit sur l’exercice 2011, un résultat global excédentaire de 505 398.41 €. 

Ces résultats seront repris lors du vote du budget 2012. 



SOUS la présidence de M. Alain ROCHEBONNE, désigné comme Président de séance, Alain 

MILON étant sorti, 

DONNE ACTE à Monsieur le Président, Alain MILON, de la présentation du Compte Administratif 

2011 du Budget Principal, qui s’établit comme suit : 

38



Dépenses 

Recettes 

15 364 573.39 € 

15 364 573.39 € 

7 761 801.96 € 

6 400 104.72 € 

2 654 876.65 € 

2 009 998.30 € 

Résultat en € - 1 361 697.24 € -644 878.35 € 

Soit un besoin de financement de 2 006 575.59 € 



Dépenses 

Recettes 

21 869 823.46 € 

21 869 823.46 € 

19 598 665.58 € 

22 110 639.58 € 

Résultat en € + 2 511 974.00 € 

APPROUVE le compte administratif 2011. 


N° 035/2012 

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 : BUDGET ANNEXE DES OM – Rapporteur : 

M. Jean-Pierre FENOUIL 








exécution du BP 2011 du Budget Collecte et Traitement des Déchets et les résultats des deux sections, 

selon le tableau synthétique annexé. 




Dépenses 

Recettes 

1 442 262.28 € 

1 442 262.28 € 

695 346.91 € 

929 464.52 € 

136 261.87 € 

0 

Résultat en € +234 117.61 € -136 261.87 € 

Soit un résultat excédentaire de 97 855.74 € 

39



Dépenses 

Recettes 

5 137 876.88 € 

5 137 876.88 € 

4 542 789.15 € 

5 092 964.22 € 

Résultat en € + 550 175.07 € 

Soit pour l’exercice 2011 un résultat global excédentaire de 648 030.81 €. 







2011 du Budget Collecte et Traitement des Déchets, qui s’établit comme suit : 



Dépenses 

Recettes 

1 442 262.28 € 

1 442 262.28 € 

695 346.91 € 

929 464.52 € 

136 261.87 € 

0 

Résultat en € +234 117.61 € -136 261.87 € 

Soit un résultat excédentaire de 97 855.74 € 



Dépenses 

Recettes 

5 137 876.88 € 

5 137 876.88 € 

4 542 789.15 € 

5 092 964.22 € 

Résultat en € + 550 175.07 € 

APPROUVE le compte administratif 2011 annexé à la présente délibération. 


N° 036/2012 

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 – ANNEXE SAINTE ANNE EST A SORGUES – 

Rapporteur : M. Alain ROCHEBONNE 



40






exécution du BP 2011 du Budget Annexe Sainte Anne Est à Sorgues et les résultats des deux sections, 

selon le tableau synthétique annexé. 




Dépenses 

Recettes 

4 219 744.97 € 

4 219 744.97 € 

95 755.06 € 

0 € 

Résultat en € - 95 755.06 € 

Soit un besoin de financement de 95 755.06 € 



Dépenses 

Recettes 

5 511 374.06 € 

5 511 374.06 € 

62 010.20 € 

105 763.36 € 

Résultat en € + 43 753.16 € 

Soit un résultat global déficitaire de 52 001.90 €. 

La commercialisation des terrains de la ZAC de Sainte Anne Est étant terminée, il convient de clôturer 

ce budget annexe. 

Les résultats budgétaires et financiers de ce budget (actif et passif) seront repris ultérieurement dans le 

budget principal 2012 dès lors que l’ensemble des écritures de stocks seront finalisées en accord avec 

le Trésor Public. 






2011 du Budget Sainte Anne-Est, qui s’établit comme suit : 



Dépenses 

Recettes 

4 219 744.97 € 

4 219 744.97 € 

95 755.06 € 

0 € 

41

Résultat en € - 95 755.06 € 




Dépenses 

Recettes 

5 511 374.06 € 

5 511 374.06 € 

62 010.20 € 

105 763.36 € 

Résultat en € + 43 753.16 € 

APPROUVE le compte administratif 2011. 

ETANT DONNE que la commercialisation des terrains de la ZAC de Sainte Anne-Est est terminée, 

DECIDE de clôturer et solder le budget annexe de Sainte Anne-Est. 

AUTORISE le Président à reprendre les écritures comptables de ce budget au budget principal de la 

CCPRO, 

DIT que les résultats budgétaires et financiers de ce budget (actif et passif) ainsi que l’affectation des 

résultats seront repris ultérieurement dans le budget principal 2012 dès lors que l’ensemble des 

écritures de stocks seront finalisées en accord avec le Trésor Public. 


N° 037/2012 

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 : BUDGET ANNEXE GRANGE BLANCHE A 

COURTHEZON – Rapporteur : M. Alain ROCHEBONNE 








exécution du BP 2011 du Budget Annexe Grange Blanche à Courthézon et les résultats des deux 

sections, selon le tableau synthétique annexé. 




Dépenses 

Recettes 

1 295 465.81 € 

1 295 465.81 € 

61 182.25 € 

0 

42

Résultat en € - 61 182.25 € 




Dépenses 

Recettes 

884 849.57 € 

884 849.57 € 

4 875.20 € 

7 414.26 € 

Résultat en € + 2 539.06 € 

Soit un résultat global déficitaire de 58 643.19 €. 

La commercialisation des terrains de la ZAC de Grange Blanche I étant terminée, il convient de 

clôturer ce budget annexe. 

Les résultats budgétaires et financiers de ce budget (actif et passif) seront repris ultérieurement dans le 

budget principal 2012 dès lors que l’ensemble des écritures de stocks seront finalisées en accord avec 

le Trésor Public. 






2011 du Budget Grange Blanche I, qui s’établit comme suit : 



Dépenses 

Recettes 

1 295 465.81 € 

1 295 465.81 € 

61 182.25 € 

0 

Résultat en € - 61 182.25 € 




Dépenses 

Recettes 

884 849.57 € 

884 849.57 € 

4 875.20 € 

7 414.26 € 

Résultat en € + 2 539.06 € 


ETANT DONNE que la commercialisation des terrains de la ZAC de Grange Blanche I est terminée, 

43

DECIDE de clôturer et solder le budget annexe de Grange Blanche I, 

AUTORISE le Président à reprendre les écritures comptables de ce budget au budget principal de la 


DIT que les résultats budgétaires et financiers de ce budget (actif et passif) ainsi que l’affectation des 

résultats seront repris ultérieurement dans le budget principal 2012 dès lors que l’ensemble des 

écritures de stocks seront finalisées en accord avec le Trésor Public. 


N° 038/2012 

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 : BUDGET ANNEXE GRANGE BLANCHE II 

A COURTHEZON – Rapporteur : M. Alain ROCHEBONNE 

Conformément aux articles 511-1 et L2121 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, 

concernant le vote du Compte Administratif, il convient que le Conseil de Communauté procède à 

l’élection de son Président, Monsieur le Président pouvant assister à la discussion, mais devant se 

retirer au moment du vote. 




exécution du BP 2011 du Budget annexe Grange Blanche II à Courthézon et les résultats des deux 

sections, selon le tableau synthétique annexé. 




Dépenses 

Recettes 

5 558 617.39 € 

5 558 617.39 € 

1 983 206.79 € 

2 000 000.00 € 

Résultats en € + 16 793.21 € 

Soit un excédent de 16 793.21 € 



Dépenses 

Recettes 

5 328 090.07 € 

5 328 090.07 € 

2 025 904.51 € 

2 015 716.24 € 

Résultat en € - 10 188.27 € 

Soit un excédent de 6 604.94 €. 



44





2011 du Budget Grange Blanche II, qui s’établit comme suit : 



Dépenses 

Recettes 

5 558 617.39 € 

5 558 617.39 € 

1 983 206.79 € 

2 000 000.00 € 

Résultats en € + 16 793.21 € 




Dépenses 

Recettes 

5 328 090.07 € 

5 328 090.07 € 

2 025 904.51 € 

2 015 716.24 € 

Résultat en € - 10 188.27 € 



N° 039/2012 

AFFECTATION COMPTABLE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2011 – BUDGET 

PRINCIPAL – Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU 

Conformément à l’instruction comptable M14, régissant le budget, il convient que les résultats de 

l’exercice 2011 soient affectés comptablement. 




Dépenses 

Recettes 

15 364 573.39 € 

15 364 573.39 € 

7 761 801.96 € 

6 400 104.72 € 

2 654 876.65 € 

2 009 998.30 € 

Résultat en € - 1 361 697.24 € -644 878.35 € 



45

Dépenses 

Recettes 

21 869 823.46 € 

21 869 823.46 € 

19 598 665.58 € 

22 110 639.58 € 

Résultat en € + 2 511 974.00 € 

Section 

d’investissement 

Résultat reporté Résultats 2011 Résultats cumulés 

- 41 572.16 € - 1 361 697 .24 € - 1 403 269.40 € 

Section de 

fonctionnement 

+ 455 043.46 € 

+ 2 511 974.00 € 

+ 2 967 017.46 € 

Résultat global + 413 471.30 € + 1 150 276.76 € + 1 563 748.06 € 

Il est proposé que le résultat de fonctionnement cumulé soit affecté pour 2 967 017.46 € en recette 

d’investissement au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés). 



DECIDE que le résultat de fonctionnement cumulé soit affecté pour 2 967 017.46 € en recette 

d’investissement au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés). 


N° 040/2012 

AFFECTATION COMPTABLE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2011 – BUDGET OM – 

Rapporteur : M. Jean-Pierre FENOUIL 






Dépenses 

Recettes 

1 442 262.28 € 

1 442 262.28 € 

695 346.91 € 

929 464.52 € 

136 261.87 € 

0 

Résultat en € +234 117.61 € - 136 261.87 € 



Dépenses 

Recettes 

5 137 876.88 € 

5 137 876.88 € 

4 542 789.15 € 

5 092 964.22 € 

46

Résultat en € + 550 175.07 € 

Section d’investissement 

Section de fonctionnement 

Excédent reporté Résultats 2011 Résultats cumulés 

+ 56 897.30 € + 234 117.61 € + 291 014.91 € 

+ 126 118.55 € + 550 175.07 € + 676 293.62 € 

Résultat global + 183 015.85 € + 784 292.68 € + 967 308.53 € 

Il est proposé que : 

- le résultat d’investissement cumulé soit repris à l’ouverture de l’exercice 2012 à hauteur de 

291 014.91 € en recette d’investissement au compte 812/001, 

- que le résultat de fonctionnement cumulé soit affecté pour 254 293.62 € en recette d’investissement 

au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés), et 422 000.00 € en report à nouveau de la 

section de fonctionnement. 



DECIDE que le résultat d’investissement cumulé soit repris à l’ouverture de l’exercice 2012 à hauteur 

de 291 014.91 € en recette d’investissement au compte 812/001 

DECIDE que le résultat de fonctionnement cumulé soit affecté pour 254 293.62 € en recette 

d’investissement au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés), et 422 000.00 € en report 

à nouveau de la section de fonctionnement. 


N° 41/2012 

AFFECTATION COMPTABLE DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2011 – BUDGET 

ANNEXE GRANGE BLANCHE II A COURTHEZON – Rapporteur : M. Alain 

ROCHEBONNE 






Dépenses 

Recettes 

5 558 617.39 € 

5 558 617.39 € 

1 983 206.79 € 

2 000 000.00 € 

Résultats en € + 16 793.21 € 




47

Dépenses 

Recettes 

5 328 090.07 € 

5 328 090.07 € 

2 025 904.51 € 

2 015 716.24 € 

Résultat en € - 10 188.27 € 

Section d’investissement 

Section de fonctionnement 

Résultat reporté Résultats 2011 Résultats cumulés 

- 285 028.51 € + 16 793.21 € - 268 235.30 € 

+ 0.41 € - 10 188.27 € - 10 187.86 € 

Résultat global - 285 028.10 € + 6 604.94 € - 278 423.16 € 

Il est proposé que le déficit cumulé de la section d’investissement soit repris à l’ouverture de 

l’exercice 2012 à hauteur de 268 235.30 € au 01/001 et que le résultat de fonctionnement cumulé soit 

reporté à la section de fonctionnement (01/002) en report à nouveau. 



DECIDE que le déficit cumulé de la section d’investissement soit repris à l’ouverture de l’exercice 

2012 à hauteur de 268 235.30 € au 01/001 et que le résultat de fonctionnement cumulé soit reporté à la 

section de fonctionnement (01/002) en report à nouveau. 


N° 042/2012 

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2011 ETABLI PAR LE COMPTABLE DU TRESOR : 

BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – Rapporteur : M. Alain MILON 

Il convient que le Conseil de Communauté approuve le compte de gestion 2011 établi par le 

Comptable du Trésor. Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2011 et les décisions 

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses 

affectées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des 

mandats, le Compte de Gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des 

comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif et l’état du Passif, l’état des restes à réaliser et celui des 

restes à payer, 

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs 2011, 

Après s’être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes 

figurant aux bilans des exercices 2011, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a 

procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 

Considérant qu’il n’y a pas d’observation à formuler : 

1 - statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, y 

compris celles relatives à la journée complémentaire. 

2 - statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections 

budgétaires. 

3 - statuant sur la comptabilité des valeurs inactives. 

48

Le Conseil est invité à délibérer, 

Pour déclarer que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2011 par le Comptable, visé et certifié 

conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. 


Déclare que le Compte de Gestion du budget principal et des budgets annexes dressé pour l’exercice 

2011 par le Comptable, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni 

réserve de sa part. 


N° 043/2012 

AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR LA MODIFICATION N°1 DU PLAN 

LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE BEDARRIDES – Rapporteur : M. Joël 

SERAFINI 

Par courrier du 3 février 2012, un exemplaire du projet de modification n°1 du PLU de la Commune 

de Bédarrides a été adressé à la CCPRO préalablement à l’ouverture de l’enquête publique, comme 

l’exige l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme. Ce projet de modification concerne plusieurs 

secteurs du PLU, et implique une modification à la fois du règlement et de la cartographie. 

Cette modification du plan local d’urbanisme s’articule effectivement autour de deux thématiques : 

‣ La poursuite de la mise en œuvre des objectifs du projet d’aménagement et de développement durable 

(PADD), ayant pour objectif de valoriser le patrimoine urbain et paysager à travers : 

• La création d’espaces boisés classés venant asseoir l’objectif de préservation du patrimoine naturel de 

la commune. 

• La correction de l’emprise de certains emplacements réservés. 

• Des modifications d’erreurs matérielles de la cartographie visant à confirmer la poursuite d’un 

développement cohérent de la ville sur la base des règles correspondantes à chaque zone. 

‣ Le développement cohérent de la ville par des adaptations, des clarifications règlementaires et des 

précisions sur l’application de certaines dispositions. 

• Concernant les adaptations règlementaires, elles se déclinent ainsi : 

- Modification de zonage de la parcelle AW 156 déclassée de la zone 3AU 1 pour être intégrée dans la 

zone UC1. 

- Modification de zonage de la parcelle AX 146 déclassée de la zone N pour être intégrée dans la zone 

UB 

Cette modification de zonage dans la mesure où elle déclasse une parcelle de la zone N pour 

l’intégrer dans la zone UB, semble poser un problème d’illégalité. En effet, selon l’article L123-13 du 

code de l’urbanisme « La procédure de modification est utilisée à condition que la modification 

envisagée : 

o Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables 

mentionné à l'article L. 123-1-3 ; 

o Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une 

protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des 

milieux naturels ; 

49

Par conséquent il semblerait que la modification de zonage pour la parcelle AX 146, envisagée cidessus 

ne soit pas possible dans le cadre d’une simple modification de PLU, une révision semblerait 

nécessaire. 

- Mise en cohérence du zonage du PLU avec le schéma directeur d’assainissement pour le chemin des 

Taillades, chemin des Sences, chemin du Coulaire, chemin de Noffres et la RD 907. 

- Mise en cohérence du zonage avec le risque inondation pour le chemin du bois de la garde. 

• Concernant les clarifications règlementaires, elles portent sur les articles suivants : 

- Modification à l’article 2 de la zone A concernant l’acceptation des piscines et local technique si 

l’habitation est existante et la création d’abris de jardin 

- Modification à l’article 2 de la zone N pour l’acceptation des piscines et local technique ainsi que les 

abris non clos si une construction est existante. 

- Modification à l’article 2 de la zone UC pour le sous-secteur UCi1 vis-à-vis du risque inondation pour 

la reconstruction de la ville sur la ville. 

- Suppression à l’article 2 de la zone UBi1 de la taille maximum de 4 m² pour les abris de jardin. 

Ce projet de modification ne remet pas en cause les orientations prises par le SCOT, à qui il est soumis 

pour avis, ni celles du PLH de la CCPRO. 

Par ailleurs ce projet tient compte des aspects environnementaux et techniques liés : 

- Aux réseaux publics. 

- Aux réseaux viaires. 

Il convient que le Conseil de Communauté délibère pour émettre un avis sur cette modification. 

EMET un avis favorable sur cette modification. 


N° 044/2012 


CONCLUSION D’UNE CONVENTION PRECAIRE SUR LA PARCELLE CADASTREE 

SECTION CD N°398 A SORGUES AU BENEFICE DE LA SCEA FABRICE ET YANN 

MOUSSET - Rapporteur : M. Alain ROCHEBONNE 

Dans le cadre de l’aménagement hydraulique des versants Sud et Sud-Ouest du Mourre de Sève à 

SORGUES, la Communauté de Communes doit, au titre de sa compétence assainissement pluvial, 

réaliser un bassin de rétention sur la parcelle sise à SORGUES, lieu-dit les BOURDINES, cadastrée 

section CD numéro 398 (anciennement CD n°68) d’une contenance de 6 147 m². 

Cette parcelle a été acquise à l’amiable par la CCPRO de la Société d’Aménagement Foncier et 

d’Etablissement Rural, dite SAFER, aux termes d’un acte reçu par Maître DOUX, notaire à 

SORGUES, le 15 janvier 2010. 

Du 31 octobre 2008 au 31 octobre 2009, la parcelle CD n°398 en nature de vignes (vins de table) avait 

fait l’objet d’une convention d’occupation provisoire et précaire conclue entre la SAFER et la SCEA 

FABRICE ET YANN MOUSSET. 

Ladite convention avait été conclue moyennant le paiement d’une redevance annuelle forfaitaire de 

86,00 €. 

Par délibérations n°22/2010 du 25 février 2010 et n°163/2010 du 12 novembre 2010 conformément 

aux demandes de la SCEA FABRICE ET YANN MOUSSET, la CCPRO a accepté de consentir à 

cette dernière une autorisation d’occupation précaire pour la durée de l’année culturale (2010 et 2011). 

50

La SCEA souhaiterait continuer à exploiter les vignes tant que les travaux de réalisation du bassin de 

rétention n’auront pas commencé. 

Elle a donc sollicité la CCPRO afin que cette dernière accepte de lui consentir, dans les mêmes 

conditions que l’année précédente, une autorisation d’occupation précaire et ce jusqu’au 31 octobre 

2012, le début des travaux de réalisation du bassin n’étant pas prévu avant ce terme. 

Il convient de préciser que l’article L411-2-3° du Code Rural permet au propriétaire d’un fonds 

agricole de conclure une convention d’occupation précaire, dérogeant au statut du fermage, lorsque la 

destination agricole du fonds doit être changée, ce qui est le cas en l’espèce, puisque le terrain est 

destiné à la réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales. 

Il convient que le Conseil de Communauté délibère pour : 

- Approuver la conclusion d’une convention d’occupation précaire sur le 

fonds sus-désigné, au bénéfice de la SCEA FABRICE ET YANN MOUSSET, qui prendra fin le 31 

octobre 2012, 

- Habiliter le Président à signer avec faculté de délégation ladite convention 

et toutes pièces s’y rapportant. 


APPROUVE la conclusion d’une convention d’occupation précaire sur la parcelle cadastrée section 

CD n°398 au bénéfice de la SCEA Fabrice et Yann Mousset moyennant le paiement d’une redevance 

annuelle s’élevant à 86 €, 

DIT que cette convention prendra fin le 31 octobre 2012, c'est-à-dire à la fin de l’année culturale, 

HABILITE M. le Président à signer ladite convention et toutes pièces si rapportant, avec faculté de 

délégation, 

DIT que la recette sera inscrite au budget principal fonction 831 article 7083, 

DIT que la présente délibération sera notifiée au bénéficiaire de la convention d’occupation précaire. 


N° 045/2012 

EVOLUTION DES SYNDICATS DE RIVIERES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE 

DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL - Rapporteur : 


Conformément à ses statuts, la communauté de communes, en matière de gestion des cours d’eau et 

rivières présents sur son territoire se substitue aux Communes pour la représentation au sein des 

différents syndicats intercommunaux existants ou à créer, et ce depuis le 1er janvier 2001, à savoir : 

- Le syndicat d’aménagement de l’Aygues (SIAA) 

- Le syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Ouvèze (SIABO) 

- Le syndicat du bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux (SIBSOMV) 

- Le syndicat d’aménagement et d’entretien des Sorgues (Syndicat aval) 

- Le syndicat d’aménagement et de gestion du Canal de Vaucluse (SMAGE) 

51

Sur les bassins versants intéressant le territoire de la CCPRO, d’autres syndicats interviennent dans la 

gestion des rivières : 

- Sur l’Aygues, deux autres syndicats dans le département de la Drôme (SIDREI et SIDRESO), 

- Sur l’Ouvèze, le syndicat mixte de l’Ouvèze Provençale (SMOP), 

- Sur les Sorgues, le syndicat amont et le syndicat mixte du bassin des Sorgues (SMBS). 

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du département de Vaucluse et celui du 

département de la Drôme ont validé le principe de création d’un organisme unique sur le bassin 

versant de l’Aygues, de l’Ouvèze et des Sorgues. 

La création d’une structure de gestion unique sur ces bassins versants va entrainer une évolution de la 

gouvernance et de la gestion des cours d’eau concernés ainsi qu’une modification de leurs statuts. 

Par arrêté du 14 décembre 2011, le Préfet de la Drôme a acté la fusion des trois syndicats de rivière 

intervenant sur l’Aygues sans autres précisions. 

Le 13 février 2012, le Comité Syndical du S.I.A.A s’est prononcé sur l’arrêté préfectoral du 14 

décembre 2011. Un avis favorable de principe a été émis sous condition de réserve, à savoir : 

- La prise en compte de l’approche juridique, 

- La prise en compte des enjeux majeurs et de l’exposition géographique au risque inondation, 

- La prise en compte des aspects financiers et techniques liés aux futures intercommunalités, 

- La prise en compte des spécificités des différents secteurs du bassin versant (amont – aval). 

Ces réserves concernant la gouvernance et la gestion de cette future structure de gestion unique 

mettent en avant le fait que, sur le bassin versant : 

- les principaux enjeux se situent sur la partie aval, confirmés par : 

o l’Evaluation Préliminaire du Risque Inondation (EPRI), réalisée dans le cadre et la 

méthode pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des actions en 

matière de gestion des inondations, issues de la Directive 2007/60/CE du 23 octobre 

2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation (transposée en 

droit français à travers la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n°2011-227 du 

2 mars 2011), 

o la définition des Territoires à Risque important d’Inondation (TRI), identifiant un TRI 

autour d’Avignon, incluant uniquement les communes du bassin versant de l’Aygues, 

situées à l’aval de Camaret sur Aigues (Caderousse, Camaret sur Aigues, Orange, 

Piolenc et Sérignan du Comtat), 

- la majorité des habitants se situent sur la partie aval, partie vauclusienne, et notamment sur la 

commune d’Orange, où se concentre la population exposée au risque inondation (30 000 

habitants sur les 60 000 habitants que compte le bassin versant), 

- les ouvrages hydrauliques les plus importants se situent dans la partie aval, et notamment les 

digues de protection des populations, dont celle située rive gauche, en aval de Camaret sur 

Aigues, qui a fait l’objet d’un sur-classement en catégorie A, sur plus de 7 km. 

Le syndicat a sollicité la CCPRO afin qu’elle délibère pour soutenir cet avis émis sous condition de 

réserve. 

52

Il est à noter que, les réserves ainsi émises, et les éléments qui ont amené le syndicat intercommunal 

d’aménagement de l’Aygues à émettre ces réserves pour le bassin versant de l’Aygues, sont valables 

également, à l’échelle du territoire de la CCPRO, pour le bassin versant de l’Ouvèze (communes de 

Jonquières, Courthézon, Bédarrides et Sorgues), et à un degré moindre, pour le bassin versant des 

Sorgues et du Canal de Vaucluse (communes de Bédarrides et Sorgues) et le Bassin Sud-Ouest du 

Mont Ventoux (commune de Bédarrides). 

D’ailleurs, le Conseil de Communauté de la CCPRO avait déjà délibéré le 24 septembre 2007 sur des 

problématiques similaires liées à l’évolution de la répartition financière des participations de chaque 

collectivités membres du SIABO. Cette modification statutaire entrainait une évolution dans laquelle 

les communes aval de l’Ouvèze (Sorgues, Bédarrides, Courthézon et Jonquières), restaient largement 

les plus gros contributeurs compte tenu de leur « poids démographique » sans remise en cause du 

« poids décisionnel » au sein du Conseil Syndical, chaque commune gardant deux délégués, même si 

elles sont représentées au SIABO au travers de leur Communauté de Communes (COPAVO, 

CCPRO). 

Il convient donc que le Conseil Communautaire délibère : 

1. Pour approuver le principe de création d’une structure unique de gestion, à l’échelle du bassin 

versant, pour l’ensemble des rivières intéressant le territoire de la CCPRO, 

2. Pour demander à ce que sur les réserves, listées ci-dessous, qui touchent à la gouvernance, à la 

représentativité des communes au sein de ces structures et à leurs modalités de gestion, soient 

prises en compte, à savoir : 

o l’approche juridique (statuts, représentativité des communes et/ou EPCI), 

o les aspects financiers (participation et répartition financière), 

o les enjeux majeurs et notamment l’exposition au risque inondation (futur TRI), 

o les spécificités des bassins versants (amont, médian, aval), 

3. Pour faire en sorte que la CCPRO, qui se substitue aux Communes pour la représentation au 

sein des différents syndicats intercommunaux existants chargés de la gestion des cours d’eau 

présents sur son territoire, soit mieux représentée et davantage associée aux discussions et aux 

décisions qui seront prises quant à : 

o la création des structures uniques à l’échelle des bassins versants (statuts, 

représentativité des communes et/ou EPCI), 

o la mise en place de la gouvernance à l’intérieur de ces structures uniques (moyens 

humains et financiers, participation et répartition financière), 

o la mise en œuvre de la gestion à l’intérieur de ces structures uniques (compétences 

techniques par rapport aux enjeux et aux spécificités). 


Approuve le principe de création d’une structure unique de gestion, à l’échelle du bassin versant, pour 

l’ensemble des rivières intéressant le territoire de la CCPRO, 

Demande que les réserves, listées ci-dessous, qui touchent à la gouvernance, à la représentativité des 

communes au sein de ces structures et à leurs modalités de gestion, soient prises en compte : 

o l’approche juridique (statuts, représentativité des communes et/ou EPCI), 

53

o les aspects financiers (participation et répartition financière), 

o les enjeux majeurs et notamment l’exposition au risque inondation (futur TRI), 

o les spécificités des bassins versants (amont, médian, aval), 

Demande que la CCPRO, qui se substitue aux Communes pour la représentation au sein des différents 

syndicats intercommunaux existants chargés de la gestion des cours d’eau présents sur son territoire, 

soit représentée et davantage associée aux discussions et aux décisions qui seront prises quant à : 


N° 046/2012 

o la création des structures uniques à l’échelle des bassins versants (statuts, 

représentativité des communes et/ou EPCI), 

o la mise en place de la gouvernance à l’intérieur de ces structures uniques (moyens 

humains et financiers, participation et répartition financière), 

o la mise en œuvre de la gestion à l’intérieur de ces structures uniques (compétences 

techniques par rapport aux enjeux et aux spécificités). 

PRISE EN COMPTE DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES DANS LES DOCUMENTS 

D’URBANISME COMMUNAUX - Rapporteur : M. Gérard GERENT 

Conformément à sa compétence assainissement pluvial, la Communauté de communes, assure, la 

gestion des réseaux et ouvrages hydrauliques de collecte et de rétention des eaux de ruissellement. 

Le développement continu de l’urbanisation et la recrudescence d’épisodes pluvieux de courte mais de 

forte intensité, tendent à multiplier les désagréments et/ou dysfonctionnements quant à la gestion des 

eaux pluviales, nécessitant le dimensionnement et la réalisation d’ouvrages de collecte et de rétention 

toujours plus importants. 

En matière de gestion des eaux pluviales, s’applique, sur les projets d’aménagement supérieur à 1 

hectare, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à 

déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et plus particulièrement la rubrique 2.1.5.0, 

permettant ainsi un dimensionnement des ouvrages de collecte et de rétention dès la conception. 

Cette réglementation n’existe pas pour les projets d’aménagement inférieur à 1 hectare, pour lesquels, 

le dimensionnement des ouvrages de collecte et de rétention, se fait généralement dans un second 

temps pour compenser les dysfonctionnements qui se produisent suite à l’imperméabilisation des sols. 

L’approche en deux temps, aménagement urbain puis création des ouvrages de collecte et de rétention 

des eaux pluviales, montre aujourd’hui ses limites tant au point de vue foncier, technique et 

économique, notamment sur les sous bassins versants qui présentent des désordres en zones urbanisées 

dès la pluie décennale (Seille et contre Seille ; Canal de Vaucluse ; Fossé des Relagnes). 

Aujourd’hui, la gestion des eaux pluviales doit être prise en compte à l’amont de l’ensemble des 

projets d’aménagement, dès leur conception, quelles que soient la taille et la nature du projet. 

C’est pourquoi, la CCPRO a élaboré des préconisations en matière de gestion des eaux pluviales, pour 

l’ensemble des projet d’aménagement (habitat individuel, lotissement, habitat collectif) qu’il serait 

utile d’intégrer dans les documents d’urbanisme des communes (PLU), en cours d’élaboration et/ou de 

modification actuellement. 

54

Ces préconisations ont pour objectif d’intégrer la problématique liée à la gestion des eaux pluviales 

dès la conception des projets d’aménagements, quel qu’il soit et où qu’il soit situé sur le territoire 

communal, en fonction des contraintes d’urbanisation et/ou de localisation. 

Il convient que le Conseil Communautaire délibère sur ces préconisations en matière de gestion des 

eaux pluviales dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme des communes présentes sur 

son territoire. 


Approuve les préconisations, en matière de gestion des eaux pluviales. 

Demande à ce que les préconisations, en matière de gestion des eaux pluviales, soit intégrées dans les 

documents d’urbanisme des communes (PLU). 


N° 047/2012 

LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LE CHOIX DE L’EQUIPE SUIVI- 

ANIMATION DE l’OPAH - Rapporteur : M. Louis BISCARRAT 

Dans le cadre de sa compétence « politique du logement et cadre de vie », la CCPRO a lancé en 

janvier 2010 une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 

(OPAH) multisites sur les centres anciens de ses six communes. 

Par délibération du 17 novembre 2011, le Conseil de Communauté a approuvé le projet de Convention 

d’OPAH. Chaque commune membre a également délibéré favorablement sur cette convention. La 

procédure de la signature de la Convention d’OPAH par l’ensemble des partenaires est en cours. 

Afin de démarrer la phase opérationnelle, un cahier des charges a été rédigé par les services de la 

CCPRO en collaboration avec la délégation locale de l’Anah et les services de la DREAL. 

La mission consiste à assurer le suivi et l’animation de l’OPAH « centres anciens » lancée par la 

CCPRO. L’OPAH couvre 7 secteurs : le centre ancien de chaque commune plus le hameau de Causans 

à Jonquières. La durée de la mission est de 3 ans fermes, si tous les objectifs sont atteints, une 

reconduction du dispositif par l’ensemble des partenaires pourra être mise en place pour une durée de 

2 ans. 

Il est demandé aux candidats de produire une note méthodologique détaillant : 

- la composition de l’équipe proposée et ses compétences, les temps d’intervention de chaque 

intervenant, 

- leur proposition d’honoraires en faisant apparaître le détail de chaque phase de travail ainsi que les 

autres frais généraux liés à la mission (frais de déplacement, réunions, etc). 

La CCPRO s’engage à financer l’équipe opérationnelle à hauteur de 65%, soit un montant annuel de 

75 000 € HT, les 35% restants étant sollicités auprès de l’Anah. 

Aujourd’hui, il est proposé au Conseil de Communauté de délibérer afin de lancer la consultation pour 

le choix de l’équipe suivi-animation de l’OPAH et de solliciter les aides de l’Anah à hauteur de 35% 

pour le financement de l’équipe. 

Les crédits correspondants sont prévus au Budget 2012. 

55


DECIDE de lancer une consultation pour le choix de l’équipe suivi-animation de l’OPAH, 

SOLLICITE les aides de l’Anah à hauteur de 35% pour le financement de l’équipe, 

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier. 

DIT que les crédits sont prévus au Budget 2012. 


N° 048/2012 

LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LE CHOIX DE L’EQUIPE SUIVI- 

ANIMATION DE l’OPAH - Rapporteur : M. Louis BISCARRAT 

Dans le cadre de sa compétence « politique du logement et cadre de vie », la CCPRO a lancé en 

janvier 2010 une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 

(OPAH) multisites sur les centres anciens de ses six communes. 

Par délibération du 17 novembre 2011, le Conseil de Communauté a approuvé le projet de Convention 

d’OPAH. Chaque commune membre a également délibéré favorablement sur cette convention. La 

procédure de la signature de la Convention d’OPAH par l’ensemble des partenaires est en cours. 

Afin de démarrer la phase opérationnelle, un cahier des charges a été rédigé par les services de la 

CCPRO en collaboration avec la délégation locale de l’Anah et les services de la DREAL. 

La mission consiste à assurer le suivi et l’animation de l’OPAH « centres anciens » lancée par la 

CCPRO. L’OPAH couvre 7 secteurs : le centre ancien de chaque commune plus le hameau de Causans 

à Jonquières. La durée de la mission est de 3 ans fermes, si tous les objectifs sont atteints, une 

reconduction du dispositif par l’ensemble des partenaires pourra être mise en place pour une durée de 

2 ans. 

Il est demandé aux candidats de produire une note méthodologique détaillant : 

- la composition de l’équipe proposée et ses compétences, les temps d’intervention de chaque 

intervenant, 

- leur proposition d’honoraires en faisant apparaître le détail de chaque phase de travail ainsi que les 

autres frais généraux liés à la mission (frais de déplacement, réunions, etc). 

La CCPRO s’engage à financer l’équipe opérationnelle à hauteur de 65%, soit un montant annuel de 

75 000 € HT, les 35% restants étant sollicités auprès de l’Anah. 

Aujourd’hui, il est proposé au Conseil de Communauté de délibérer afin de lancer la consultation pour 

le choix de l’équipe suivi-animation de l’OPAH et de solliciter les aides de l’Anah à hauteur de 35% 

pour le financement de l’équipe. 

Les crédits correspondants sont prévus au Budget 2012. 


DECIDE de lancer une consultation pour le choix de l’équipe suivi-animation de l’OPAH, 

SOLLICITE les aides de l’Anah à hauteur de 35% pour le financement de l’équipe, 

56


DIT que les crédits sont prévus au Budget 2012. 


N° 049/2012 

PROGRAMME SOCIAL THEMATIQUE (PST) ET PROGRAMME D’INTERET 

GENERAL (PIG) : PARTICIPATION DE LA CCPRO - RAPPORTEUR : M. Louis 

BISCARRAT 

Depuis décembre 2006, le Département de Vaucluse met en œuvre avec l’Etat, l’Anah, et la Région 

PACA un PST-PIG départemental qui vise la production de logements conventionnés très sociaux 

(PST) et sociaux (PIG). Ce programme qui s’est achevé en 2009 a atteint ses objectifs de production 

de 150 logements conventionnés. 

Dans ce contexte, le Département a poursuivi son action, en intégrant les nouvelles orientations de 

l’Anah. 

Le programme PST PIG 2010-2012 décline donc ces nouvelles orientations avec un volet propriétaires 

occupant et bailleur : 

- L’aide aux bailleurs porte sur l’amélioration de logements très dégradés assortie d’une écoconditionnalité 

et de maitrise des loyers. Les logements produits doivent atteindre l’étiquette minimal 

D après travaux. 

- L’aide aux propriétaires occupants porte sur 3 volets : 

o La lutte contre l’habitat indigne, 

o Le maintien à domicile, 

o La lutte contre la précarité énergétique. 

Les objectifs du programme sont les suivants : 

- Propriétaires bailleurs : 25 logements conventionnés indignes ou très dégradés par an, soit 75 

sur 3 ans 

- Propriétaires occupants : 45 logements par an, soit 135 logements sur 3 ans 

La répartition de fait comme suit : 

Objectifs sur 3 ans Dont lutte contre la 

précarité énergétique 

Intervention contre l’habitat indigne 45 30 

Intervention contre la petite insalubrité 35 25 

Intervention pour l’adaptation au handicap 35 15 

Intervention contre la précarité énergétique 20 20 

Total 135 90 

Les EPCI dotés d’un PLH peuvent également venir en complément des aides de l’Anah, de la Région 

et du Département en adoptant une participation complémentaire contribuant à rendre ce dispositif 

plus incitatif sur leur territoire. 

Le PST PIG vise les communes de Vaucluse de moins de 10 000 habitants. 

Dans le cas de la CCPRO, ce dispositif vient en complémentarité avec l’OPAH qui va être mise en 

œuvre, il couvrira les territoires hors OPAH, excepté pour Sorgues, qui compte 18 211 habitants. 

Dans ce cadre, le Grand Avignon, Les Sorgues du Comtat et la Cove sont partenaires du programme 

PST PIG départemental et interviennent financièrement. 

57

Compte tenu des modalités d’intervention des différents partenaires, il est proposé que la Communauté 

de Communes des Pays Rhône et Ouvèze participe : 

- Pour les propriétaires bailleurs : à hauteur de 5 % du montant des dépenses subventionnables 

par l’Anah 

- Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes : à hauteur de 5 % du montant des 

dépenses subventionnables par l’Anah 

Une simulation des objectifs et de la participation financière de la CCPRO a été faite à titre indicatif : 

- Entre 20 et 25 propriétaires occupants sur 3 ans, soit un montant de 32 500 € maximum 

- Entre 10 et 15 propriétaires bailleurs sur 3 ans, soit un montant de 40 000 € maximum 

Il est également laissé la possibilité aux communes membres d’intervenir sur leur territoire en 

complément du dispositif, selon leurs propres modalités. 

Il convient que le Conseil délibère sur la participation de la CCPRO au programme PST PIG 

départemental. 


DECIDE de participer au PST PIG départemental 2010/2012 : 

- Pour les propriétaires bailleurs : à hauteur de 5 % du montant des dépenses subventionnables 

par l’Anah 

- Pour les propriétaires occupants modestes et très modestes : à hauteur de 5 % du montant des 

dépenses subventionnables par l’Anah 



N° 050/2012 

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT : BILAN 2011 – RAPPORTEUR – M. Louis 

BISCARRAT 

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCPRO a été adopté en Conseil de Communauté le 17 

janvier 2011, traduisant les engagements de la CCPRO et des partenaires à travers 10 fiches actions. 

Les articles L. 302-3, L. 302-9 et R. 302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation spécifient 

les obligations des EPCI en matière d’évaluation du PLH. 

Ces articles précisent notamment l’obligation de : 

- Dresser un bilan annuel de réalisation du PLH 

- Décider d'éventuelles adaptations que justifierait l'évolution de la situation sociale, 

économique ou démographique. 

Les bilans et adaptations réalisés font l’objet d’une délibération de l’EPCI au moins une fois par an. 

Les bilans annuels permettent aux partenaires de suivre l’état d’avancement des actions définies dans 

le PLH et constituent par ce biais un outil d’aide à la décision. 

Un premier bilan du PLH a donc été rédigé pour l’année 2011. Il convient que le Conseil de 

Communauté délibère sur ce bilan. 


DECIDE d’approuver le bilan 2011 du Programme Local de l’Habitat de la CCPRO et de le 

transmettre aux partenaires institutionnels, 


58


N° 051/2012 

SUBVENTIONS INTERCOMMUNALES 2012 – Rapporteur : M. Serge FIDELE 



bénéficiaires, il convient que le Conseil délibère pour approuver le versement des subventions ou 

participations aux associations et syndicats suivants : 

Par ailleurs, les subventions allouées, inscrites au Budget Primitif 2012, ne pourront être versées qu’au 

vu d’un dossier complet de demande de subvention. Ce dossier comprendra notamment, les pièces 

suivantes : 

- statuts à jour 

- récépissé de déclaration à la Préfecture 

- rapports financiers (compte de résultat et budget prévisionnel de l’exercice à venir) 

- compte rendu d’activité 

- attestation d’assurance responsabilité civile 

- relevé d’identité bancaire 


Fonction 415 sportive 

ASVBC 

2 000 € 

Volley Entente Rhône 

Ouvèze 

Ping-Pong Rhône Ouvèze 

Basket Entente Rhône 

Ouvèze 

Association LE PAS 

(Loisirs éducatifs et 

Physiques Adaptés) 

7 000 € 

20 000 € 

5 000 € 

1 000 € 

Fonction 824 SMBVA 75 480 € (estimé) 75 291.09 € en 

2011 

Fonction 830 

Environnement 

Fonction 831 

Atmopaca 5 899 € 

Syndicat Intercommunal 

pour l’Aménagement et 

l’Entretien des Sorgues 

Bédarrides : 27 932.58 € 

(2011 : 26 713.41) 

Sorgues : 60 219.80 € 

(2011 : 58 122.77 €) 

Syndicat Intercommunal du 

Bassin Sud Ouest du Mont- 

Ventoux 

74 304.33 € (Bédarrides) 

2011 : 67 061.57 €. 

59

S.I.A.B.O. 

SMAGE - Canal de 

Vaucluse 

CAUE 


pour l’Aménagement de 

l’Aygues 

173 307.08 € (Montant 

prévisionnel) 

Sorgues : 52 409.20 € 


Courthézon : 25 277.62 € 

Jonquières : 16 641.55 € 

Estimé sur la base de 2011 : 

103 700 € 

406 € (estimé) 

4 137.00 € 


Fonction 020 

Syndicat Mixte pour la 

Création de la Via 

Venaissia 

Team Trévois 

AMF 

1 887 € 

3 000 € 

1 736.03 € 

ADCF 

3 832.30 € 

Fonction 610 RIVAGE 20 000 € 

Fonction 812 budget Collecte et 

traitement des déchets 

SIDOMRA 920 000 € 

(estimé) 






Fonction 415 sportive 

ASVBC 

2 000 € 

Volley Entente Rhône 

Ouvèze 

Ping-Pong Rhône Ouvèze 

Basket Entente Rhône 

Ouvèze 

Association LE PAS 

(Loisirs éducatifs et 

Physiques Adaptés) 

7 000 € 

20 000 € 

5 000 € 

1 000 € 

Fonction 824 SMBVA 75 480 € (estimé) 75 291.09 € 

en 2011 

60

Fonction 830 

Environnement 

Fonction 831 

Atmopaca 5 899 € 


pour l’Aménagement et 

l’Entretien des Sorgues 


(2011 : 26 713.41) 

Sorgues : 60 219.80 € 

(2011 : 58 122.77 €) 

Syndicat Intercommunal du 

Bassin Sud Ouest du Mont- 

Ventoux 

74 304.33 € (Bédarrides) 

2011 : 67 061.57 €. 

S.I.A.B.O. 

SMAGE - Canal de 

Vaucluse 

CAUE 


pour l’Aménagement de 

l’Aygues 

173 307.08 € (Montant 

prévisionnel) 

Sorgues : 52 409.20 € 


Courthézon : 25 277.62 € 

Jonquières : 16 641.55 € 

Estimé sur la base de 2011 : 

103 700 € 

406 € (estimé) 

4 137.00 € 


Fonction 020 

Syndicat Mixte pour la 

Création de la Via 

Venaissia 

Team Trévois 

AMF 

1 887 € 

3 000 € 

1 736.03 € 

ADCF 

3 832.30 € 

Fonction 610 RIVAGE 20 000 € 

Fonction 812 budget Collecte et 

traitement des déchets 

SIDOMRA 920 000 € 

(estimé) 

Dit que les dépenses seront inscrites au budget principal 2012 et au budget collecte et traitement des 

déchets 2012. 


N° 052/2012 

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2012 – Rapporteur : M. Thierry LAGNEAU 

61

Il convient que le Conseil de Communauté vote le Budget Principal 2012 qui s’équilibre selon les 

montants annexés au présent rapport, tant en section de fonctionnement que d’investissement. 

VU la loi du 2 mars 1982, 

VU la loi du 6 février 1992, 

VU la loi du 12 juillet 1999, 

VU les articles L2311, L5211, L5214 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales, 

VU le projet de budget présenté par Monsieur Thierry LAGNEAU 

VU les débats d’Orientations Budgétaires du 9 février 2012, 


APPROUVE le Budget Principal 2012, qui s’équilibre comme suit : 

Sections Dépenses Recettes 

Investissement 18 998 482.59 € 18 998 482.59 € 

Fonctionnement 22 183 659.48 € 22 183 659.48 € 

TOTAL 41 182 142.07 € 41 182 142.07 € 

Adopté à la majorité – Contre : 4 (M. SERAFINI, M. GRANGET, M. HECKEL, Mme LEGER). 

N° 053/2012 

VOTE DU BUDGET ANNEXE 2012 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS – 

Rapporteur : M. Jean-Pierre FENOUIL 

Il convient que le Conseil de Communauté vote le Budget Annexe 2012 Collecte et Traitement des 

déchets qui s’équilibre en section d’investissement et de fonctionnement selon les tableaux annexés au 

présent rapport. 





VU le projet de budget présenté par Monsieur Jean-Pierre FENOUIL, 



APPROUVE le Budget Collecte et Traitement des Déchets 2012, qui s’équilibre comme suit : 




62

TOTAL 6 724 668.69 € 6 724 668.69 € 


N° 054/2012 

VOTE DU BUDGET ANNEXE 2012 GRANGE BLANCHE II A COURTHEZON – 

Rapporteur : M. Alain ROCHEBONNE 

Il convient que le Conseil de Communauté adopte le Budget Annexe 2012 Grange Blanche du parc 

d’activités de la Zone de Grange Blanche, qui s’équilibre en section d’investissement et de 

fonctionnement selon les tableaux annexés au présent rapport. 





VU le projet de budget présenté par Monsieur Alain ROCHEBONNE, 



APPROUVE le Budget Annexe Grange Blanche II 2012, qui s’équilibre comme suit : 




TOTAL 2 817 423.16 € 2 817 423.16 € 


N° 055/2012 

MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE BEDARRIDES A LA CCPRO – 

SIGNATURE D’UNE CONVENTION - Rapporteur : M. Joël SERAFINI 

La ville de Bédarrides sollicite la CCPRO pour signer le renouvellement de la convention de mise à 

disposition d’une partie de son personnel à la CCPRO pour la réalisation de l’arrosage et le traitement 

des arbres d’alignements pour l’année 2012 à raison de 195 heures prévisionnelles par an. 

Il convient de délibérer sur cette mise à disposition et d’autoriser le Président à signer la convention à 

intervenir avec la Commune de Bédarrides pour la période allant du 01/01/2012 au 31/12/2012. 

La loi du 16 décembre 2010 renforce les dispositions de mutualisation de service et de personnel entre 

les intercommunalités et les Communes membres, et à l’inverse des Communes membres et de l’EPCI 

(art. L5211-4-1 du CGCT). 

Dans cette optique des synergies de services communs doivent être développées selon les compétences 

mises en commun. Les charges correspondantes seront remboursées sur la base du nouveau décret 

(Décret 2011-515 du 10 mai 2011) par la CCPRO à la ville de Bédarrides. 

63

Au terme de ce décret « le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition 

s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités 

de fonctionnement constatées par l’EPCI ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition ». 



Approuve la convention de mise à disposition par la Commune de Bédarrides d’une partie de son 

personnel à la CCPRO pour la réalisation de l’arrosage et le traitement des arbres d’alignements pour 

l’année 2012 à raison de 195 heures prévisionnelles par an, sur la base d’un coût d’unité d’œuvre dont 

la valeur 2011 était de 16.72 € et qui sera réactualisé sur la base des valeurs de juillet 2012 fournies 

par la Commune de Bédarrides et conformément à la délibération du Conseil Municipal de Bédarrides 

du 17 novembre 1999. 

Décide d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec la 

Commune de Bédarrides. 


N° 056/2012 

AIDE CONTRACTUALISEE DU DEPARTEMENT 2012-2014 - Rapporteur : M. Thierry 

LAGNEAU 

Par délibération du 16 décembre 2011, le Conseil Général de Vaucluse a décidé de reconduire la 

contractualisation par voie d’avenants annuels successifs sur les exercices 2012-2013 et 2014 (soit 

20 000 € par an pour la CCPRO). 

Pour la phase de contractualisation 2009-2011, le Conseil de Communauté avait décidé de faire porter 

l’aide contractuelle sur le développement durable et de fixer le coefficient de transfert à 0 et par la 

même d’opter pour une contractualisation annuelle négociée. 

Il convient que le Conseil délibère pour : 

- faire le choix d’une contractualisation libre d’affectation et dans ce cas fixe le coefficient de 

transfert à 0, 

- pour faire porter le contrat sur le développement durable, 

- autoriser le Président à signer le contrat à intervenir avec le Département de Vaucluse. 


FIXE le coefficient de transfert à 0 et opte donc pour une contractualisation annuelle négociée, 

DECIDE que le dispositif pour 2012 de l’aide contractualisée s’établira par avenant négocié à hauteur 

d’une dotation de 20 000 € qui prendra en compte des objectifs de développement durable. 

DEMANDE au Conseil Général de Vaucluse de solder le contrat précédent 2009-2011. 

AUTORISE le Président à signer tous documents et contrats relatifs à ce dossier à intervenir avec le 

Conseil Général de Vaucluse. 


N° 057/2012 

64

MARCHE N° 2012-08 A BONS DE COMMANDE - SIGNALISATION HORIZONTALE 

TRACAGE ROUTIER SUR LE TERRITOIRE DE LA CCPRO – DCE- Rapporteur : Mme 

Sylviane FERRARO 

Dans le cadre de sa compétence pour la création, l’aménagement de la voirie d’intérêt 

communautaire, sur le territoire de ses Communes membres : Bédarrides, Caderousse, Courthézon, 

Jonquières, Châteauneuf du pape et Sorgues, la Communauté de Communes doit passer un marché de 

signalisation horizontale. 

Les travaux de signalisation horizontale seront réalisés conformément à l’instruction interministérielle 

sur la signalisation routière livre 1 septième partie « marques sur chaussée ». Le marché comprend les 

travaux de signalisation complète de chantiers ; autorisation de travaux, fourniture et application des 

produits de marquage sur la chaussée. 

Par délibération du 08 juillet 2010 un marché a été passé avec l’entreprise AXIMUM, le marché vient 

à échéance au niveau du seuil maximum. 

Il doit être relancé. 

Un Dossier de Consultation des Entreprises a été rédigé par la Direction générale des services 

techniques communautaires. Le marché prend la forme d’un marché à bons de commande d’un 

montant minimum de 100 000 € HT et maximum 250 000 € HT pour une durée de 2 ans sur les 

exercices 2012, 2013 et 2014. 

La procédure choisie par le Pouvoir adjudicateur est la procédure adaptée compte tenu des montants à 

engager. 

La dépense est et sera prévue au Budget Principal 2012 ,2013 et 2014, imputation : 822-61523, 

524/61523, et 90/61523. 

Le Conseil doit délibérer pour autoriser le Pouvoir Adjudicateur à lancer la procédure et signer toutes 

les pièces du marché. 


DECIDE d’approuver le dossier de consultation des entreprises réalisé par la direction générale des 

services techniques communautaires, 

DIT qu’il s’agit d’un marché à bons de commande d’un montant minimum de 100 000 € HT et 

maximum 250 000 € HT pour une durée de 2 ans sur les exercices 2012, 2013 et 2014. 


les pièces afférentes au marché, 

DIT que les crédits sont ouverts au Budget Primitif 2012, 2013 et 2014 imputations : 822-2315. 


N° 058/2012 

PUBLICATION DE LA LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2011 – ARTICLE 133 DU 

CODE DES MARCHES PUBLICS – Rapporteur : Mme Sylviane FERRARO 

L’article 133 du Code des marchés publics stipule que le pouvoir adjudicateur publie la liste des 

marchés de l’année précédente. 

L’arrêté ministériel du 26 décembre 2007 modifié par l’arrêté du 21 juillet 2011, précisent que cette 

liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux fournitures et aux services, dont le 

montant est supérieur ou égal à 20 000 € et répartis en tranches pour l’année 2011. 

Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant 

selon les tranches suivantes. 

1 - Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € ht et inférieur à 90 000 € ht 

65

2- Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € ht et inférieur aux seuils de procédure 

formalisée mentionnés au II de l’article 26 du code des marchés publics 

3- Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II 

de l’article 26. 

La liste est jointe et publiée sur un support au choix du Conseil de Communauté (personne publique). 

Il convient que le Conseil de Communauté délibère et prenne acte. 


PREND ACTE que le Président représentant le pouvoir adjudicateur, publie conformément à la 

réglementation, la liste des marchés 2011, sur le support de son choix. 



DELIBERATIONS SEANCE DU 03 MAI 2012 

L’an deux mil douze, le trois mai à vingt heure trente, le Conseil de Communauté s’est réuni à 

Caderousse, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON. 

PRESENTS : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M. Philippe HECKEL, Mme Sylvette 

PEZELIER représentant Mme Magdeleine LEGER, Bédarrides – M. Serge FIDELE, Mme Marie- 

Ange ROCHE représentant Mme Marie-Christine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse – 

M. Jean-Pierre BOISSON, M. Robert SOUMILLE représentant M. Paul JEUNE, M. Frédéric 

NICOLET, Châteauneuf du Pape – M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André 

PEREZ, Mme Annie CHRETIEN, Jonquières – Mme Emmanuelle ROCA représentant M. Thierry 

LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M. Serge SOLER, M. Jacques 

GRAU, M. Gérard GERENT, M. Georges JUGLARET représentant M. Pascal DUPUY, M. Jean- 

François LAPORTE, Sorgues 

EXCUSES NON REPRESENTES : M. Alain ROCHEBONNE, Mme Andrée MILHAUD, M. Jean- 

Pierre FENOUIL, Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon 

Secrétaire de Séance : M. Serge FIDELE 

N° 59/2012 

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – OUVERTURE DE POSTES 

OCCASIONNELS – Rapporteur : M. Alain MILON 

66

La CCPRO se trouve confrontée à des besoins de personnel à titre occasionnel pour remplacer 

momentanément des agents en congés ou absents (maladie) ou pour effectuer des missions 

ponctuelles. 

Il est proposé au Conseil de Communauté, conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 84, article 3, de 

recruter, pour des besoins occasionnels pour une durée de 3 mois, renouvelable 1 seule fois à titre 

exceptionnel : 

A compter du 1er mai 2012 : 2 Adjoints techniques de 2 e classe. Un pour assurer la mission de ripeur 

dans le service Collecte et Traitement des Déchets, et un second pour assurer la mission d’entretien et 

de nettoyage des locaux. 

A compter du 2 mai 2012 : 1 Adjoint technique de 2 e classe pour assurer la mission de ripeur dans le 

service Collecte et Traitement des Déchets. 



DECIDE, pour une durée de 3 mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, pour faire face à 

ces besoins, de prolonger la mission de deux adjoints techniques de 2 e classe, à compter du 1 er mai 

2012 et celle d’un adjoint technique de 2 e classe à compter du 2 mai 2012. 

DIT que la rémunération de ces agents non titulaires s’effectuera sur la base du 1 er échelon du 1 er grade 

du cadre d’emplois des adjoints techniques. 

APPROUVE le nouveau tableau des effectifs de la CCPRO. 


N° 060/2012 

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – OUVERTURE DE POSTES – 

STAGIAIRISATION - Rapporteur : M. Alain MILON 

Afin de tenir compte des mouvements de personnel et de l’organisation des services de la 

Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, il convient de procéder à la modification 

du tableau des effectifs et d’ouvrir le poste budgétaire suivant : 

Au 1 er mai 2012 : Adjoint Technique 2 e classe : 1 (OM). Ce poste vient pallier un départ à la retraite et 

l’absence d’agents en disponibilité. 



DECIDE de modifier le tableau des effectifs avec l’ouverture du poste suivant : 

Au 1 er mai 2012 : Adjoint Technique 2 e classe : 1 (OM). 

APPROUVE le nouveau tableau des effectifs de la CCPRO, ci-annexé. 

DIT que les crédits sont ouverts au Budget Collecte et Traitement des déchets 2012. 


67

N° 061/2012 

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – OUVERTURE DE POSTES – 

VACATAIRES ETE 2012 - Rapporteur : M. Alain MILON 

Afin d’assurer l’entretien des locaux, les services administration générale, voirie et ramassage des 

OM, collecte sélective, déchetterie et compte tenu de la période des congés annuels, il convient 

d’ouvrir les postes budgétaires correspondants au tableau des effectifs : 

Du 1 er au 30 juin 2012 : 

Adjoint technique de 2 e classe saisonnier : 8 (2 service déchets, 2 propreté urbaine, 4 voirie) 

Du 1 er au 31 juillet 2012 : 

Adjoint technique de 2 e classe saisonnier : 29 (12 OM / service déchets, 4 Propreté urbaine, 12 voirie, 

1 entretien) 

Adjoint administratif de 2 e classe saisonnier : 6 (1 RH, 1 service des finances, 2 GMAO, 1 marché 

public, 1 standard). 

Du 1 er août au 1 er septembre 2012 : 

Adjoint technique de 2 e classe saisonnier : 29 (12 OM / service déchet, 4 Propreté urbaine, 12 voirie, 1 

entretien) 

Adjoint administratif de 2 e classe saisonnier : 3 (2 GMAO, 1 standard). 

Du 3 septembre au 30 septembre 2012 : 




DECIDE de modifier le tableau des effectifs avec l’ouverture des postes suivants : 

Du 1 er au 30 juin 2012 : 


Du 1 er au 31 juillet 2012 : 

Adjoint technique de 2 e classe saisonnier : 29 (12 OM / service déchets, 4 Propreté urbaine, 12 voirie, 

1 entretien) 

Adjoint administratif de 2 e classe saisonnier : 6 (1 RH, 1 service des finances, 2 GMAO, 1 marché 

public, 1 standard). 

Du 1 er août au 1 er septembre 2012 : 

Adjoint technique de 2 e classe saisonnier : 29 (12 OM / service déchet, 4 Propreté urbaine, 12 voirie, 1 

entretien) 

Adjoint administratif de 2 e classe saisonnier : 3 (2 GMAO, 1 standard). 

Du 3 septembre au 30 septembre 2012 : 


DIT que les crédits sont ouverts aux Budget Principal et Collecte et traitement de déchets 2012. 


N° 062/2012 

68


Jean-Claude AILLOT 






BUDGET VEHICULE IMMATRICULAT 

ION 

MONTANT DU 

DEVIS TTC 

DUREE 

D’AMORTISSEMENT 

Principal 

(voirie) 

Berlingo 8142 YE 84 2 881.31 € 2 ans 

Les crédits ont été ouverts au budget primitif 2012. 



Décide que les travaux estimés sur la base du devis établi, soient payés sur la section d’investissement 

et amortis selon le détail suivant : 

BUDGET VEHICULE IMMATRICULATION MONTANT DU 

DEVIS TTC 

Principal 

(voirie) 

DUREE 

D’AMORTISSE 

MENT 

Berlingo 8142 YE 84 2 881.31 € 2 ans 

Dit que les crédits sont ouverts au 822/2315 du budget Principal. 


N° 063/2012 

DEMANDE D’ALLOCATION EN NON-VALEURS - Rapporteur : Mme Emmanuelle ROCA 

Les services de la trésorerie de Sorgues viennent de nous transmettre une liste de produits 

irrécouvrables pour un montant total de 140.18 € sur le budget principal et de 599.52 € sur le budget 

OM. 

Le receveur demande l’allocation en non-valeurs de ces produits non recouvrés. 

Les dépenses en résultant seront inscrites au 812/6541 du budget collecte et traitement des déchets et 

au 01/6541 du budget principal. 



Décide l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables s’élevant à 140.18 € sur le budget 

principal et à 599.52 € sur le budget Collecte et Traitement des Déchets, 

69

Dit que la dépense en résultant sera inscrite au 01/6541 du budget principal 2012 et au 812/6541 du 

budget Collecte et Traitement des Déchets 2012. 


N° 064/2012 

SUBVENTIONS INTERCOMMUNALES 2012 – Rapporteur : Mme Emmanuelle ROCA 



bénéficiaires, le Conseil de Communauté a délibéré (délibération 51/2012 du 29 mars 2012), pour 

allouer des subventions ou participations à des associations ou syndicats intercommunaux. 

Depuis, certains syndicats ont voté leur budget et sont donc en mesure de communiquer de façon 

précise le montant de la participation que la CCPRO devra leur verser au titre de l’année 2012. 

Dès lors il convient d’ajuster les montants à allouer selon le détail suivant : 

Organismes 

Pour mémoire 

montant alloué en 

2011 

Montant alloué par 

la délibération 

51/2012 

Montant notifié 

pour 2012 

SIDOMRA 892 108.00 € 920 000.00 € 920 854.00 € 

SIABO 174 058.40 € 173 307.08 € 193 063.53 € 

SMAGE/Canal de 103 704.06 € 103 700.00 € 103 704.06 € 

Vaucluse 

Les crédits nécessaires seront ouverts au BP 2012 par décision modificative. 





Organismes 

Montant 

notifié 

pour 2012 

SIDOMRA 920 854.00 € 

SIABO 193 063.53 € 

SMAGE/Canal de 103 704.06 € 

Vaucluse 

Dit que les crédits nécessaires seront ouverts par décision modificative au budget principal 2012 et au 

budget collecte et traitement des déchets 2012. 


N° 065/2012 

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE 

LA CCPRO A LA COMMUNE DE SORGUES - Rapporteur : Mme Emmanuelle ROCA 

70

Il convient de formaliser la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes 

collaborant pour une partie de son activité au gardiennage de divers bâtiments de la ville de Sorgues 

(Château Pamard tous les jours, Parc et Château Gentilly durant l’utilisation par le CASEVS en juillet 

et en août ainsi que les remplacements du gardien du Centre Administratif). 

Une convention doit donc être passée entre la Communauté de Communes des Pays de Rhône et 

Ouvèze et la Commune de Sorgues concernant la mise à disposition par la CCPRO à la Commune de 

Sorgues d’un agent de catégorie C (agent de maîtrise) 

collaborant au gardiennage de bâtiments de la ville de Sorgues à 15% de son temps de travail calculés 

à l’année, afin que la CCPRO se fasse rembourser. 

Une première convention a été passée en ce sens pour la période du 1 er juillet 2011 au 30 juin 2012 et 

il convient de la renouveler pour une année supplémentaire à compter du 1 er juillet 2012. 

Le CTP du 7 juin 2012 ainsi que la CAP du 13 juin seront saisis sur ce point. 

Il convient que le Conseil de Communauté délibère pour autoriser le Président à signer ladite 

convention à intervenir avec la Commune de Sorgues. 


Décide d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec la 

Commune de Sorgues. 


N° 066/2012 

COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DE SOINS A RISQUE INFECTIEUX CHEZ 

LES PARTICULIERS - Rapporteur : M. Alain MILON 

Pour mémoire, la collecte de certains quartiers des communes de Caderousse, Courthézon, Jonquières 

et Châteauneuf du pape s’effectue au moyen de sacs posés à même le sol, donc manipulés directement 

par les opérateurs. 

Un risque de coupure ou de piqûre est toujours présent lors de la manipulation de ces sacs. 

Afin de minimiser ces risques et pour apporter une solution au traitement des déchets de soins à risque 

infectieux chez les particuliers, il est proposé de renouveler la convention pour la collecte des 

« DASRI ». 

Le coût annuel à la charge de la CCPRO est de 2 700 € pour 2012. 

La Commission donne un avis favorable sur le principe pour le renouvellement de la mise en place de 

cette collecte sur les communes de Caderousse, Châteauneuf du pape, Courthézon et Jonquières. 

Les crédits sont ouverts au budget Collecte et traitement des déchets 2012. 

Il convient que le Conseil délibère pour autoriser le Président à signer la convention à intervenir. 


Autorise le Président à signer la convention à intervenir. 

Dit que les crédits sont inscrits au BP 2012. 


N° 067/2012 

REMPLACEMENT DE L’ENSEMBLE DE LA TOITURE DE LA PARTIE TECHNIQUE ET 

DES ATELIERS DU SITE DE BEDARRIDES – Rapporteur : M. Alain MILON 

La Communauté des Communes doit réaliser le remplacement de l’ensemble de la toiture des ateliers 

techniques sur le site de Bédarrides. 

La superficie à traiter est de 1 658 m2. Les travaux à réaliser comprennent : 

71

- La démolition d’une partie de la toiture, 

- L’adaptation de la charpente métallique 

- La dépose et l’évacuation de couverture plaque ciment amiante 

- Le renforcement de l’étanchéité 

- Le remplacement de chéneaux 

- Reprise diverses du réseau électrique et de façades… 

Ces travaux sont prévus au budget 2012 de la CCPRO. 

La maîtrise d’œuvre est assurée par le cabinet A&CO, il a rédigé le dossier de consultation des 

entreprises. 

Le montant prévisionnel des travaux est de 235 000,00 € HT soit 281 060,00 € TTC. 

La procédure choisie par la Pouvoir adjudicateur est la procédure adaptée compte tenu des montants à 

engager. 

Il convient que le Conseil de Communauté délibère pour valider le DCE et autoriser le représentant du 

Pouvoir adjudicateur à signer toutes les pièces du marché et solliciter toutes les subventions possibles. 


DECIDE d’approuver le Dossier de Consultation des entreprises réalisé par le Cabinet A&CO à 

Sorgues 84, 

DIT que le montant prévisionnel des travaux est de 235 000 € HT soit 281 060 € TTC. 


les pièces afférentes au marché et à solliciter toutes les subventions possibles. 

DIT que les crédits sont ouverts au Budget Primitif 2012 imputation : 020-2315. 


N° 068/2012 

GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A MISTRAL HABITAT POUR 6 LOGEMENTS 

NEUFS « ANCIENNE GENDARMERIE » A COURTHEZON – Rapporteur : M. Louis 

BISCARRAT 

Dans le cadre du PLH, la CCPRO est compétente pour accorder sa garantie dans le cadre de la 

construction de logements sociaux. 

Mistral Habitat réalise actuellement une opération de 14 logements locatifs sociaux sur la commune de 

Courthézon, « ancienne gendarmerie », boulevard Jean Henri Fabre : 

- 8 logements en acquisition-amélioration 

- 6 logements neufs 

Le montant prévisionnel de cette réalisation s’élève à 4 204 367 € TTC. 

Par délibération du 26 septembre 2011, le Conseil de Communauté de la CCPRO a déjà accordé sa 

garantie à Mistral Habitat pour les 8 logements en acquisitions-amélioration à hauteur de 50%. 

Par courrier du 2 avril 2012, Mistral Habitat sollicite la CCPRO pour qu’elle apporte sa garantie à 

hauteur de 50% pour les 6 logements neufs selon les montants des prêts indiqués ci-dessous, les 50% 

restants étant sollicités auprès du Conseil Général de Vaucluse. 

Caractéristiques des prêts : 

PRET 

PLUS 

Foncier 

PRET 

PLUS 

travaux 

PRET PLAI 

Foncier 

bonifié 

PRET PLAI 

bonifié 

Montant du prêt 102 757.00 293 744.00 55 238.00 € 157 905.00 € 

€ 

€ 

Durée de la période d’amortissement 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans 

72

Taux d’intérêt actuariel annuel 2.60% 2.60% 1,80% 1,80% 

Echéances Annuelles Annuelles Annuelles Annuelles 

Taux annuel de progressivité 0.50% 0.50% 0.50% 0.50% 

Modalité de révision des taux DL DL DL DL 

Indice de référence Livret A Livret A Livret A Livret A 

Valeur de l’indice de référence 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 

Durée du préfinancement 0 mois 0 mois 0 mois 0 mois 

Révisabilité des taux d’intérêt et de 

progressivité 

En fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de 

progressivité révisé puisse être inférieur à 0% 

DL : Double révisabilité limitée. 

C’est dans ce cadre que Mistral Habitat sollicite la CCPRO pour qu’elle garantisse à hauteur de 50% 

les montants des prêts sus-indiqués, (les 50% restants étant sollicités auprès du Conseil Général de 

Vaucluse). 



ACCORDE sa garantie pour les emprunts PLUS ainsi que pour les emprunts PLAI aux conditions 

suivantes : 

PRET 

PLUS 

Foncier 

Montant du prêt 102 757.00 

PRET 

PLUS 

travaux 

293 744.00 

PRET PLAI 

Foncier 

bonifié 

PRET PLAI 

bonifié 

55 238.00 € 157 905.00 € 

€ 

€ 

Durée de la période d’amortissement 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans 

Taux d’intérêt actuariel annuel 2.60% 2.60% 1,80% 1,80% 

Echéances Annuelles Annuelles Annuelles Annuelles 

Taux annuel de progressivité 0.50% 0.50% 0.50% 0.50% 

Modalité de révision des taux DL DL DL DL 

Indice de référence Livret A Livret A Livret A Livret A 

Valeur de l’indice de référence 2.00% 2.00% 2.00% 2.00% 

Durée du préfinancement 0 mois 0 mois 0 mois 0 mois 

Révisabilité des taux d’intérêt et de 

progressivité 

En fonction de la variation du taux du livret A, sans que le taux de 

progressivité révisé puisse être inférieur à 0% 

AUTORISE le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et 

consignations et l'emprunteur et à signer tout document relatif à ce dossier. 


N° 069/2012 

AMENAGEMENT DE L’AVENUE DE LA GARE ET BOULEVARD DU 08 MAI 1945 A 

BEDARRIDES – Rapporteur : M. Jean-Pierre GRANGET 

La CCPRO est compétente pour la création, l’aménagement de la voirie d’intérêt communautaire, ainsi 

que dans la gestion des eaux pluviales et de la lutte contre les inondations. 

Dans ce cadre, la Communauté des Communes doit réaliser des aménagements de voirie et réseaux 

divers. 

Ces aménagement urbains, à proximité du quartier gare et d’équipements publics (école) du centre 

ville de Bédarrides, s’inscrivent dans une politique globale de revitalisation de l’espace public, 

73

poursuivi par la CCPRO, en complémentarité avec l’objectif poursuivi, par le PLH, la future OPAH 

intercommunale, et un projet de développement de liaisons douces, en centre ville. 

Ces travaux rentrent dans l’enveloppe budget 2012 de la Commune de Bédarrides. 

La maîtrise d’œuvre est assurée par le cabinet Archigroup, il a rédigé le dossier de consultation des 

entreprises. 

Le marché comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle. 

Le montant prévisionnel des travaux est de 454 000,00 € HT soit 542 984,00 € TTC, décomposé 

comme suit : 

Tranche ferme : 

Aménagement aux abords de l’école avenue de la Gare : 260 000,00 HT soit 310 960,00 TTC. 

Tranche conditionnelle : 

Aménagement avenue de la Gare et boulevard du 08 mai 1945 : 194 000,00 HT soit 232 024,00 TTC. 

La procédure choisie par la Pouvoir adjudicateur est la procédure adaptée compte tenu des montants à 

engager. 

Il convient que le Conseil de Communauté délibère pour valider le DCE et autoriser le représentant du 

Pouvoir adjudicateur à signer toutes les pièces du marché et solliciter toutes les subventions possibles. 


DECIDE d’approuver le Dossier de Consultation des entreprises réalisé par le Cabinet Archigroup à 

Limonest (69), 

DIT que le montant prévisionnel des travaux est de : 

- Tranche ferme 260 000 € HT 

- Tranche conditionnelle 194 000 € HT 

Soit un montant total prévisionnel des travaux de 454 000 € HT 542 984 € TTC. 


les pièces afférentes au marché et à solliciter toutes les subventions possibles. 

SOLLICITE les subventions des partenaires, notamment la Région. 

DIT que les crédits sont ouverts au Budget Primitif 2012 imputation : 822-2315. 


N° 070/2012 

MISE EN PLACE D’UN PLAN LOCAL DE PREVENTION EN MATIERE DE DECHETS ET 

LANCEMENT D’UNE ETUDE SUR LA GESTION DES DECHETS NON ISSUS DES 

MENAGES (SOUMIS A LA REDEVANCE SPECIALE) – Rapporteur : M. Alain MILON 

Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, l’article L 541-15-1 du code de l’environnement 

précise que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets 

ménagers devront définir un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés 

indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures précises pour les atteindre. 

La commission environnement a décidé de lancer ce programme, qui vise à réduire la production de 

déchets et à optimiser le service. 

Une étude sera lancée par la Direction de l’Environnement afin de mettre en lumière différents aspects 

et leurs solutions envisageables à l’échelle du territoire intercommunal. 

Cette étude comportera les parties suivantes : 

- Etat des lieux des collectes déjà mises en place 

74

- Etat des lieux précis sur les quantités collectées 

en fonction des modes de collectes 

- Suivi de l’évolution des tonnages des différents 

systèmes (déchetteries, collectes sélectives, dépôts sauvages, etc….) 

- Etat des lieux sur la production de déchets non 

issus des ménages 

- Etat des lieux des actions déjà engagées en 

matière de prévention 

- Proposition de leviers d’optimisations 

- Actions à mettre en œuvre en matière de 

sensibilisation, actions emblématiques nationales (compostage domestique, stop pub, etc….) 

- Actions à mettre en œuvre au niveau des 

entreprises pour favoriser la prévention et la valorisation 

L’étude devra également établir un calendrier d’actions et chiffrer les principaux indicateurs. 

Les indicateurs pris en compte seront : 

- La baisse de la production des déchets 

- L’augmentation des déchets valorisés et 

recyclés 

- L’évolution du coût du service 

- Le financement du service 

Un axe particulier de l’étude sera la prise en compte de manière exhaustive de la production des 

déchets non issus des ménages. Le but étant de détourner une partie des déchets collectés actuellement 

auprès des professionnels vers les filières privées de recyclage (bois, cartons, plastiques, etc……) 

L’ADEME sera sollicitée afin d’obtenir une participation financière. 



DECIDE de lancer une consultation pour choisir un bureau d’études pour la mise en place d’un plan 

local de prévention en matière de déchets et lancement d’une étude sur la gestion des déchets non issu 

des ménages, 

DIT que le budget estimé de l’étude s’élève à 60 000 €, 

DIT que les crédits sont ouverts au budget Collecte et Traitement des Déchets 2012 fonction 812 – 

Nature 617, 

SOLLICITE l’aide financière de l’ADEME 


N° 71/2012 

AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR LE PROJET ARRETE DU PLAN 

LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-PAPE - Rapporteur : 

M. Jean-Pierre BOISSON 

Par courrier du 6 mars 2012 la Commune de Châteauneuf-du-Pape a transmis à la Communauté de 

Communes la délibération en date du 2 mars 2012 par laquelle le Conseil Municipal a tiré le bilan de 

la concertation préalable à l’élaboration du PLU et a également arrêté le projet de PLU de la 

Commune. 

75

Conformément aux articles L.121-4 et L.123-6 du Code de l’Urbanisme, cette délibération ainsi que le 

dossier de projet de PLU arrêté ont été transmis à la CCPRO pour avis en sa qualité de personne 

publique associée. La CCPRO dispose donc en application de l’article L.123-9 du Code de 

l’Urbanisme d’un délai de 3 mois pour donner son avis sur le projet de PLU. 

Le projet de PLU devra être conforme : 

- Au SCOT approuvé du Bassin de Vie d’Avignon. 

- Aux orientations fondamentales du SDAGE RM conformément aux articles L.122-1, L.123-1 et 

L.124-2 du Code de l’Urbanisme. 

- Au PLH de la CCPRO. 

Par ailleurs ce projet de PLU tient compte des aspects environnementaux et techniques liés : 

- Aux réseaux publics. 

- Aux réseaux viaires. 

- Au développement économique dans la mesure où, bien que la cartographie générale du zonage 

n’identifie aucune zone spécifique à l’activité économique, celle-ci est prise en compte dans le 

règlement des différentes zones U (activités viticoles). 

- Aux activités de tourisme et de loisirs, notamment à travers le règlement et le zonage de la zone U4i4. 

- Aux problématiques d’assainissement pluvial. A ce titre, il conviendrait d’harmoniser le zonage 

pluvial tel qu’il figure dans le projet de PLU, notamment dans la cartographie apparaissant dans les 

annexes sanitaires avec les préconisations proposées par la CCPRO et approuvées en Conseil de 

Communauté du 29 mars 2012. 

Après analyse par l’ensemble des Services de la CCPRO, il est proposé au Conseil de Communauté 

d’émettre un avis favorable à ce projet de PLU sous réserve que les préconisations de la CCPRO en 

matière de zonage pluvial soient intégrées dans le projet de PLU. 


EMET un avis favorable à ce projet de PLU sous réserve que les préconisations de la CCPRO en 

matière de zonage pluvial, telles que figurant dans la note et le plan joints à la présente délibération, 

soient intégrées dans le projet de PLU. 


N° 072/2012 

AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR LE PROJET RE-ARRETE DU PLAN 

LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ORANGE - Rapporteur : M. Serge FIDELE 

Par délibération n°410 en date du 15 septembre 2010, le Conseil Municipal de la Commune d’Orange 

a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU. 

Compte tenu des avis des Personnes Publiques Associées et notamment celui des Services de l’Etat, du 

Commissaire enquêteur, de Monsieur le Préfet au titre de la demande de dérogation préfectorale et au 

titre de l’autorité environnementale, des changements substantiels ont été apportés au projet de PLU 

arrêté et ce conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme. 

Ces modifications étant de nature à remettre en cause l’économie générale du projet de PLU et, par 

voie de conséquence du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), la Commune 

d’Orange a proposé de reprendre la procédure de PLU au stade du PADD afin de s’assurer de la 

sécurité juridique du document d’urbanisme. 

76

Ainsi, par délibération n°555 en date du 15 décembre 2011 le Conseil Municipal d’Orange a débattu à 

nouveau sur le PADD modifié suite à l’enquête publique. 

Une nouvelle concertation publique a alors été organisée sur le nouveau PADD modifié. Les 

conclusions de cette concertation ont été intégrées au bilan général de la concertation. 

Par courrier du 29 mars 2012, un exemplaire du projet re-arrêté du PLU de la Commune d’Orange a 

été adressé à la CCPRO en tant que personne publique associée conformément au Code de 

l’Urbanisme. A celui-ci était jointe une Notice explicative de synthèse permettant de mieux 

appréhender les principaux changements apportés au projet de PLU suite à l’enquête publique. 

Après analyse par les Services de la CCPRO, il est proposé au Conseil de Communauté d’émettre un 

avis favorable à ce projet de PLU ré-arrêté sous réserve que les observations ci-dessous, déjà faites 

lors de la précédente délibération en date du 13 décembre 2010, soient prises en compte, à savoir : 

1) L’activité des carrières autorisées par le PLU devra prendre en compte le traitement en terme 

d’infrastructure routière consécutif de l’augmentation de trafic routier généré ainsi que tous les 

effets découlant de ces activités (bruit, poussière, etc…), Châteauneuf du Pape ne pourra pas 

accepter une augmentation du nombre de poids lourds traversant le village. 

2) L’extension de la zone constructible quartier du Grès plus particulièrement mais aussi 

l’accroissement de l’urbanisation tel qu’il est prévu d’une façon plus générale ne devra pas 

avoir pour conséquences d’augmenter le trafic routier pour Châteauneuf du Pape. 

3) Des précisions et garanties doivent être apportées sur : 

- Le renforcement du rôle des emplacements réservés ER n°61 et 62 afin qu’ils assurent 

un véritable rôle de report du trafic de desserte et de transit des zones industrielles et 

économiques du sud-est d’Orange vers la RD907, 

- La préservation d’une frange boisée en limite communale par la création d’une bande en 

Espace Boisé Classé sur la zone 4AU le long de l’ancienne route d’Orange, afin 

d’assurer une intégration paysagère des futures zones économiques, 

- Le phasage de l’ouverture à l’urbanisation des zones 4AU. 


EMET un avis favorable à ce projet de PLU ré-arrêté sous réserve que les observations ci-dessous, 

déjà faites lors de la précédente délibération en date du 13 décembre 2010, soient prises en compte, à 

savoir : 

1) L’activité des carrières autorisées par le PLU devra prendre en compte le traitement en terme 

d’infrastructure routière consécutif de l’augmentation de trafic routier généré ainsi que tous les 

effets découlant de ces activités (bruit, poussière, etc…), Châteauneuf du Pape ne pourra pas 

accepter une augmentation du nombre de poids lourds traversant le village. 

2) L’extension de la zone constructible quartier du Grès plus particulièrement mais aussi 

l’accroissement de l’urbanisation tel qu’il est prévu d’une façon plus générale ne devra pas 

avoir pour conséquences d’augmenter le trafic routier pour Châteauneuf du Pape. 

3) Des précisions et garanties doivent être apportées sur : 

- Le renforcement du rôle des emplacements réservés ER n°61 et 62 afin qu’ils assurent 

un véritable rôle de report du trafic de desserte et de transit des zones industrielles et 

économiques du sud-est d’Orange vers la RD907, 

- La préservation d’une frange boisée en limite communale par la création d’une bande en 

Espace Boisé Classé sur la zone 4AU le long de l’ancienne route d’Orange, afin 

d’assurer une intégration paysagère des futures zones économiques, 

77

- Le phasage de l’ouverture à l’urbanisation des zones 4AU. 


N° 073/2012 

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ENTRE LA CCPRO, LE CONSEIL 

GENERAL DE VAUCLUSE ET LE SYNDICAT MIXTE DE LA VIA VENAISSIA - 


Le Syndicat Mixte de la Via Venaissia a entre autres pour objet en vertu de ses statuts : 

- L’acquisition foncière du terrain d’assiette et du patrimoine bâti de l’ancienne voie ferrée 

Orange-Velleron, 

- La protection et la valorisation du site naturel, attaché à ladite voie ferrée, 

- L’aménagement de la voie ferrée en voie verte et itinéraire de loisirs. 

Au titre de ces compétences, le Syndicat est devenu propriétaire du ballast et de ses bas-côtés suite à 

une acquisition réalisée auprès de RFF. Par bail emphytéotique en date du 9 février 2009, il a confié la 

réalisation d’une voie verte (chaussée de 3 m plus deux accotements de 1 m chacun) au Département 

de Vaucluse. 

Le talus et le bas de talus sont des espaces sans affectation particulière autre qu’ornementale (écran 

paysager). 

La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, qui est compétente de par ses statuts en 

matière d’assainissement pluvial et de lutte contre les inondations, a réalisé sur une partie de ce bascôté 

situé sur la Commune de Jonquières, chemin de Beaumes un fossé de rétention qui servira à 

l’évacuation des eaux pluviales de divers quartiers vers un exutoire existant (la Seille) et à créer (un 

bassin de rétention actuellement à l’étude). 

Pour ce faire, il y a lieu de régulariser la situation par un acte de constitution de servitude qui fixera les 

modalités de gestion et d’entretien de ce fossé. 

Ainsi, la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze a aménagé sur la parcelle 

cadastrée section AR n°52 située sur la Commune de Jonquières, un fossé de rétention et d’évacuation 

des eaux pluviales. 

L’entretien de ce fossé et sa protection vis-à-vis des personnes étant à la charge de la Communauté de 

Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, celle-ci souhaite pouvoir bénéficier d’un droit de passage 

sur la parcelle cadastrée section AR n°52 pour pouvoir faire pénétrer ses agents ou ceux des 

entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la surveillance, de la sécurisation, de l’entretien, de 

la réparation, de la rénovation des ouvrages ainsi établis afin d’assurer la pérennité de ces derniers. 

Le Syndicat, en tant que propriétaire de ladite parcelle a donné son accord à la réalisation de ce fossé 

et à la constitution d’une servitude de passage. De la même manière le Département, qui bénéficie 

d’un bail emphytéotique sur cette parcelle a également donné son accord, en tant qu’emphytéote, à la 

constitution de cette servitude de passage qu’il devra supporter à l’issue du bail lorsqu’il deviendra 

propriétaire de la parcelle. 


- Adopter la convention de servitude de passage, 

- Habiliter le 1 er Vice-Président de la CCPRO à signer l’acte de constitution de servitude ainsi 

que toutes pièces et tous actes se rapportant à ce dernier conformément à l’article L.1311-13 

du Code Général des Collectivités Territoriales, 

78

- Autoriser le Président à recevoir et à authentifier l’acte de constitution de servitude en la forme 

administrative. 

ADOPTE la convention de servitude de passage. 


HABILITE le 1 er Vice-Président de la CCPRO à signer l’acte de constitution de servitude ainsi que 

toutes pièces et tous actes se rapportant à ce dernier conformément à l’article L.1311-13 du Code 

Général des Collectivités Territoriales. 

AUTORISE le Président à recevoir et à authentifier l’acte de constitution de servitude en la forme 

administrative. 


N° 074/2012 

SIGNATURE DU CONTRAT DE CANAL DE CARPENTRAS - Rapporteur : M. Gérard 

GERENT 

Le rapporteur rappelle à l’assemblée les objectifs de la démarche Contrat de Canal dans laquelle s’est 

lancée l’ASA du Canal de Carpentras. 

Cette démarche a pour objectif de favoriser une approche concertée et participative de la gestion de la 

ressource en eau et des ouvrages en impliquant les acteurs ayant un lien avec le Canal. 

La phase d’élaboration de cette démarche doit s’achever par la signature du dossier définitif du Contrat 

de canal composé de quatre documents : 

- Le mémoire dans lequel figure une présentation générale de la démarche ; 

- Le document contractuel qui présente les caractéristiques du Contrat, une synthèse du programme 

d’opérations et du protocole de gestion ainsi que les engagements des partenaires ; 

- Le programme d’opérations composé de 74 opérations permettant de répondre à chacun des objectifs 

stratégiques définis par l’ensemble des acteurs au sein de la Charte d’objectifs ; 

- Le protocole de gestion de la ressource dont l’objet est de fixer et préciser le cadre des conditions de 

restitution aux milieux naturels d’une part des économies d’eau réalisées dans le cadre du Contrat de 

Canal. 

Le programme d’actions du contrat de Canal s’établit sur 6 années pleines (2012-2017). Le montant 

global des investissements prévus s’élèvent à 9.774.863 €. 


- Approuver les termes du Contrat de Canal avec l’ensemble de ses documents constitutifs. 

- Habiliter le Président à signer ledit Contrat. 


APPROUVE les termes du Contrat de canal avec l’ensemble des documents constitutifs. 

HABILITE le Président de la Communauté de Communes à signer ledit contrat. 


N° 075/2012 

DELESTAGE DU CANAL DU GRIFFON VERS LE CANAL DE VAUCLUSE A SORGUES – 

Rapporteur : Mme Sylviane FERRARO 

79

Le délestage des eaux du Canal du Griffon vers le Canal de Vaucluse à Sorgues s’inscrit dans le 

schéma d’aménagement hydraulique du Canal de Vaucluse, approuvé en février 2002 (fiche ouvrage 

n°32). Le projet consiste en la mise en place d’un collecteur de délestage afin de permettre d’évacuer 

sans débordements les eaux pluviales en provenance de la RD 38 en les dirigeant jusqu’au Canal de 

Vaucluse, branche de Sorgues. 

Cette opération bénéficie d’un arrêté portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de 

l’Environnement et concernant la réalisation d’une canalisation de délestage du canal du Griffon 

(arrêté n°SI2011-08-08-0050-DDT). 

Elle est inscrite dans le contrat de rivière des Sorgues, signé par l’ensemble des partenaires en date du 

11 octobre 2011 (opération B2.2b « gestion et régulation du Canal de Vaucluse en optimisant la 

répartition des eaux »), et programmée en 2012. A ce titre, elle bénéficie d’une aide financière de 

l’Etat, de la Région Provence Alpes Côte d’Azur et du Département de Vaucluse, répartie de la 

manière suivante : 

- Etat : 20% 

- Région PACA : 30% 

- Département 84 : 20% 

Le montant prévisionnel de cette opération s’élève à 250 000 € HT, dont le plan de financement est le 

suivant : 

Taux de participation Montant € HT 

Etat 20% 50 000 

Région Provence Alpes Côte d’Azur 30% 75 000 

Département de Vaucluse 20% 50 000 

CCPRO Autofinancement 30% 75 000 

TOTAL 100% 250 000 

Les travaux seront réalisés en partenariat avec le SMAGE qui assure la gestion courante du canal de 

Vaucluse, à l’automne 2012, pendant la période de chômage du canal de Vaucluse (septembre / 

octobre). 


- Approuver les travaux de délestage du Canal du Griffon vers le Canal de Vaucluse 

conformément à l’arrêté préfectoral n°SI2011-08-08-0050-DDT. 

- Décider d’inscrire ces travaux au budget 2012. 

- Décider de procéder au lancement de la consultation des entreprises. 

- Approuver le plan de financement prévisionnel. 

- Solliciter le financement auprès des différents partenaires financeurs. 

- Habiliter le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier. 


APPROUVE les travaux de délestage du Canal du Griffon vers le Canal de Vaucluse. 

DECIDE d’inscrire ces travaux au budget 2012. 

DECIDE de procéder au lancement de la consultation des entreprises. 

APPROUVE le plan de financement prévisionnel. 

SOLLICITE le financement auprès des différents partenaires financeurs. 

HABILITE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. 


80

N° 076/2012 

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN SUD 

OUEST DU MONT VENTOUX – Rapporteur : M. Joël SERAFINI 

Conformément à ses statuts, la communauté de communes, en matière de gestion des cours d’eau et 

rivières présents sur son territoire se substitue aux Communes pour la représentation au sein des 

différents syndicats intercommunaux existants ou à créer, et ce depuis le 1er janvier 2001, dont le 

syndicat intercommunal du bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux (SIBSOMV). 

Par délibération, en date du 22 mars 2012, le Conseil Syndical du SIBSOMV a approuvé à l’unanimité 

la modification des statuts du syndicat, comme annoncé à l’automne 2011, en recentrant les missions 

statutaires du syndicat autour du risque inondation propre aux débordements des cours d’eau et à la 

restauration et l’entretien du lit et des berges des cours d’eau. 

Par courrier du 26 mars 2012, ce projet de modification statutaire a été transmis à la CCPRO, au 

regard de sa qualité de collectivité membre du syndicat, qui dispose d’un délai de 3 mois 

conformément à l’article L5211-17 du CGCT pour se prononcer sur cette modification, qui porte sur 

les articles 1 et 2 des statuts actuels. 

Après avoir étudié le projet de statuts en détail, il en ressort les observations suivantes (cf. note 

complémentaire ci-jointe) : 

o La modification de l’article 1, qui porte sur le changement de nom du syndicat n’entraîne 

aucune modification significative quant à la gouvernance, au financement et au 

fonctionnement du syndicat. 

o La modification de l’article 2, qui porte sur la rédaction des compétences du syndicat : 

• par l’introduction de la notion de « maîtrise d’ouvrage déléguée », sans plus de 

précisions, pour la compétence « réduction de l’aléa risque inondation » peut entrainer 

des modifications significatives quant à la responsabilité juridique et au mode de 

financement des opérations liées au confortement ou à la réparation des ouvrages de 

protection. 

Il convient donc que le Conseil de Communauté délibère pour : 

- Voter défavorablement à cette modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Bassin 

Sud-Ouest du Mont Ventoux. 

- Demander à ce que l’article 2 « objet et compétences » fasse l’objet d’une ré-écriture. 

- Demander à ce que la CCPRO soit associée à la rédaction des statuts du syndicat. 

- 


DECIDE de voter défavorablement à cette modification des statuts du Syndicat Intercommunal du 

Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux. 

DEMANDE à ce que l’article 2 « objet et compétences » fasse l’objet d’une ré-écriture. 

DEMANDE à ce que la CCPRO soit associée à la rédaction des statuts du syndicat. 


81

DECISIONS DU PRESIDENT 

N° 001/2012 

Objet : Signature d’un avenant n°2 aux conditions générales avec la Caisse Nationale de Prévoyance 

(CNP) 

LE PRESIDENT DE LA CCPRO, 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-10, L 5211-17, 

VU la délibération 188/2009 du Conseil de Communauté en date du 10 décembre 2009, par laquelle le 

Conseil de Communauté a délégué, sans aucune réserve, à son Président et pour la durée du mandat, 

une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de 

toutes les matières énumérées aux articles L 5211-09 et L 2122-22 du CGCT, 

VU le contrat n°4303 C et la délibération 28/2003 du Conseil de Communauté de la CCPRO, 

VU la proposition de la CNP de modifier l’article 5 du contrat initial pour prendre en compte la 

modification des limites d’âges suite à la réforme des retraites, 

DECIDE 

ARTICLE 1 : Autorise le Président à signer l’avenant n°2 du contrat qui lie la CCPRO et la CNP 

La présente décision est inscrite au registre des décisions, et M. le Président rendra compte au 

prochain Conseil de Communauté. 

Fait à Bédarrides, le 12 janvier 2012 

82

N° 002/2012 

Objet : Contrat d'assurance du personnel avec Groupama - Garanties statutaires - Signature de 

Conditions particulières à compter du 1/01/2012 


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-10, L 5211-17, 




toutes les matières énumérées aux articles L 5211-09 et L 2122-22 du CGCT, 

VU le contrat 20359032L0009 relatif aux garanties statutaires des agents de la CCPRO conclu avec 

Groupama Sud, 

VU la décision 99/2010 autorisant le Président à signer des conditions particulières au contrat 

d’assurance du personnel – garanties statutaires pour l’année 2011, 

DECIDE 

ARTICLE 1 : La signature des conditions particulières qui s’appliqueront à compter du 1 er janvier 

2012 au contrat d’assurance statutaire pour le personnel de la CCPRO. 



Fait à Bédarrides, le 12 janvier 2012 

N° 003/2012 

OBJET : Convention de formation avec Groupe Territorial Les Formations d’Experts 

Le Président de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10, 

VU la délibération n°188/2009 du Conseil de Communauté en date du 10 Décembre 2009, par laquelle 

le Conseil de Communauté a délégué, sans aucune réserve, à son Président et pour la durée du mandat, 

une partie de ses attributions en le chargeant de prendre un certain nombre de décisions énumérées 

dans cette délibération, 

VU, la proposition faite par Groupe Territorial Les Formations d’Experts, pour une formation dont le 

thème est : « Dirigeant d’EPCI ». 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer la convention avec Groupe Territorial Les Formations d’Experts, 58 Cours 

Becquart-Castelbon – BP 215 - 38506 VOIRON Cedex, pour la formation :« Dirigeant d’EPCI » pour 

une durée de 70 heures planifiées entre le 18/01/12 et le 09/05/12 à PARIS, pour un agent de la 

collectivité. 

ARTICLE 2 : Pour l’exécution de la mission de formation, la Communauté de Communes des Pays 

de Rhône et Ouvèze versera à Groupe Territorial Les Formations d’Experts, la somme de 7056.40 

euros TTC. 

ARTICLE 3 : La dépense sera imputée à la Fonction 020 Article 6184 du Budget Principal. 



83

Fait à Bédarrides, le 19 Janvier 2012. 

N° 004/2012 

OBJET : Convention de formation avec Groupe Territorial Les Formations d’Experts 



VU la délibération n°188/2009 du Conseil de Communauté en date du 10 Décembre 2009, par laquelle le 

Conseil de Communauté a délégué, sans aucune réserve, à son Président et pour la durée du mandat, une 

partie de ses attributions en le chargeant de prendre un certain nombre de décisions énumérées dans cette 

délibération, 

VU, la proposition faite par Groupe Territorial Les Formations d’Experts, pour une formation dont le thème 

est « Réforme des collectivités et SDCI du Vaucluse : Quelles conséquences pour les Pays de Rhône et 

Ouvèze ». 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer la convention de Formation avec Groupe Territorial Les Formations d’Experts, 58 

Cours Becquart-Castelbon – BP 215 – 38506 VOIRON Cedex, pour la formation : « Réforme des 

collectivités et SDCI du Vaucluse : Quelles conséquences pour les Pays de Rhône et Ouvèze » pour une 

durée de 2 jours soit le 24/02/12 et la seconde journée reste à déterminer, à la CCPRO pour un groupe de 20 

agents de la collectivité. 

ARTICLE 2 : Pour l’exécution de le mission de formation, la Communauté de Communes des Pays de 

Rhône et Ouvèze versera à Groupe Territorial Les Formations d’Experts, la somme de 3300.00 euros TTC. 


La présente décision est inscrite au registre des décisions, et M. le Président rendra compte au prochain 

Conseil de Communauté 

Fait à Bédarrides, le 24 Janvier 2012, 

N° 005/2012 

Objet : Acquisition d’une nacelle élévatrice de 16 mètres sur châssis poids lourd de 8.5 tonnes. Lot n° 

1 Châssis poids lourd de 8.5 tonnes – Avenant n° 1 Suppression de la retenue de garantie. Titulaire : 

Provence VI Avignon. 



VU les statuts de la CCPRO annexés à l’arrêté préfectoral 23 décembre 2005 n° SI 2005 12 23 0020, 

VU les délibérations n° 44/2008 et 188/2009 du Conseil de Communauté en date du 17 avril 2008 et 

du 10 décembre 2009, par lesquelles le Conseil de Communauté a délégué, sans aucune réserve, à son 

Président et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les 

décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans cette délibération et notamment cellesvisées 

à l’alinéa 1 qui permet de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, 

l’exécution et le règlement des marchés et accords cadre d’un montant inferieur à 90 000 €, 

VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 20 concernant les avenants, 

VU la délibération n° 77/2011 du 09/05/2011, autorisant la signature du marché 2011-08, lot 1 : 

Châssis poids lourd de 8.5 tonnes avec la Sté Provence Véhicules Industriels, sise à Route de 

Marseille, BP 751, 84 035 Avignon, d’un montant de 48 600 € HT, 

VU la retenue de garantie de 5 % prévue dans le marché au CCAP à l’article 7. 

CONSIDERANT qu’il y a lieu de la supprimer, compte tenu de la garantie pièces et main d’œuvre 

prévue par le titulaire du marché d’une durée d’une année et de la réception sans réserve du matériel. Il 

convient de signer un avenant. 

84

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer l’avenant n° 1 « Suppression de la retenue de garantie » pour le lot 1 : 

Châssis poids lourd de 8.5 tonnes avec la Sté Provence Véhicules Industriels, sise à Route de 

Marseille, BP 751, 84 035 Avignon. 

ARTICLE 2 : Dit qu’il convient de supprimer cette clause à l’article 7 du cahier des charges 

administratives, compte tenu de la garantie pièces et main d’œuvre prévue dans le contrat et de la 

réception sans réserve du matériel. 

ARTICLE 3 : Dit que les autres termes du contrat restent inchangés. 

ARTICLE 4 : Dit que les crédits sont prévus au Budget 2011, imputation 822/2182 pour le budget 

principal. 



Fait à Bédarrides, le 24 janvier 2012. 

N° 006/2012 

Objet : Acquisition d’une nacelle élévatrice de 16 mètres sur châssis poids lourd de 8.5 tonnes. Lot n° 

2 Nacelle élévatrice de 16 mètres – Avenant n° 1 Suppression de la retenue de garantie. Titulaire : 

TIME France. 









l’exécution et le règlement des marchés et accords cadre d’un montant inférieur à 90 000 €, 

VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 20 concernant les avenants, 

VU la délibération n° 77/2011 du 09/05/2011, autorisant la signature du marché 2011-08, lot 2 : 

Nacelle élévatrice de 16 mètres avec la Sté TIME France, sise à ZI Sud, rue des coutures, 77 200 

TORCY, d’un montant de 50 610 € HT, 

VU la retenue de garantie de 5 % prévue dans le marché au CCAP à l’article 7. 

CONSIDERANT qu’il y a lieu de la supprimer, compte tenu de la garantie pièces et main d’œuvre 

prévue par le titulaire du marché d’une durée d’une année et de la réception sans réserve du matériel. Il 

convient de signer un avenant. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer l’avenant n° 1 « Suppression de la retenue de garantie » pour le , lot 2 : 

Nacelle élévatrice de 16 mètres avec la Sté TIME France, sise à ZI Sud, rue des coutures, 77 200 

TORCY. 

ARTICLE 2 : Dit qu’il convient de supprimer cette clause à l’article 7 du cahier des charges 

administratives, compte tenu de la garantie pièces et main d’œuvre prévue dans le contrat et de la 

réception sans réserve du matériel. 



principal. 



85


N° 007/2012 

OBJET : Convention de formation FLOTTES Automobiles 







VU, la proposition faite par FLOTTES Automobiles, pour une formation dont le thème est : 

« Optimiser la gestion et les coûts de votre parc auto ». 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer la convention avec FLOTTES Automobiles, 6 cité Paradis – 75010 PARIS, 

pour la formation :« Optimiser la gestion et les coûts de votre parc auto » pour une durée de 2 jours 

soit le 01 et 02 Février 2012, à PARIS, pour un agent de la collectivité. 


de Rhône et Ouvèze versera à FLOTTES Automobiles, la somme de 1614.60 euros TTC. 



prochain Conseil de Communauté 

Fait à Bédarrides, le 27 Janvier 2012. 

N° 008/2012 

Objet : Mission de maîtrise d’œuvre - raccordement du chemin du traversier sur la RD 80, 

aménagement d’un giratoire sur la route de Causans à Jonquières – Cabinet BETARD SELARL 










VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 28 concernant les marchés passées en 

procédure adaptée, 

VU la demande de la Commune de Jonquières de raccordement du Chemin du Traversier sur la RD 80 

et l’aménagement du giratoire route de Causans , et la nécessité de réaliser des études pour réaliser ces 

travaux, 

VU la proposition de maîtrise d’œuvre du Cabinet BETARD SELARL, 125 chemin des Amandiers 

84 Camaret sur Aigues d’un montant de 12 335 € HT et 14 756.66 € TTC, 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition du Cabinet de maîtrise d’œuvre BETARD SELARL, sis 125 

Chemin des Amandiers à 84850 Camaret sur Aigues d’un montant de 12 335 € HT, et 14 752,66 € 

TTC, 

ARTICLE 2 : Dit que la mission de maîtrise d’œuvre comprend les éléments suivants : 

86

- PRO projet 5 905.00 € 

- ACT assistance pour la passation des contrats de travaux 2 790.00 € 

- VISA visa des études d’exécution et de synthèse 750.00 € 

- DET direction de l’exécution des contrats de travaux 2 215.00 € 

- AOR accompagnement aux opérations de réception 675.00 € 

Soit un montant total de 12 335 € HT et 14 752.66 € TTC. 


principal. 




N° 009/2012 

Objet : Investigation Complémentaires sur la qualité des sols chemin d’Avignon à Bédarrides. 

Titulaire : BURGEAP. 










VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 28, 

Considérant qu’il convient de réaliser une investigation complémentaire sur la qualité des sols 

chemin d’Avignon à Bédarrides, afin de définir avec plus de précisions l’étendue du spot, et les 

mesures de gestion à mettre en place pour l’évacuation de ce spot de pollution 

VU la proposition de la société BURGEAP, 940 route de l’aérodrome, BP 51260,84911 AVIGNON 

Cedex9, d’un montant de 4 985 €HT soit 5 962,06€ TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la société BURGEAP, 940 route de l’aérodrome, BP 

51260,84911 AVIGNON Cedex9, d’un montant de 4 985 €HT soit 5 962,06€ TTC, et de signer les 

pièces relative à ce marché. 

ARTICLE 2 : Dit que la mission prévoit les éléments suivants : 

• Investigation sur les sols, les eaux souterraines et les eaux superficielles : 3 385€HT 

• Rapport de synthèse : 1 600 €HT 

Soit un montant de la mission de 4 985 €HT soit 5 962,06€ TTC 


principal. 




N° 010/2012 

87

OBJET : Convention de formation Chambre d’Agriculture de Vaucluse 







VU, la proposition faite par la Chambre d’Agriculture de Vaucluse, pour une formation dont le thème 

est : « Je m’implique dans la problèmatique de l’Urbanisme : Entretien et perfectionnement des 

connaissances ». 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer la convention avec la Chambre d’Agriculture de Vaucluse, Site Agroparc – 

84912 AVIGNON cedex 9, pour la formation :« Je m’implique dans la problèmatique de 

l’Urbanisme : Entretien et perfectionnement des connaissances » pour une durée de 2 jours soit le 13 et 

14 Février 2012, à L’ISLE SUR SORGUE, pour un agent de la collectivité. 


de Rhône et Ouvèze versera à la Chambre d’Agriculture de Vaucluse, la somme de 160.00 euros 

TTC. 



prochain Conseil de Communauté 

Fait à Bédarrides, le 06 février 2012. 

N° 011/2012 

Objet : Etudes de faisabilité aménagements de sécurité et parking Châteauneuf du pape – Cabinet 

INFRA TEC. 











Considérant qu’il convient de réaliser des études de faisabilité pour des aménagements de sécurité et 

parkings de divers secteurs de la commune de Châteauneuf du pape, 

VU la proposition de INFRATEC Z.I de St Tronquet à 84130 Le Pontet, d’un montant de 4 000 € 

HT soit 4 784 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition du Cabinet INFRA TEC ZI de St Tronquet à 84130 Le 

Pontet, d’un montant de 4 000 € HT soit 4 784 € TTC, et de signer les pièces relatives à ce marché. 

ARTICLE 2 : Dit que la mission se décompose de la manière suivante : 

- Carrefour Rte de Courthézon/Baron Le Roy/St Pierre de Luxembourg : 

Etudes d’esquisses et estimation des projets envisagés 1 200 € HT 

88

- Carrefour av. de Gaulle/Pasteur/Impériale : 

Etudes d’esquisses et estimation des projets envisagés 

- Aménagement chemin du clos/ de la Calade 


- Aménagement du parking de la salle Dufays 


800 € HT 

800 € HT 

1 200 € HT 

Soit un montant global des honoraires égal à 4 000 € HT soit 4 784 € TTC. 


principal. 




N° 12/2012 

Objet : Plan topographique sur la commune de Courthézon - Boulevard Pasteur & Jean Henri Fabre, 

Rue Françoise Rey, Faubourg St Pierre, Rue de la Glacière & Allée Martin Luther King – Cabinet 

ENJALBERT. 











Considérant qu’il convient de réaliser un plan topographique sur différents secteurs de la commune 

de Courthézon, 

VU la proposition du Cabinet ENJALBERT, sis à 500 Boulevard Salvador Allende, 84700 

SORGUES, d’un montant de 3 800.00 € HT soit 4 544.80 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition du Cabinet ENJALBERT, sis à 500 Boulevard Salvador 

Allende, 84700 SORGUES, d’un montant de 3 800.00 € HT soit 4 544.80 € TTC, et de signer les 

pièces relatives à ce marché. 


Levé détaillé sur les lieux : les points de niveau, les éléments de limites apparentes (murs, 

clôtures), les arbres, fossés & talus, les éléments de réseaux apparents (regards, poteaux, 

coffrets). 

Pour un montant global de 3 800.00 € HT soit 4 544.80 € TTC. 


principal. 




89

N° 013/2012 

Objet : Marché n° 2012-09 – Contrat de maintenance et d’assistance technique du site web de la 

CCPRO. Titulaire : NOUS.FR. 











Considérant qu’il convient d’assurer une prestation de maintenance et d’assistance technique portant 

sur l’utilisation du CMS nous.fr qui permet la publication de contenus sur le site CCPRO.FR, 

VU la proposition de l’entreprise NOUS.FR, sise à 5 rue cité foulc, 30 000 NIMES, d’un montant 

annuel de 1 000.00 € HT soit 1 196.00 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise NOUS.FR, sise à 5 rue cité foulc, 30 000 

NIMES, d’un montant annuel de 1 000.00 € HT soit 1 196.00 € TTC, et de signer les pièces relatives à 

ce marché. 

ARTICLE 2 : Dit que la prestation se décompose de la manière suivante : 

Conseil & assistance 

Maintenance 

Evolutions fonctionnelles 

Pour un montant annuel de 1 000.00 € HT soit 1 196.00 € TTC, soit un montant total de 3 000.00 € 

HT et 3 588.00 € TTC, pour 3 ans. 

ARTICLE 3 : Dit que la durée totale du contrat est de 3 ans, renouvelable par période d’un an, par 

tacite reconduction. 

ARTICLE 4 : Dit que les crédits sont prévus aux Budgets 2012, 2013 & 2014, imputation 020/6156 

pour le budget principal. 



Fait à Bédarrides, le 1 er Mars 2012. 

N° 014/2012 

Objet : Marché n° 2012-10 – Contrat d’entretien de l’installation privative de distribution de 

carburant. Titulaire : MADIC. 







90





Considérant qu’il convient d’entretenir mécaniquement, électriquement & électroniquement, les 

appareils distributeurs privatifs d’hydrocarbures ainsi que leurs périphéries associées, située au siège 

de la CCPRO, 

VU la proposition de l’entreprise MADIC, sise à 3 rue rastoubles, ZAC ferme croze, 13 127 

VITROLLES, d’un montant annuel de 1 480.00 € HT soit 1 770.08 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise MADIC, sise à 3 rue rastoubles, ZAC ferme 

croze, 13 127 VITROLLES, d’un montant annuel de 1 480.00 € HT soit 1 770.08 € TTC et de signer 

les pièces relatives à ce marché. 


Entretien du circuit hydraulique 

Entretien du circuit électrique 

Entretien de l’appareillage électronique 

Pour un montant annuel de 1 480.00 € HT soit 1 770.08 € TTC, soit un montant total de 4 440.00 € 

HT et 5 310.24 € TTC, pour 3 ans. 



ARTICLE 4 : Dit que les crédits sont prévus aux Budgets 2012, 2013, 2014 & 2015, imputation 

020/6288 pour le budget principal. 



Fait à Bédarrides, le 1 er Mars 2012. 

N° 015/2012 

Objet : Marché n° 2012-11 – Contrat de location pour une laveuse de conteneurs. Titulaire : LVE 

(Locations pour la Voirie). 











Considérant qu’il convient de réaliser chaque année une campagne de lavage des conteneurs installés 

sur chaque commune de la CCPRO, 

VU la proposition de l’entreprise LVE - Locations pour la Voirie, sise à ZAC de Réalpanier, 120 rue 

Rudolph Serkin, 84 000 AVIGNON, d’un montant de 4 752.00 € HT soit 5 683.39 € TTC. 

DECIDE 

91

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise LVE - Locations pour la Voirie, sise à ZAC 

de Réalpanier, 120 rue Rudolph Serkin, 84 000 AVIGNON, d’un montant de 4 752.00 € HT soit 

5 683.39 € TTC et de signer les pièces relatives à ce marché. 

ARTICLE 2 : Dit que la prestation inclut les conditions suivantes : forfait formation des utilisateurs 

de 4 heures, matériel disponible dans les ateliers BMV, base de location : +/- 150 bacs par jour. Le 

présent contrat n’inclut pas l’assurance tout risque. 

ARTICLE 3 : Dit que la durée de la location est prévue semaines 25 & 26, soit du 18 au 29 juin 2012. 


annexe « collecte et traitement des déchets ». 



Fait à Bédarrides, le 1 er mars 2012. 

N° 016/2012 

Objet Marché : n° 2011-12 – Impression, façonnage, conditionnement et livraison de publications. 

Avenant N°4. 

Titulaire : Imprimerie RIMBAUD. 









VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 28, 

VU la décision n° 25/2011 autorisant la signature du marché n° 2011-12 Impression, façonnage, 

conditionnement et livraison de publications. 

VU la forme du marché, il s’agit d’un marché à bons de commande : 

- Lot 1 Imprimerie OFF SET, 9 500.00 € mini - 20 000.00€ maxi 

- Lot 2 Imprimerie Numérique 2 500.00 € mini - 4 000.00 € maxi 

- Lot 3 Imprimerie Prestige. 1 000.00 € mini – 2 500.00 € maxi 

- 

VU le marché initial, passé pour 1 an, échéance au 26 avril 2012. 

VU que les seuils minimum des 3 lots sont non atteints, et la nécessité de prolonger la durée du 

marché de une année. 

Il convient de signer un avenant de délai de 1 an. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer l’avenant n° 4 « Avenant de délai pour prolonger de une année le marché, 

soit une échéance au 26 avril 2013 » 


ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont prévus au Budget principal 2011, 2012, 2013, imputation : 

023/6236. 



92


N° 017/2012 

Objet : Etudes pour le réaménagement de la zone du Fournalet – aménagement de l’avenue Bernard 

Palissy, de l’avenue Blaise Pascal (du giratoire à l’avenue Léonard de Vinci), du rond point 183+Ris, 

de l’impasse Copernic, de l’avenue Antoine Laurent de Lavoisier Commune de Sorgues – Cabinet 

Global Sud. 











Considérant qu’il convient de poursuivre les études avant projet déjà réalisées par le Cabinet Global 

Sud, pour une vision cohérente du projet. 

VU la proposition du Cabinet Global sud d’un montant de 29 000 € HT soit 34 684 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition du Cabinet GLOBAL SUD 931 Avenue Charles de Gaulle 

BP 127 84104 Orange Cedex d’un montant de 29 000 € HT soit 34 684 € TTC, et de signer les 



- Phase 1 Etudes de projet PRO 15 950 € 

- Phase 2 Assistance pour la passation du Contrat 

De Travaux et dossier de consultation des 

Entreprises ACT 4 350 € 

- Phase 3 Coordination, direction et surveillance des 

travaux 8 700 € 

Soit un montant global des honoraires égal à € 29 000 HT soit 34 684 € TTC. 


principal. 




N° 018/2012 

Objet : Etudes Eaux pluviales secteur Petite route de Sorgues, Commune de Bédarrides Cabinet 

MERLIN 






93






Considérant qu’il convient de poursuivre les études, diagnostic de faisabilité et scénarii déjà réalisés 

afin de passer à une phase projet, 

VU la proposition du Cabinet Merlin d’un montant de 8 981.48 € HT soit 10 741.85 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition du Cabinet MERLIN sis 215 Avenue du Comtat Venaissin 

Immeuble l’Esculape à 84203 Carpentras cedex, d’un montant de 8 981.48 € HT soit 10 741.85 € 

TTC, et de signer les pièces relatives à ce marché. 


- PRO Etudes de projet 3 143.52 € 

- ACT Assistance pour la passation du Contrat 898.15 € 

De Travaux et dossier de consultation des 

Entreprises 

- VISA Visa des études d’exécution 1 347.22 € 

- DET Direction de l’exécution des travaux 3 143.52 € 

- AOR Assistance aux opérations de réception 449.07 € 

Soit un montant global des honoraires égal à 8 981.46 € HT soit 10 741.85 € TTC et 

6,25 % du montant de travaux estimé à 143 703.70 € HT. 


principal. 




N° 019/2012 

OBJET : Convention de FORMATION avec ADIAJ Formation 







VU, la proposition faite par ADIAJ Formation, pour une formation dont le thème est « Réussir l’examen 

professionnel d’Attaché Principal » du 12 au 14 mars 2012. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer la convention de Formation avec ADIAJ Formation, 3, Rue Henri Poincaré 75020 

PARIS, pour la formation : 

94

« Réussir l’examen professionnel d’Attaché Principal » prévue du 12 au 14/03/12 qui doit se dérouler à 

Paris pour 1 agent de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze, Mme Caroline GRELET- 

JOLY. 

ARTICLE 2 : La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze versera à ADIAJ Formation la 

somme de 1330.00 euros TTC. 

ARTICLE 3 : La dépense sera imputée à la Fonction 020 Article 6184 du Budget de la Collectivité. 



Fait à Bédarrides, le 06 mars 2012, 

N° 020/2012 

Objet : Marché n° 2012-14 – Contrat de maintenance du logiciel ARCHITAC, archivage des données 

numériques issues des cartes à puces conducteurs et des chronotachygraphe numériques. Titulaire : 

SOGESTMATIC. 











Considérant qu’il convient d’assurer une prestation de maintenance sur le logiciel ARCHITAC, que 

nous avons acquis depuis février 2008 et qui nous permet d’archiver les données numériques des 

cartes à puces des conducteurs et des chronotachygraphes, 

VU le contrat initial et son échéance au 31 janvier 2012, 

VU la proposition de l’entreprise SOGESTMATIC, sise à 409 Route de la Gare, 84470 

CHATEAUNEUF DE GADAGNE, d’un montant annuel de 164.09 € HT soit 202.17 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise SOGESTMATIC, sise à 409 Route de la 

Gare, 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE, d’un montant annuel de 164.09 € HT soit 202.17 € 



Assistance téléphonique sur appel 

Analyse & diagnostic par télémaintenance (sur demande) 

Fourniture des mises à jour sous forme de CD master 

Pour un montant annuel de 164.09 € HT soit 202.17 € TTC, soit un montant total de 492.27 € HT et 

588.75 € TTC, pour 3 ans. 



ARTICLE 4 : Dit que les prix sont révisables chaque année, à la date anniversaire, par application de 

l’indice du coût de la main d’œuvre électrique (ICHT-IME), avec la formule suivante : 

95

P = Po * (ICHT-IME / ICHT-IMEo) 

ARTICLE 5 : Dit que les crédits sont prévus aux Budgets 2012, 2013, 2014 & 2015 imputation 




Fait à Bédarrides, le 7 Mars 2012. 

N° 021/2012 

Objet : Maîtrise d’œuvre dans le cadre de la requalification du faubourg St Pierre, boulevard Pasteur, 

François Rey et Henri Fabre de la Commune de Courthézon , Cabinet GLOBAL Sud. 











VU la consultation lancée le 09 février 2012 ; 4 entreprises ont été consultées, 2 ont fait une offre : 

Cabinet Global Sud pour un montant de 21 000 € HT, Archigroup pour un montant de 41 300 € HT. 

Considérant que l’offre du Cabinet Global Sud est la mieux disante 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition du Cabinet GLOBAL SUD sis 231 Avenue Charles de 

Gaulle à Orange, d’un montant de 21 000 € HT soit 25 116 € TTC, et de signer les pièces relatives à 

ce marché. 


- AVP Avant projet 7 350.00 € 

- PRO Projet 3 150.00 € 

- ACT Assistance aux contrats travaux 1 050.00 € 

- VISA Des plans exécutés 2 100,00 € 

- DET Direction exécution des travaux 4 200,00 € 

- AOR Assistance aux opérations de réception 3 150,00 € 

Soit un montant global des honoraires égal à 21 000 € HT soit 25 116 € TTC. 


principal. 



Fait à Bédarrides, le 8 mars 2012. 

N° 022/2012 

96

Objet : Maîtrise d’œuvre pour la réfection de la toiture, l’extension et la restructuration partielle des 

vestiaires existants et la création d’un plancher pour de futurs bureaux sur le site de la CCPRO de 

Bédarrides. 











VU la nécessité de procéder à la réfection de la toiture, l’extension et la restructuration partielle des 

vestiaires existants ainsi que de créer de nouveaux bureaux sur le site de la CCPRO à Bédarrides 

VU l’offre du Cabinet A&Co d’un montant de 40 196.40 € HT soit 48 074.89 € TTC, 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition du Cabinet A&CO sis Résidence Sévigné Bât.A, 25 rue des 

Crémades à 84700 Sorgues, d’un montant de 40 196.40 € HT soit 48 074.89 € TTC, et de signer les 



- DIA Diagnostic 3 215.71 € HT 

- APS Avant projet sommaire 4 823.57 € HT 

- PC Permis de Construire 3 215.71 € HT 

- APD Avant projet Détaille 4 421.60 € HT 

- PRO Projet 8 843.21 € HT 

- ACT Assistance aux contrats travaux 2 009.82 € HT 

- VISA Des plans exécutés 2 009.82 € HT 

- DET Direction exécution des travaux 9 647.14 € HT 

- AOR Assistance aux opérations de réception 2 009.82 € HT 

Soit un montant global des honoraires égal à 40 196.40 € HT soit 48 074.89 € TTC. 


principal. 




N° 023/2012 

Objet : Mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la Réfection de la toiture de l’atelier situé au 

siège de la CCPRO – SARL A & Co. 







décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans cette délibération et notamment celles- 

97

visées à l’alinéa 1 qui permet de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, 



Considérant qu’il convient de réparer la toiture de l’atelier situé au siège de la CCPRO et de 

poursuivre les aménagements déjà réalisés par la SARL A & Co, pour une vision cohérente du projet. 

VU la proposition de la SARL A & Co, sise à 25 rue des Crémades, 84700 SORGUES, d’un montant 

de 20 511.00 € HT soit 24 531.16 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la SARL A & Co, sise à 25 rue des Crémades, 84700 

SORGUES, d’un montant de 20 511.00 € HT soit 24 531.16 € TTC, et de signer les pièces relatives à 

ce marché. 


- DIA Diagnostic 8% : 1 640.88 € HT 

- APS Avant-projet sommaire 12% : 2 461.32 € HT 

- PC Permis de construire 8% : 1 640.88 € HT 

- APD Avant-projet détaillé 11% : 2 256.21 € HT 

- PRO Projet 22% : 4 512.42 € HT 

- ACT Assistance contrats travaux 5% : 1 025.55 € HT 

- VISA des plans exécutés 5% : 1 025.55 € HT 

- DET Direction de l’exécution des travaux 24% : 4 922.64 € HT 

- AOR Assistance aux opérations de réception 5% : 1 025.55 € HT 



principal. 




N° 024/2012 

OBJET : Convention de FORMATION avec NOUS.FR 







VU, la proposition faite par NOUS.FR, pour une formation dont le thème est « Administration de réseau » du 

23 au 24 Avril 2012. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer la convention de Formation avec NOUS.FR, 5 rue Cité Foulc 30000 NIMES, pour 

la formation : 

98

« Administration de réseau » prévue du 23 au 24 Avril 2012 qui doit se dérouler à la CCPRO pour 2 agents 

de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze. 

ARTICLE 2 : La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze versera à NOUS.FR la somme 

de 1435.20 euros TTC. 




Fait à Bédarrides, le 29 Mars 2012, 

N° 025/2012 

Objet : Complément d’installation dans le cadre de l’aménagement du nouveau magasin de la 

CCPRO ». Titulaire : A.B.S. 











VU la décision n° 075/2011 du 15 Juillet 2011 autorisant la signature des pièces du marché 2011-30 

« Acquisition de rayonnages pour le magasin » avec la Société A.B.S, 

Considérant qu’il convient de sécuriser l’accès au magasin par un complément d’installation soit, une 

cloison grillagée pour la banque, le rayonnage de la mezzanine et la pose d’un filet de protection pour 

séparer le magasin de l’atelier, 

VU la proposition de la Société A.B.S., sise à 14 Rue des Manadiers, 13 310 SAINT MARTIN DE 

CRAU, d’un montant de 6 015.00 € HT soit 7 193.94 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la Société A.B.S., sise à 14 Rue des Manadiers, 13 310 

SAINT MARTIN DE CRAU, d’un montant de 6 015.00 € HT soit 7 193.94 € TTC, et de signer les 


ARTICLE 2 : Dit que les prestations complémentaires se décomposent comme suit : 

- Installation d’une cloison grillagée face au comptoir existant : 1 786.00 € HT 

- + Main d’œuvre & déplacement (1 journée à 2 personnes) : 858.00 € HT 

- Livraison & mise en place de Racks semi lourd (montage compris) : 81.00 € HT 

- Complément rayonnages sur mezzanine (montage compris) : 1 010.00 € HT 

- Installation d’un filet de protection : 1 422.00 € HT 

- + Main d’œuvre & déplacement : 858.00 € HT 

Soit une prestation totale de 6 015.00 € HT et 7 193.94 € TTC. 


principal. 

99




N° 026/2012 

Objet : Marché 2012-19 – Contrat de maintenance des progiciels ASCOL 

Titulaire : DEKRA Systèmes. 











Considérant qu’il convient d’assurer la maintenance des progiciels ASCOL, acquis en 2005 par la 


VU la proposition de la Société DEKRA Systèmes, sise à zone Actisud Saint Jean, 57130 JOUY AUX 

ARCHES, d’un montant annuel de 2 908.22 € HT soit 3 478.23 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la Société DEKRA Systèmes, sise à zone Actisud Saint 

Jean, 57130 JOUY AUX ARCHES, d’un montant annuel de 2 908.22 € HT soit 3 478.23 € TTC, et de 

signer les pièces relatives à ce marché. 


- Le prestataire corrigera les bogues (comportement incorrect et non voulu par les développeurs 

dans un logiciel) reproductibles rencontrés par la CCPRO lors de l’utilisation du progiciel, 

- Le prestataire s’engage à nous remettre les nouvelles versions au fur et à mesure des 

améliorations du progiciel, 

- Des mises à niveau seront fournies à raison de deux fois par an 

ARTICLE 3 : Dit que le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois par tacite 

reconduction, soit une durée totale de 4 ans. 

ARTICLE 4 : Dit que les crédits sont prévus aux Budget 2012, 2013, 2014 & 2015, imputation 





N° 027/2012 

Objet : Marché 2009-26 Marché de Téléphonie pour les besoins de la CCPRO. Titulaire : SFR. 

Avenant n° 1 : Fusion-absorption de la Société SFR par Vivendi Telecom International. 



100









VU la décision n° 59/2009 du autorisant la signature du marché de téléphonie avec la Société SFR, 

VU le courrier de SFR Business Team du 21 mars 2012, nous notifiant la fusion-absorption de la 

société SFR par la société Vivendi Telecom International, 

VU le nouvel extrait Kbis et la parution au journal officiel du rapprochement des deux sociétés, il 

convient de signer l’avenant de transfert du marché. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition d’avenant de la Société Vivendi Télécom International, sise à 

42 avenue de Friedland, 75008 PARIS, et d’en signer les pièces. 

ARTICLE 2 : Dit que toutes les autres clauses du dit marché restent inchangées, tant qu’elles ne sont 

pas contraires aux dispositions de l’avenant. 

ARTICLE 3 : Dit que les règlements à effectuer seront mandatés à la société Vivendi Telecom 

International. 

ARTICLE 4 : Dit que les crédits sont prévus aux Budget 2012, imputation 020/6262 pour le budget 

principal. 




N° 028/2012 

Objet : Bail précaire de location d’un équipement public 


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-10, L 5211-17 




toutes les matières énumérées aux articles L 5211-09 et L 2122-22 du CGCT. 

VU la décision du Président 21/2011 et l’arrêté 11/2011 portant mise à disposition dudit logement par 

utilité de service du 1 er avril 2011 au 30 mars 2012, 

VU l’intérêt intercommunal de cette location précaire, 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer un bail précaire concernant un équipement public, à intervenir avec Monsieur 

Patrick PLACE, Technicien Principal 1 e classe de la Communauté de Communes des Pays de Rhône 

et Ouvèze. 



101

Fait à Bédarrides, le 30 mars 2012 

N° 029/2012 

Objet : Procédure d’instruction d’un sinistre en responsabilité civile – Désignation d’un avocat - 

Appel dans la cause de l’entreprise COLAS mandatée pour la réalisation des travaux et du cabinet 

MERLIN maître d’œuvre devant le Tribunal Administratif de Nîmes. 


CONSIDERANT que les consorts HENDERSON/HIGGINS, ont subi des dégâts sur leur habitation 

sise 3 rue Frédéric Mistral à Châteauneuf du Pape, 

CONSIDERANT que ces derniers ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la compagnie 

d’assurance Groupama, en sa qualité d’assureur de la Communauté de Communes, estimant que les 

sinistres subis résultaient d’infiltration d’eaux pluviales qui auraient été provoquées par la réalisation 

de travaux de voirie et de tréfonds effectués en 2008 par une entreprise pour le compte de la 

Communauté des Communes des pays Rhône et Ouvèze, et de plusieurs autres syndicats, 

VU le Code de justice administrative et notamment son article R532-1 relatif au référé expertise, 

VU la requête présentée par les consorts HENDERSON/HIGGINS, enregistrée le 31 mai 2011 auprès 

du Tribunal Administratif de Nîmes demandant au juge des réfères de prescrire une expertise, 

VU la réunion d’expertise qui s’est tenue le 15 mars fixée à la demande du M. Charvet intervenant en 

qualité d’expert nommé par ordonnance de référé du Président du Tribunal Administratif de Nîmes le 

10 Août 2011, 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10, 

VU les délibérations n°44/2008, n° 188/2009 et n° 160/2011 du Conseil de Communauté en date du 17 

avril 2008, du 10 décembre 2009, et du 17 novembre 2011 par lesquelles le Conseil de Communauté a 

délégué, sans aucune réserve, à son Président et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions 

en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ces 

délibérations et notamment pour défendre les intérêts de la Communauté de Communes dans les 

actions intentées contre elle y compris devant le Tribunal administratif, 

CONSIDERANT que pour défendre au mieux les intérêts de la Communauté de Communes il 

convient : 

- D’une part de désigner un avocat pour représenter la CCPRO devant la juridiction admirative, 

- D’autre part d’appeler dans la cause devant le Tribunal Administratif de Nîmes l’entreprise 

COLAS qui a été mandatée par la CCPRO pour réaliser les travaux, ainsi que le cabinet 

MERLIN en tant que maître d’œuvre de l’opération, 

DECIDE 

ARTICLE 1 : 

De désigner Maître Christian BONNENFANT, Avocat à AVIGNON, 30 bis Boulevard Raspail BP 

282 84011 AVIGNON Cedex 1 pour représenter les intérêts de la CCPRO dans la présente affaire et 

devant le Tribunal Administrative. 

ARTICLE 2 : 

D’autoriser Maître Christian BONNENFANT, à appeler dans la cause le Cabinet MERLIN Maître 

d’œuvre et l’entreprise COLAS auxquelles ont été confiés les travaux de revêtement de la rue. 

102

ARTICLE 3 : 

Dit que les honoraires d’avocat seront pris en charge par la Société Groupama dans le cadre du marché 

assurance et de protection juridique qui la lie à la Communauté de Communes des Pays de Rhône et 

Ouvèze. 

La présente décision est inscrite au registre des décisions et M. Le Président en rendra compte au 


Fait à Bédarrides, le 03 Avril 2012 

N° 030/2012 

Objet : Acquisition de sacs pour la collecte sélective 

Titulaire : PTL. 











Considérant qu’il convient d’assurer la collecte sélective en centre ville et en habitat vertical, d’où le 

besoin d’acheter des sacs de collecte sélective pour les communes de la CCPRO. 

VU la proposition de la Société PTL, 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la Société PTL, sise avenue des canadiens 

BP3 ,76860 OUVILLE LA RIVIERE, d’un montant annuel de 14 881,50 € HT 

Soit 17 798,27 € TTC, et de signer les pièces relatives à ce marché. 

ARTICLE 2 : Dit que les fournitures sont : 

- des sacs à liens coulissants translucides numérotés en rouleaux de 20 sacs et de qualité 

PEBDD, norme NF en 13592. 

- La quantité commandée est 150 000 sacs 

ARTICLE 4 : Dit que les crédits sont prévus aux Budget 2012, , imputation 812/60632,pour le budget 

Gestion des déchets 



Fait à Bédarrides, le 10 avril 2012. 

N° 031/2012 

Objet : CONVENTION D’UTILISATION DU WEBSIG DE LA COMMUNAUTE DE 

COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE AVEC FRANCE DOMAINE 


VU les Statuts de la CCPRO annexés à l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2005 n°SI 2005 12 23 

0020, en vertu desquels la CCPRO est compétente en matière de SIG, 

103

CONSIDERANT que le Service SIG de la Communauté de Communes est souvent sollicité par des 

entreprises privées (bureaux d’études, entreprises de travaux publics) ou des organismes publics 

(écoles, Région, AURA, EFR, etc) ces derniers souhaitant bénéficier d’un accès au WEBSIG pour 

pouvoir consulter et utiliser les données contenues dans celui-ci, 

CONSIDERANT qu’il convient d’encadrer et de contractualiser les rapports qui peuvent découler de 

cette mise à disposition de données notamment dans le but de protéger la Communauté de Communes 

contre tout recours qui pourrait résulter d’une réutilisation non autorisée, frauduleuse ou mal 

intentionnée de ces données, 

CONSIDERANT que cette convention a pour objet d’encadrer les relations qui peuvent résulter de 

cette utilisation de données et de définir les obligations auxquelles sont tenus les bénéficiaires de cet 

accès au WEBSIG de la CCPRO, 

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10, 

CONSIDERANT que cette convention doit être signée sur décision du Président dans le cadre de son 

pouvoir de délégation qui a été accordé par le Conseil de Communauté conformément à l’article 

L5211-10 du CGCT, 

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 4 octobre 2010 n°122/2010, par laquelle le 

Conseil de Communauté autorise le Président à signer les conventions à intervenir pour l’utilisation du 

WEBSIG de la Communauté de Communes, 

VU la demande de France Domaine en date du 11 avril 2012 par laquelle est saisie la Communauté de 

Communes d’une demande d’utilisation du WEBSIG de la Communauté de Communes, 

VU la convention qui a pour but de définir les obligations auxquelles sera tenu France Domaine, 

utilisateur du WEBSIG, et mise à disposition par la Communauté de Communes, 

DECIDE 

ARTICLE UNIQUE : de signer la convention d’utilisation du WEBSIG de la Communauté de 

Communes avec France Domaine. 

La présente décision est inscrite au registre des décisions, et Monsieur le Président rendra compte au 



N° 032/2012 

Objet : Mission à la maîtrise d’œuvre (n° 2012-22) dans le cadre de l’aménagement des abords de 

l’école Jacques Prévert, sise entre la rue des écoles & l’avenue de la Gare à Bédarrides - 2 ème volet - 

ARCHIGROUP. 











VU la décision n° 145/2011 du 8 décembre 2011, autorisant la signature des pièces relatives à la 

mission de maîtrise d’œuvre (2011-75) pour l’aménagement des abords de l’école Jacques Prévert à 

Bédarrides, 

Considérant qu’il s’agissait dans un premier temps, de réaliser les études d’avant-projet ainsi que 

l’étude de projet et qu’il convient désormais, de poursuivre la mission jusqu’aux travaux 

d’aménagements par le cabinet Archigroup, pour une vision cohérente du projet. 

VU la proposition du cabinet Archigroup, sis à 50 allée des cyprès, 69579 LIMONEST Cedex, d’un 

montant de 7 400.00 € HT soit 8 850.40 € TTC. 

104

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition du cabinet Archigroup, sis à 50 allée des cyprès, 69579 

LIMONEST Cedex, d’un montant de 7 400.00 € HT soit 8 850.40 € TTC, et de signer les pièces 

relatives à ce marché. 


- Assistance contrats travaux - ACT 

- Direction de l’exécution des travaux – DET 

- Assistance aux opérations de réception - AOR 



principal. 



Fait à Bédarrides, le 16 Avril 2012. 

N° 033/2012 

Objet : Acquisition & installation de défibrillateurs sur les différents sites de la CCPRO - 

CARDIOSECOURS 











Considérant qu’il convient d’équiper l’ensemble des sites de la CCPRO en défibrillateurs, afin de 

pourvoir assurer les premiers secours en cas de nécessité. 

VU la proposition de l’entreprise CARDIOSECOURS, sis à 5 route de Chabeuil, 26760 BEAUMONT 

LES VALENCE, d’un montant de 14 908.00 € HT soit 17 829.97 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise CARDIOSECOURS, sis à 5 route de 

Chabeuil, 26760 BEAUMONT LES VALENCE, d’un montant de 14 908.00 € HT soit 17 829.97 € 


ARTICLE 2 : Dit que l’acquisition se décompose de la manière suivante : 

10 Pack HEARTSTART Alarme comprenant : 10 défibrillateurs, 10 sacoches, 10 kit 

d’intervention, 10 kits signalétique & 10 boîtiers muraux avec alarme sonore, soit 14590.00 € 

HT 

1 Assistance CardioSecours 7jours/7 offerte : remplacement de l’appareil sous 48 h en cas de 

disfonctionnement & assistance téléphonique 

105

2 jours de Formation à l’utilisation à 159.00 € HT, soit 318.00 € HT 

Soit un montant global de 14 908.00 € HT soit 17 829.97 € TTC. 

ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont prévus au Budget 2012, imputations 020/2188 et 020/6184, 

pour le budget principal. 



Fait à Bédarrides, le 16 Avril 2012. 

N° 034/2012 

OBJET : Convention de FORMATION avec MERINO FORMATION 







VU, la proposition faite par Mérino Formation, pour une formation dont le thème est « Formation au Permis 

PL » du 02/05/12 au 04/06/12. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer les conventions de Formations avec Mérino Formation, Marché Gare - MIN, Route 

de Velleron – 84200 CARPENTRAS, pour les formations : 

« Formation au Permis PL » devant se dérouler à Carpentras pour 3 agents de la Communauté de 

Communes des Pays Rhône et Ouvèze, lors de la session du 02/05/12 au 04/06/12. 

ARTICLE 2 : La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze versera à Mérino Formation la 


ARTICLE 3 : La dépense sera imputée aux Fonctions 020 Article 6184 et 812 Article 6184 du Budget de la 

Collectivité. 



Fait à Bédarrides, le 17 avril 2012, 

N° 035/2012 

OBJET : Convention de FORMATION avec MERINO FORMATION 





106



VU, la proposition faite par Mérino Formation, pour une formation dont le thème est « Formation Fimo 

marchandises » du 27/08/12 au 21/09/12. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer les conventions de Formations avec Mérino Formation, Marché Gare - MIN, Route 

de Velleron – 84200 CARPENTRAS, pour les formations : 

« Formation Fimo marchandises » devant se dérouler à Carpentras pour 2 agents de la Communauté de 

Communes des Pays Rhône et Ouvèze, lors de la session du 27/08/12 au 21/09/12. 

ARTICLE 2 : La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze versera à Mérino Formation la 





Fait à Bédarrides, le 17 avril 2012, 

N° 036/2012 

Objet : Etude pré-opérationnelle consistant en la réfection de la toiture des bureaux de la CCPRO 

situés au village ERO sur la commune de Sorgues. 











Considérant qu’il convient de faire une étude pré-opérationnelle, pour la réfection de la toiture des 

bureaux de la CCPRO situés au village ERO sur la commune de Sorgues. 

VU la proposition du Cabinet Architecture et Coordination d’un montant de 5 597 ,76 € HT soit 6 

694,92 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition du Cabinet Architecture et Coordination d’un montant de 5 

597 ,76 € HT soit 6 694,92 € TTC, et de signer les pièces relatives à ce marché. 


- visite sur place 

- relevé extérieur de l’existant 

- réalisation d’esquisse 

- réalisation d’une estimation prévisionnelle des travaux. 

Soit un montant global des honoraires égal 5 597 ,76 € HT soit 6 694,92 € TTC. 

107


principal. 




N° 037/2012 

Objet : Mission d’assistance et de conseils juridiques avec le Cabinet Philippe PETIT. 


VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-2 et L 5211-10, 

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 avril 2008 modifiée, par laquelle le 


une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard d’un 

certain nombre de matières énumérées dans cette délibération à l’exception de celles visées à l’article 

L5211-10 du CGCT, 

VU la réforme territoriale issue de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, 

VU le schéma de coopération intercommunale de Vaucluse du 29 décembre 2011, prévoyant la fusion 

de plusieurs EPCI et l’intégration de Communes isolées pour constituer un nouvel Etablissement 

Public, 

VU la proposition d’honoraires pour une mission d’assistance et de conseils juridiques faite par le 

Cabinet d’avocats Philippe Petit et Associés sis 31, rue Royale – 69001 LYON portant sur les 

conséquences pour le personnel de la CCPRO du SDCI, qui consistera en la rédaction d’une note 

d’orientation et de cadrage et d’autre part sur une assistance téléphonique permanente et une veille 

juridique gratuite sur cette problématique, 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accorder au Cabinet d’avocats Philippe Petit et Associés la mission d’assistance et de 

conseils juridiques portant sur les conséquences de la fusion pour le personnel de la CCPRO, 

ARTICLE 2 : Les prestations pour l’exécution de ladite mission d’assistance, de conseils juridiques et 

l’assistance téléphonique seront évaluées sur la base du taux horaires minoré de 120 € HT et pour un 

montant maximum d’honoraires qui ne serait excéder 2 500 € HT, 

ARTICLE 3 : En cas de prestations supplémentaires qui pourrait concerner l’examen précis d’une 

situation individuelle le coût horaire serait de 120 € HT, 

ARTICLE 4 : La dépense sera imputée à la Fonction 020 Article 6226 du Budget Principal 2012. 



Fait à Bédarrides, le 2 mai 2012 

N° 038/2012 

Objet : Marché n° 2012-18 - Marché à bons de commande – Assistance et conseils juridiques pour les 

besoins de la CCPRO – Cabinet Jean-Baptiste Blanc. 

108











VU la consultation lancée en date du 26 mars 2012, 10 entreprises ont été consultées, 4 ont remis une 

offre et une s’est excusée, 

VU le rapport d’analyse du 2 mai 2012, l’offre du Cabinet Jean-Baptiste Blanc, sis à 84 300 

CAVAILLON, est l’offre économiquement la plus avantageuse 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer les pièces du marché à bons de commande « Assistance et conseils juridiques 

pour les besoins de la CCPRO » avec le cabinet Jean-Baptiste Blanc, sis à 35 rue tour neuve, 84300 

CAVAILLON, 

ARTICLE 2 : Dit que les seuils du marché à bons de commandes s’élèvent à : 

Seuil Minimum 10 000.00 € HT 

Seuil Maximum 30 000.00 € HT 

ARTICLE 3 : Dit que la durée du marché est fixée à 3 ans, à compter de la date de notification. 

ARTICLE 4 : Dit que les crédits sont prévus aux Budgets 2012, 2013, 2014 & 2015, imputation 

020/6227, pour le budget principal. 



Fait à Bédarrides, le 2 Mai 2012. 

N° 039/2012 

Objet : CONVENTION D’UTILISATION ET DE MISE A DISPOSITION DES DONNEES DU 

SIG DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE AVEC 

INDDIGO 




CONSIDERANT que le Service SIG permet une aide, aux Communes et à leur services, à la décision 

en matière d’urbanisme, d’aménagement, de voirie, de collecte d’ordures ménagères, d’éclairage 

public, etc. 

CONSIDERANT que le Service SIG est sollicité par des prestataires ou des partenaires pour la mise à 

disposition de fichiers issus du SIG (et notamment les couches ortho photo, parcellaire, POS , PLU..), 

dans le cadre d’études urbaines, de projets d’aménagement, de gestion du territoire, 






109


pouvoir de délégation qui lui a été accordé par le Conseil de Communauté, 


Conseil de Communauté a autorisé le Président à signer les conventions à intervenir pour l’utilisation 

et la mise à disposition des données du SIG de la Communauté de Communes, 

CONSIDERANT que cette convention a pour objet de définir les obligations auxquelles sont tenus 

les bénéficiaires des données du SIG mis à disposition par la Communauté de Communes, 

VU la demande de INDDIGO en date du 4 mai 2012 pour l’utilisation et la mise à disposition des 

données du SIG de la Communauté de Communes, 

DECIDE 

ARTICLE UNIQUE : de signer la convention d’utilisation et de mise à disposition des données du 

SIG de la Communauté de Communes avec INDDIGO. 



Fait à Bédarrides, le 11/05/2012 

N° 040/2012 

Objet : Travaux de mise en conformité des réseaux téléphoniques de la ZAC saint Anne Est, 

préliminaires à la consultation de gestionnaires de réseaux – NEOTRAVAUX. 











Considérant qu’il convient de mettre en conformité les réseaux téléphoniques de la ZAC Saint Anne 

Est à Sorgues avant de lancer la consultation de gestionnaires de réseaux. 

VU la consultation lancée en date du 12 avril 2012 auprès de 3 entreprises, 2 offres ont été remise. 

Après analyse, la proposition de l’entreprise NEOTRAVAUX, sise à 120 Allée du Mistral, CS 50501 

LE THOR, 84275 VEDENE Cedex, d’un montant de 28 350.00 € HT soit 33 906.60 € TTC, est 

l’offre économiquement la plus avantageuse. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise NEOTRAVAUX, sise à 120 Allée du Mistral, 

CS 50501 LE THOR, 84275 VEDENE Cedex, d’un montant de 28 350.00 € HT soit 33 906.60 € 



Désignation 

Quantité 

Prix unitaire 

HT 

Montant HT 

Signalisation de chantier 15 420.00 € 6 300.00 € 

Fourniture et pose de tampon fonte K2c 10 1 335.00 € 13 350.00 € 

Fourniture et pose de tampon fonte K3c 5 1 740.00 € 8 700.00 € 

TOTAL HT 28 350.00 € 

110

TOTAL TTC 33 906.60 € 

ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont prévus au Budget 2012, imputation 90/2315, pour le budget 

principal. 




N° 041/2012 

Objet : CONVENTION RELATIVE A UN ECHANGE DE DONNEES ENTRE LA CAISSE 

D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE ET LA COMMUNAUTE DE 

COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE 







VU les Statuts de la CCPRO annexés à l’arrêté préfectoral du 26 février 2008 n°SI 2008 02 26 00 90, 

en vertu desquels la CCPRO est compétente en matière de Politique du logement et du cadre de vie, 

VU l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCPRO par délibération le 17 janvier 

2011 pour une durée de 6 ans (2011-2016), 

VU la loi Libertés et Responsabilités Locales (LRL) du 13 aout 2004 qui impose au PLH l’intégration 

d’un dispositif d’observation du marché local de l’habitat, 

VU la demande effectuée par la CCPRO auprès de la CAF de Vaucluse en date du 11 avril 2012 pour 

la mise à disposition de données sociales, disponibles à partir de sa connaissance des allocataires, 

CONSIDERANT la convention qui a pour but de définir les obligations auxquelles sera tenu la 

CCPRO, utilisateur des données CAF de Vaucluse, 

CONSIDERANT que le Service Habitat de la Communauté de Communes pour la mise en place de 

l’observatoire de l’habitat a besoin de collecter des données auprès d’organismes extérieurs, 

DECIDE 

ARTICLE UNIQUE : de signer la convention relative à un échange de données entre la Caisse 

d’allocations familiales de Vaucluse et la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze. 



Fait à Bédarrides, le 11 mai 2012. 

N° 42/2012 

Objet : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 

DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE ET LA SOCIETE PERVAL 





111





VU l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCPRO par délibération du 17 janvier 




VU la demande effectuée par la CCPRO auprès de la société PERVAL en date du 11 avril 2012 pour 

la mise à disposition de statistiques immobilières à titre onéreux, 


CCPRO, utilisateur des données PERVAL, 



DECIDE 

ARTICLE 1 : de signer la convention de partenariat entre la Communauté de Communes des Pays de 

Rhône et Ouvèze et la Société PERVAL. 

ARTICLE 2 : La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze versera à la Société 

PERVAL la somme de 687,70 euros TTC et 100,00 euros HT pour les frais de dossier et de gestion. 

ARTICLE 3 : La dépense sera imputée à la Fonction 70 Article 6182 et 6288 du Budget Principal de 

la Collectivité. 




N° 043/2012 

Objet : Marché 2012-29 Mission de coordination SPS dans le cadre de la réfection des toitures du 

hangar au siège de la CCPRO à Bédarrides. Titulaire : JL EXPERTISE. 











Considérant que dans le cadre des travaux de réfection des toitures du hangar au siège de la CCPRO à 

Bédarrides, il est nécessaire de faire réaliser une mission de Coordination en matière de sécurité et 

protection de la santé des travailleurs. 

VU la proposition de JL Expertise, sis à 206 Chemin de la Malautière, 84700 SORGUES, d’un 


DECIDE 

112

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de JL Expertise, sis à 206 Chemin de la Malautière, 84700 

SORGUES, d’un montant de 1 640.00 € HT soit 1 961.44 € TTC, et de signer les pièces relatives à ce 

marché. 

ARTICLE 2 : Dit que la mission est détaillée comme suit : 

Phase conception : 

- Visite préalable sur le site, consultation du projet 125.00 € 

- Réunion de conception et d’analyse 150.00 € 

- Rédaction du Plan Général de Coordination simplifié 125.00 € 

- Etude et validation du plan de retrait 100.00 € 

Phase Réalisation : 

- Inspections communes avec chaque entreprise 80.00 € 

- Participations aux réunions de chantier 800.00 € 

- Tenue du registre Journal de Coordination 160.00 € 

Phase Fin de Mission : 

- Finalisation et remise du dossier d’intervention 100.00 € 


ARTICLE 3 : Dit qu’en cas de dépassement de la durée prévisionnelle de ces prestations, le mois 

supplémentaire sera facturé à hauteur de 260 € HT. 

ARTICLE 4 : Dit que la durée de la mission est fixée à 4 mois et que les travaux sont prévus pour 

septembre 2012. 


principal. 




N° 044/2012 

Objet : Marché 2010-39 Nettoyage du marché dominical à Sorgues 

Titulaire : ONYX ROUSSILLON. Avenant n° 2 : Prolongation de la durée du marché de 2 mois. 











VU la décision n° 64/2010u autorisant la signature du marché avec la société ONYX ROUSSILLON, 

VU l’arrive à échéance du marché en 27 juin 2012, 

VU la réflexion en cours concernant la gestion de cette prestation avec une évolution possible. 

Considérant qu’il est nécessaire de prolonger la durée du marché de 2 mois. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition d’avenant de la ONYX ROUSSILLON. 

113

ARTICLE 2 : Dit que toutes les autres clauses du dit marché restent inchangées, tant qu’elles ne sont 

pas contraires aux dispositions de l’avenant. 

ARTICLE 3 : Dit que les règlements à effectuer seront mandatés à la société ONYX ROUSSILLON, 

sise, Espace Commercial Fréjorgues Ouest, 11 rue Saint Exupéry, 34130 MAUGUIO. 

ARTICLE 4 : Dit que les crédits sont ouverts aux Budget 2012 sur l’imputation 813/61523. 




N° 045/2012 

Objet : Convention particulière pour l’effacement et la mise en technique discrète des câbles de 

communication électronique existants aériens de France Télécom. 

Titulaire : France Télécom 











Considérant qu’il convient d’enfouir une partie du réseau de France Télécom à Courthézon ( Bd 

Pasteur, Bd Henry Fabre, rue François Rey, Four bourg St Pierre, rue de la glacière) 

VU la proposition de la Société France TELECOM, sise au 6 place d’Alleray, 75505 Paris cedex 15, 

d’un montant de 9 924,04 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la Société France TELECOM, sise au 6 place d’Alleray, 

75505 Paris cedex 15, d’un montant de 9 924,04 € TTC et de signer les pièces relatives à cette 

convention. 

ARTICLE 2 : Dit que les crédits sont prévus aux Budget 2012, imputation 822/21538 pour le budget 

principal. 




N° 046/2012 

Objet : CONVENTION RELATIVE A UN ECHANGE DE DONNEES ENTRE LA 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE VAUCLUSE ET LA 

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE 


114








VU l’adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la CCPRO par délibération le 17 janvier 




VU la demande effectuée par la CCPRO auprès de la DDT de Vaucluse en date du 12 avril 2012 pour 

la mise à disposition des données diffusables saisies dans le cadre du SOPHA84, 


CCPRO, utilisateur des données DDT de Vaucluse, 



DECIDE 

ARTICLE UNIQUE : de signer la convention relative à un échange de données entre la Direction 

Départementale des Territoires de Vaucluse et la Communauté de Communes des Pays de Rhône et 

Ouvèze. 




N° 047/2012 

Objet : Marché n° 2012-31 – Contrat d’abonnement au service Dialège Internet. Titulaire : EDF 

DCTS Méditerranée. 











Considérant qu’il convient d’assurer un suivi des factures d’électricité, d’avoir une vue globale et 

partagée des éléments de consommation et de coût en matière d’électricité pour l’ensemble des sites et 

des communes de la CCPRO, 

VU le contrat initial et son échéance au 6 avril 2012, 

VU la proposition de l’entreprise EDF DCTS Méditerranée, sise à Site Agroparc Montfavet, 1300 

Route de l’Aérodrome, CS 40045, 84918 AVIGNON Cedex 9, d’un montant annuel de 578.00 € HT 

soit 691.29 € TTC. 

DECIDE 

115

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise EDF DCTS Méditerranée, sise à Site 

Agroparc Montfavet, 1300 Route de l’Aérodrome, CS 40045, 84918 AVIGNON Cedex 9, d’un 

montant annuel de 578.00 € HT soit 691.29 € TTC, et de signer les pièces relatives à ce marché. 

ARTICLE 2 : Dit que les informations proposées en ligne sont les suivantes : 

Visualisation des éléments de facture pour chaque site et commune 

Possibilité d’effectuer des regroupements de site 

Visualisation des tableaux de bord des consommations & dépenses, avec un 

historique sur les 3 dernières années 

Gestion des comptes utilisateurs directement par le client 

Pour un montant annuel de 578.00 € HT soit 691.29 € TTC, soit un montant total de 2 312.00 € HT et 

2 765.15 € TTC, pour 4 ans. 

ARTICLE 3 : Dit que la durée totale du contrat est de 4 ans, à compter de la date de notification. 

ARTICLE 4 : Dit que les crédits sont prévus aux Budgets 2012, 2013, 2014, 2015 & 2016 

imputation 814/6288 pour le budget principal. 




N° 048/2012 

Objet : Commune de Caderousse, Diagnostic de réseau souterrain EP, sur Mayre du Péllauri » 

Titulaire : AXIS 3D 











Considérant qu’il convient d’effectuer un Diagnostic du réseau souterrain EP « CD 17 la Mayre du 

Péllauri »à Caderousse pour des raisons de mise en sécurité du cheminement piétonnier situé au dessus 

de la buse. La durée du chantier sera de 8 jours. 

VU la proposition de la Société AXIS 3D, 50 chemin d’Antiglio- 13160 CHATEAURENARD, d’un 

montant de 7 240,00 € HT soit 8 659,04 € TTC 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la Société AXIS 3D, 50 chemin d’Antiglio- 13160 

CHATEAURENARD, d’un montant de 7 240,00 € HT soit 8 659,04 € TTC 

ARTICLE 2 : Dit que les crédits sont prévus aux Budget 2012, imputation 831/2131pour le budget 

principal. 

116




N° 049/2012 

Objet : Fourniture et pose d’une barrière grande largeur avec pass’vélo et accès pour personnes à 

mobilité réduite à l’ile d’oiselet à Sorgues – 4M PROVENCE ROUTE. 











Considérant qu’il convient de limiter l’accès sur la digue de l’oiselet à Sorgues aux seuls riverains. 

VU la consultation lancée, deux entreprises ont remis une offre. La proposition de l’entreprise 4M 

Provence Route, sise à Village Ero, RN 7, 84700 SORGUES, d’un montant de 15 430.00 € HT soit 18 

454.28 € TTC est l’offre économiquement la plus avantageuse. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise 4M Provence Route, sise à Village Ero, RN 7, 

84700 SORGUES, d’un montant de 15 430.00 € HT soit 18 454.28 € TTC, et de signer les pièces 

relatives à ce marché. 

ARTICLE 2 : Dit que l’acquisition se décompose de la manière suivante : 

Fourniture d’un système de barrière grande largeur avec pass’vélo : 10 780.00 € HT 

Pose du système de barrière grande largeur : 4 650.00 € HT 

Soit un montant global de 15 430.00 € HT soit 18 454.28 € TTC. 

ARTICLE 3 : Dit que les crédits sont prévus au Budget 2012, imputations 822/2135, pour le budget 

principal. 




N° 050/2012 

Objet : Marché 2012-37 Mission de contrôle technique dans le cadre de la réfection des toitures du 

hangar au siège de la CCPRO à Bédarrides. Titulaire : Sud Est Prévention. 




117









Bédarrides, il est nécessaire de faire réaliser une mission de contrôle technique. 

VU la proposition de Sud Est Prévention, sise à 1834 Route d’Avignon, 84320 ENTRAIGUES, d’un 


DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de Sud Est Prévention, sise à 1834 Route d’Avignon, 84320 

ENTRAIGUES, d’un montant de 5 900.00 € HT soit 7 056.40 € TTC, et de signer les pièces relatives 

à ce marché. 

ARTICLE 2 : Dit que les éléments de mission sont les suivants : 

Mission LE : relative à la solidité des existants 

Mission LP : relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement dissociables et 

indissociables 

Mission PS : relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme 



principal. 



Fait à Bédarrides, le 7 juin 2012. 

N° 051/2012 

Objet : Marché n° 2012-24 –Acquisition d’un copieur couleur. Titulaire : SYMBIOSE 











VU le besoin d’acquérir un photocopieur couleur pour les Services administratifs de la CCPRO 

VU les lettres de consultations envoyées en date du 24 avril 2012 concernant l’acquisition d’un 

photocopieur couleur, 9 entreprises on été consultées, et 6 entreprises ont remis une offre. 

VU le rapport d’analyse des offres, l’offre la mieux disante est la société SYMBIOSE sise à 18 

chemin de la blanchére, 84270 VEDENE. 

118

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer les pièces du marché à passer avec la société SYMBIOSE sise à 

18 chemin de la blanchére, 84270 VEDENE. 

ARTICLE 2 : Dit que les prestations prévues dans le marché sont les suivantes : 

DESIGNATION 

Canon IRA C504 i 

Chargeur de documents 

Socle 2 cassettes (2x550 

feuilles) 

Module de finition agrafage 

piqure à Cheval 

Carte PS 

TOTAL HT 

TOTAL TTC 

TARIF 

6093,00 € HT 

1839,00 € HT 

711,00 € HT 

1933,00 € HT 

200,00 € HT 

10 776,00 € HT 

12 888,10€ TTC 

ARTICLE 3 : Dit que le délai de livraison est fixé à 15 jours à compter de la date de notification. 

ARTICLE 4 : Dit que les crédits sont prévus aux Budgets 2012, imputation 020/2183 pour le budget 

principal. 




N° 052/2012 

Objet : Marché 2012-37 Mission de contrôle technique dans le cadre de la réfection des toitures du 

hangar au siège de la CCPRO à Bédarrides. Titulaire : Sud Est Prévention. 












Bédarrides, il est nécessaire de faire réaliser une mission de contrôle technique. 

VU la proposition de Sud Est Prévention, sise à 1834 Route d’Avignon, 84320 ENTRAIGUES, d’un 


DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de Sud Est Prévention, sise à 1834 Route d’Avignon, 84320 

ENTRAIGUES, d’un montant de 5 900.00 € HT soit 7 056.40 € TTC, et de signer les pièces relatives 

à ce marché. 

ARTICLE 2 : Dit que les éléments de mission sont les suivants : 

119

Mission LE : relative à la solidité des existants 

Mission LP : relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement dissociables et 

indissociables 

Mission PS : relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme 



principal. 




N° 053/2012 

Objet : Indemnités d’assurances- Acceptation des offres d’indemnisations au Budget Principal. 


VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-10, L5211-17 





VU les offres d’indemnisation de l’assurance concernant les sinistres suivants : 

1) Sinistre survenu le 31 Août 2011 (dossier Dom/Biens 47/11). Suite à un accident de 

circulation sur la Place MJC, route de Courthézon, à Jonquières, deux barrières de protection 

de bacs à ordures ménagères ont été endommagées. 

Le montant des dommages s’élevait à 583.65 €. 

L’assurance Groupama propose à la CPRO, pour le préjudice matériel, déduction faite de la 

franchise, une indemnité d’un montant de 311.65 € 

2) Sinistre survenu le 22 Septembre 2011 (dossier Flot 48/11). Suite à un accident de la 

circulation, le véhicule CCPRO immatriculé 8970 XX 84 a été endommagé. 

Le montant des dommages s’élevait à : 849.27 € 

L’assurance Groupama propose à la CPRO, pour le préjudice matériel, une indemnité d’un 

montant de 849.27 €. 

3) Sinistre survenu le 08 novembre 2011 (dossier Flot 58/11). Suite à un accident de la 

circulation, le véhicule CCPRO immatriculé 6502 YH 84 a été endommagé. 

Le montant des dommages s’élevait à : 12 120.56 € 

120

L’assurance Groupama propose à la CPRO, pour le préjudice matériel, déduction faite de la 

franchise , de la vétusté à hauteur de 30% du moteur et frais entretien déduit, une indemnité 

d’un montant de 7 250.93 €. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : d’accepter les offres d’indemnisation suivantes : 

Indemnité de 311.65 € proposée par l’assurance Groupama à la CCPRO, pour le préjudice matériel 

(Dossier Dom/Biens 47/11). 


(Dossier Flot 48/11). 

Indemnité de 7 250.93 € proposée par l’assurance Groupama à la CCPRO, pour le préjudice matériel 


Ces Indemnités seront affectées à l’article 7788 fonction 822 du Budget Principal. 

ARTICLE 2 : Dit que les crédits seront prévus par décision modificative. 



Fait à Bédarrides, le 07 Juin 2012 

N° 054/2012 

Objet : Indemnités d’assurances- Acceptation des offres d’indemnisations au Budget Annexe de 

collecte et traitement 








1) Sinistre survenu le 18 Janvier 2012 (dossier Dom/Biens 01/12). Suite à un incendie survenu au 

Chemin de Beaumes à Jonquières, deux colonnes, une à verre et une à papier, ont été 

entièrement détruites. 


L’assurance Groupama propose à la CCPRO, pour le préjudice matériel, déduction faite de la 

franchise et de la vétusté, une indemnité d’un montant de 1 824.15 € 

121

2) Sinistre survenu le 1 er Mars 2012 (dossier Dom/Biens 12/12). Suite à un incendie survenu à 

Jonquières, deux colonnes, une à verre et une à papier, ainsi que deux conteneurs ont été 

entièrement détruits. 


L’assurance Groupama propose à la CCPRO, pour le préjudice matériel, déduction faite de la 

franchise, une indemnité d’un montant de 3 336.66 € 

3) Sinistre survenu le 17 Juin 2011 (dossier Flot 38/11) Suite à un accident de la circulation, le 

véhicule CCPRO immatriculé AP 782 WK a été endommagé. 

Le montant des dommages s’élevait à : 101.10 € 

Un tiers étant reconnu, l’assurance Groupama propose à la CCPRO, pour le préjudice matériel, 

le règlement de la moitié des dommages, une indemnité d’un montant de 50.50 €. 

DECIDE 








Ces Indemnités seront affectées à l’article 7788 fonction 812 du Budget Annexe Collecte traitement 

des déchets. 





N° 055/2012 

Objet : Indemnités d’assurances- Acceptation des offres d’indemnisation du Contrat Protection 

Juridique 







122


1) Sinistre survenu courant avril et mai 2010 (dossier PJ 04/10) 

Des incendies à Courthézon ont provoqué des dégradations sur vingt et un conteneurs et une 

colonne à tri sélectif. 

La montant des dommages a été évalué à 4 429.68 € T.T.C. 

Le remboursement effectué par l’assurance dommages aux biens a été d’un montant de 3 229.68 €. 

Le montant du préjudice à la charge de la CCPRO était donc de 1 200.00 €. 

Un tiers étant reconnu après jugement il a été condamné pour un montant de 1 200.00 € au titre 

des dommages intérêts. 

Par décision du président n°123/2011 du 02/11/2011une offre d’indemnisation a été acceptée pour 

un montant de 153.00 € correspondant à un acompte du préjudice. 

Un tiers étant reconnu, l’assurance garantissant la protection juridique propose un second 

versement à la CCPRO, une indemnité de 400.00 €. 

2) Sinistre survenu le 19 Décembre 2011 (dossier PJ 64/11) 

Suite à un accident de circulation un panneau de signalisation avec le mat ont été endommagés sur 

la petite route de Bédarrides à Sorgues. 

Le montant des dommages s’élevait à 379.47 € T.T.C. 

Un tiers étant reconnu, l’assurance garantissant la protection juridique ayant obtenu le recours 

propose une indemnité de 379.47 €. 

DECIDE 


Indemnité de 400.00 € établie par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats pour la CCPRO 

pour un second versement de ce dossier (PJ 04/10). 

Indemnité de 379.47 € établie par l’assurance DAS d’après le recours effectué par l’assurance MMA 

pour la CCPRO du préjudice matériel (Dossier PJ 64/11). 

Ces Indemnités seront affectées à l’article 7788 fonction 822 du Budget Principal. 





N° 056/2012 

OBJET : Convention de FORMATION avec ECF 



123





VU, la proposition faite par ECF, pour une formation dont le thème est « FCO MARCHANDISES » du 

09/07/12 au 13/07/12. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer les conventions de Formations avec ECF, 833 Avenue des Marchés – 84200 

CARPENTRAS, pour la formation : 

« FCO MARCHANDISES » prévue du 09/07/12 au 13/07/12 qui doit se dérouler à CARPENTRAS pour 

un agent de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze. 

ARTICLE 2 : Pour l’exécution de la mission de formation, la Communauté de Communes des Pays de 

Rhône et Ouvèze versera à ECF, la somme de 582.00 euros TTC. 

ARTICLE 3 : La dépense sera imputée aux Fonctions 812 Article 6184 du Budget de la Collectivité. 



Fait à Bédarrides, le 07 Juin 2012, 

N° 057/2012 









03/09/12 au 07/09/12. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer les conventions de Formations avec ECF, 833 Avenue des Marchés – 84200 

CARPENTRAS, pour la formation : 

« FCO MARCHANDISES » prévue du 03/09/12 au 07/09/12 qui doit se dérouler à CARPENTRAS pour 

trois agents de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze. 




124




N° 058/2012 









01/10/12 au 05/10/12. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer les conventions de Formations avec ECF, MIN – Bât U2 – 135 avenue Pierre 

Sémard – 84000 AVIGNON, pour la formation : 

« FCO MARCHANDISES » prévue du 01/10/12 au 05/10/12 qui doit se dérouler à 833 avenue des 

Marchés à CARPENTRAS pour quatre agents de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze. 







N° 059/2012 









02/07/12 au 06/07/12. 

DECIDE 

125



« FCO MARCHANDISES » prévue du 02/07/12 au 06/07/12 qui doit se dérouler à 135 avenue Pierre 

Sémard à AVIGNON pour quatre agents de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze. 







N° 060/2012 









10/09/12 au 14/09/12. 

DECIDE 




Sémard à AVIGNON pour trois agents de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze. 







N° 061/2012 




126






08/10/12 au 12/10/12. 

DECIDE 




Sémard à AVIGNON pour deux agents de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze. 







N° 062/2012 









03/09/12 au 07/09/12. 

DECIDE 



« FCO MARCHANDISES » prévue du 03/09/12 au 07/09/12 qui doit se dérouler à 833 avenue des 

Marchés à CARPENTRAS pour trois agents de la Communauté de Communes des Pays Rhône et Ouvèze. 




127




N° 063/2012 



LE BUREAU D’ETUDES EMSYS 






public, etc. 
















VU la demande du bureau d’études EMSYS en date du 7 juin 2012 pour l’utilisation et la mise à 

disposition des données du SIG de la Communauté de Communes, 

DECIDE 


SIG de la Communauté de Communes avec le bureau d’études EMSYS. 




N° 064/2012 



ALPHA JM 


128





public, etc. 
















VU la demande d’ALPHA JM en date du 7 juin 2012 pour l’utilisation et la mise à disposition des 


DECIDE 


SIG de la Communauté de Communes avec ALPHA JM. 




N° 065/2012 

Objet : Marché 2012- 40 Acquisition de 5 caissons pour la collecte des déchets verts 

Titulaire : TAM SA 











Considérant que la direction de l’Environnement développe la collecte des déchets verts sur le 

territoire des 6 communes de la CCPRO. Le Service doit faire l’acquisition de 5 caissons pour la 

collecte des déchets verts. 

VU la proposition de la société TAM, sis, ZA du Larzat, 660 avenue du Moulin de la Jasse, 

34750 VVILLENEUVE MAGUELONNE, d’un montant de 2 999,50 € HT le caisson, 

Soit 14 997,5 € HT donc 1 7 937,01€ TTC pour l’acquisition des 5 caissons. 

129

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la société TAM, sis, ZA du Larzat, 660 avenue du Moulin 

de la Jasse, 34750 VVILLENEUVE MAGUELONNE, d’un montant de 2 999,50 € HT le caisson, 

Soit 14 997,5 € HT, donc 1 7 937,01€ TTC pour l’acquisition des 5 caissons. 


Gestion des déchets. 




N° 066/2012 

Objet : Diagnostic de réseaux souterrains sur la commune de Courthézon. 

Titulaire : AXIS 3D 











Considérant que des travaux sont prévus à Courthézon sur les Boulevard Pasteur, Faubourg St 

Pierre, Bd François Rey, Bd Jean Henri Fabre.Il apparait opportun de faire un diagnostic du réseau 

souterrains de l’éclairage publics avant toute intervention afin de déterminer si celui-ci est en bon état. 

VU la proposition de la société AXIS 3 D, sis, 50 chemin d’Antiglio 13160 CHATEAURENARD, 

d’un montant de 5 320,00 € HT, Soit 6 362,72 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la société AXIS 3 D, sis, 50 chemin d’Antiglio 13160 

CHATEAURENARD, d’un montant de d’un montant de 5 320,00 € HT, 

Soit 6 362,72 € TTC. 

ARTICLE 2 : dit que la mission est détaillée comme suit : 

• Installation de chantier 150 € HT 

• Hydro curage et pompage des réseaux EP 2 340 € HT 

• Inspection vidéo de réseau souterrain EP 1 600 € HT 

• Hydro curage et pompages des piquetages EP 780 € HT 

• Inspection vidéo des piquetages EP 400 € HT 

• Rapport de visite interactif 50 € HT 

Soit une prestation totale d’un montant de d’un montant de 5 320,00 € HT, 

Soit 6 362,72 € TTC. 

130


principal. 




N° 067/2012 

Objet : Marché 2012-38 Mission de coordination SPS dans le cadre de l’amélioration du réseau 

pluvial, quartier Remourin, quartier Montréal à Bédarrides. 

Titulaire : JL EXPERTISE. 











Considérant que dans le cadre de l’amélioration du réseau pluvial, quartier Remourin, quartier 

Montréal à Bédarrides, il est nécessaire de faire réaliser une mission de Coordination en matière de 

sécurité et protection de la santé des travailleurs. 


montant de 1 350,00 € HT soit 1 614,60 € TTC. 

DECIDE 


SORGUES, d’un montant de 1 350.00 € HT soit 1614,60 € TTC, et de signer les pièces relatives à ce 

marché. 




- Participation au Réunion de conception et d’analyse 100.00 € 

- Rédaction du Plan Général de Coordination simplifié et du 100.00 € 

cadre Dossier d’intervention ultérieur de l’ouvrage 







Soit une prestation totale de 1 350 € HT et 1 614,60 € TTC. 



131




principal. 




N° 068/2012 

Objet : Marché 2012-39 Mission de coordination SPS dans le cadre du délestage du canal des 

Griffons, Route d’Entraigues sur la Commune de Sorgues 

Titulaire : JL EXPERTISE. 











Considérant que dans le cadre du délestage du canal des Griffons, Route d’Entraigues, sur la 

Commune de Sorgues, il est nécessaire de faire réaliser une mission de Coordination en matière de 

sécurité et protection de la santé des travailleurs. 


montant de 1 350,00 € HT soit 1 614,60 € TTC. 

DECIDE 


SORGUES, d’un montant de 1 350.00 € HT soit 1614,60 € TTC, et de signer les pièces relatives à ce 

marché. 




- Participation au Réunion de conception et d’analyse 100.00 € 

- Rédaction du Plan Général de Coordination simplifié et du 100.00 € 

cadre Dossier d’intervention ultérieur de l’ouvrage 







Soit une prestation totale de 1 350 € HT et 1 614,60 € TTC. 

132






principal. 




N° 069/2012 



ELAN DEVELOPPEMENT 






public, etc. 
















VU la demande d’Elan Développement en date du 12 juin 2012 pour l’utilisation et la mise à 

disposition des données du SIG de la Communauté de Communes, 

DECIDE 


SIG de la Communauté de Communes avec Elan Développement. 




133

N° 070/2012 



ASCODE 






public, etc. 
















VU la demande d’ASCODE en date du 13 juin 2012 pour l’utilisation et la mise à disposition des 


DECIDE 


SIG de la Communauté de Communes avec ASCODE. 




N° 071/2012 

Objet : Marché n° 2012-33 - Marché à bons de commande – Acquisition de consommables 

informatiques. Titulaire : LACOSTE. 







134





VU les besoins du service informatique, en toner, cartouche et tête d’impression, pour alimenter 

l’ensemble des imprimantes des bureaux de la CCPRO, 

VU la consultation lancée en date du 1 er juin 2012, 8 entreprises ont été consultées et 3 ont remis une 

offre, 

VU le rapport d’analyse des offres du 13 juin 2012, l’offre des Papeteries LACOSTE, sis à 15 ZA 

Saint Louis, 84 250 LE THOR, est l’offre économiquement la plus avantageuse 

DECIDE 

ARTICLE 1 : De signer les pièces du marché à bons de commande « Acquisition de consommables 

informatiques » avec les Papeteries LACOSTE, sis à 15 ZA Saint Louis, 84250 LE THOR, 

ARTICLE 2 : Dit que les seuils du marché à bons de commandes s’élèvent à : 

Seuil Minimum 

Seuil Maximum 

1 000.00 € HT 

4 000.00 € HT 

ARTICLE 3 : Dit que la durée du marché est fixée à 1 an, à compter de la date de notification. 

ARTICLE 4 : Dit que les crédits sont prévus aux Budgets 2012 et 2013, imputation 020/6064, pour 

le budget principal. 




N° 072/2012 

Objet : Marché 2012-43 Signalisation de la déviation du chantier de délestage du canal des griffons 

sur la commune de Sorgues. 

Titulaire : SIGNATURE 











Considérant que des travaux sont prévus sur la commune de Sorgues pour le chantier de délestage 

du canal des griffons, il est donc nécessaire de mettre en place une signalisation de déviation. 

VU les 2 propositions des sociétés, SIGNATURE et MIDITRACAGE, l’offre la mieux disante est 

celle de la société SIGNATURE, sis, 4900 chemin des châteaux, 84300 CAVAILLON, pour un 

montant de 7 316 € HT soit 8 749,94 € TTC pour la prestation. 

DECIDE 

135

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la société SIGNATURE, sis, 4900 chemin des châteaux, 

84300 CAVAILLON, pour un montant de 7 316 € HT soit 8 749,94 € TTC pour la prestation. 


Préparation du chantier: 826€ 

Information au public : 1 000€ 

Mise en place de la signalisation 1 700€ 

Modification du dispositif 460€ 

Location des équipements de signalisation 1 960 € 

Dépose de la signalisation en fin de chantier 1 370€ 

TOTAL 7 316 € 


principal. 




N° 073/2012 

Objet : Marché 2012-44 Acquisition d’un véhicule PORTER Diesel Benne. 

Titulaire : CHABAS AVIGNON S-A 











Considérant que la direction de l’Environnement à besoin de développer le Service propreté pour la 

ville de Châteauneuf du Pape. Le Service doit faire l’acquisition d’un véhicule de type Benne. 

VU la proposition de la société CHABAS AVIGNON S-A, sis, RN7, BP 45, 84131 LE PONTET 

cedex, d’un montant de 14830 € HT soit 17 736,8 € TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la société. CHABAS AVIGNON S-A, sis, RN7, BP 45, 

84131 LE PONTET cedex, d’un montant de 14830 € HT soit 17 736,8 € TTC. 


Pricipal 




136

N° 074/2012 

Objet : Marché 2012-45 Acquisition de 10 colonnes de 3 m3 pour la collecte du Verre 

Titulaire : UTPM réalisation 











Considérant que la direction de l’Environnement développe la collecte sélective en porte à porte sur 

le territoire des 6 communes de la CCPRO. Le Service doit faire l’acquisition de 10 colonnes de 

3m3 pour la collecte du verre. 

VU la proposition de la société UTPM réalisation, sis, 51 rue du Montoir, 02380 COUCY LE 

CHATEAU AUFFRIQUE, d’un montant de 1394 € HT la colonne, 

Soit 13 940 € HT donc 16 672,24 € TTC pour l’acquisition des10 colonnes à verre. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la société UTPM réalisation, sis, 51 rue du Montoir, 

02380 COUCY LE CHATEAU AUFFRIQUE, d’un montant de 1 394 € HT la colonne, Soit 13 940 € 

HT donc 16 672,24 € TTC pour l’acquisition de 10 colonnes à verre. 


Gestion des déchets. 




N° 075/2012 

Objet : Mission d’urbanisme opérationnel et d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation 

d’un projet de ZAC située entre le chemin de la Traille et ZAC Porte de Vaucluse à Sorgues – SARL 

LOGIM EUROTRA. 











Considérant qu’il convient de réaliser une étude relative au projet d’agrandissement de la ZAC Porte 

de Vaucluse à Sorgues. 

137

VU la proposition de la SARL LOGIM EUROTRA, sise à 9 boulevard de la République, BP 60243, 

71 106 CHALON SUR SAONE Cedex, d’un montant de 19 875.00 € HT soit 23 770.50€ TTC. 

DECIDE 

ARTICLE 1 : D’accepter la proposition de la SARL LOGIM EUROTRA, sise à 9 boulevard de la 

République, BP 60243, 71 106 CHALON SUR SAONE Cedex, d’un montant de 19 875.00 € 

HT soit 23 770.50€ TTC, et de signer les pièces relatives à ce marché. 


- Structuration d’accès et de sécurisation des réseaux viaires tout en préservant une intégrité 

foncière permettant l’installation d’activité 

- Etude de la possibilité d’agrandissement de la ZAC Porte de Vaucluse 

- Intégration du paramètre hydraulique dans l’aménagement de la zone. 



principal. 



Fait à Bédarrides, le 20 Juin 2012. 

ARRETES DU PRESIDENT 

N° 001/2012 

ARRETE RAPPORTANT L’ARRETE 01/2009 ET MODIFIANT L’ARRETE 06/2010 

ET PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET D’UN REGISSEUR SUPPLEANT 

POUR L’AIRE DES GENS DU VOYAGE 

VU la délibération du Conseil de Communauté du 17 janvier 2008 autorisant le Président à créer une 

régie de recettes et d’avances dans le cadre de la gestion de l’aire des gens du voyage, 

VU la délibération du 29 mai 2008, complétant la délibération ci-dessus énoncée, 

VU l’arrêté n°21/2008 du 30 mai 2008 instituant une régie de recettes et d’avances pour encaisser sur 

place la caution, les droits de place, les consommations d’eau et d’électricité, le remboursement des 

biens perdus ou détériorés et restituer la caution et le trop perçu des consommables en fin de séjour 

sauf dégradation ou impayé, pour les personnes occupant le terrain de l’aire des gens du voyage sis 

1330, petite route de Bédarrides à Sorgues, 

VU l’arrêté 01/2009 du 10 juin 2009 portant nomination de Mr BURIE régisseur titulaire et de Mr 

NEZEZERA régisseur suppléant, 

VU l’arrêté 06/2010 du 2 décembre 2010 portant nomination de Mr CADDEO 2d régisseur suppléant, 

VU l’avis conforme du comptable assignataire du 26 mars 2012, 

138

ARRETE 

ARTICLE 1 : Le présent arrêté rapporte les arrêtés 01/2009 et 06/2010, 

ARTICLE 2 : A compter du 1 er avril 2012, Monsieur Abdelhamid NEZEZERA, demeurant à Sorgues 

(84) est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes et d’avances avec pour mission d’appliquer 

strictement les dispositions prévues dans l’arrêté n° 21/2008 du 30 mai 2008 instituant celle-ci. 

ARTICLE 3 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, 

Monsieur Abdelhamid NEZEZERA sera remplacé par Monsieur Gérard CADDEO, demeurant à 

Sorgues (84), régisseur suppléant, 

ARTICLE 4 : Monsieur Abdelhamid NEZEZERA, n’est pas astreint à constituer un cautionnement, 

ARTICLE 5 : Monsieur Abdelhamid NEZEZERA ne percevra pas d’indemnité de responsabilité, 

ARTICLE 6 : Monsieur Gérard CADDEO, régisseur suppléant, ne percevra pas d’indemnité de 

responsabilité, 

ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont conformément à la réglementation en 

vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et 

des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils 

ont éventuellement effectués. 

ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et 

payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif 

de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires 

et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal. 

ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont tenus de présenter leurs registres 

comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. 

ARTICLE 10 : Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le 

concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle du 21 avril 2006 n° 06-031-A-B-M. 

Pour avis conforme, 

Le comptable du Trésor, Le régisseur titulaire,* Le régisseur suppléant*, 

J. PLETZ Abdelhamid NEZEZERA Gérard CADDEO 

* signature précédée de la formule manuscrite « vu pour acceptation » 

Fait à Bédarrides, 26 mars 2012. 

N° 002/2012 

ARRETE PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE L’AIRE D’ACCUEIL 

INTERCOMMNALE DES GENS DU VOYAGE 

MOI, Président de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze, 

VU la loi n° 2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, 

VU le Code de l’Urbanisme notamment les articles L 443.1, R 443.2, R 443.3 et suivants relatifs au 

stationnement des caravanes, 

VU le décret n° 2000.569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires 

d’accueil des gens du voyage, 

VU la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 

2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, 

VU le schéma départemental de Vaucluse approuvé par arrêté conjoint du Préfet et du Président du 

Conseil Général de Vaucluse le 19 mai 2004 et publié au recueil des actes administratifs de la 

Préfecture de Vaucluse le 18 juin 2004, 

VU l’arrêté préfectoral n° SI 2005-08-0030 PREF en date du 8 mars 2005, par lequel la compétence en 

matière d’aire d’accueil des gens du voyage a été transférée à la Communauté de Communes des pays 

de Rhône et Ouvèze, 

139

VU les délibérations n°05/2008 et n° 22/2008 en date des 31 janvier et 17 avril 2008, par lesquels le 

Conseil de Communauté a adopté le règlement intérieur applicable sur l’aire d’accueil intercommunale 

des gens du voyage, 

VU les délibérations n° 166/2008 du 6 novembre 2008, n° 51/2009 du 26 mars 2009 et n°108/2011 du 

6 juin 2011 qui ont modifié le règlement intérieur de l’aire, 

VU l’arrêté préfectoral n° SI 2008-05-19-0030-PREF en date du 19 mai 2008, par lequel les pouvoirs 

de police des Maires des Communes membres de la CCPRO en matière d’accueil et d’habitat des gens 

du voyage ont été transférés au Président de la Communauté de Communes, 

VU l’arrêté conjoint n° 02/2009 en date du 9 avril 2009 valant règlement intérieur de l’aire d’accueil 

intercommunale des gens du voyage, 

VU l’arrêté n°06/2011 en date du 22 juin 2011, parvenu en Préfecture de Vaucluse le 28 juin 2011, 

valant règlement intérieur de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage et modifiant l’arrêté 

conjoint n°02/2011 en date du 24 février 2011, 

VU l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire de la Commune de Sorgues le 19 avril 2007 portant 

réglementation particulière du stationnement des résidences mobiles et véhicules assimilés sur le 

territoire de la Commune de Sorgues, 

VU les arrêtés conjoints n° 02/2008 et n° 03/2008 en date du 5 juin 2008 portant réglementation 

particulière du stationnement des résidences mobiles et véhicules assimilés sur les Communes de 

Bédarrides et de Courthézon, 

VU l’article 7 du Règlement Intérieur de l’aire d’accueil qui prévoit la possibilité de fermer l’aire des 

gens du voyage pour des raisons d’hygiène, de nécessité d’entretien, de maintenance des installations 

et de congés annuels du personnel de l’aire, pour une durée d’au moins trois semaines, 

VU la nécessité d’inspecter et de nettoyer les réseaux d’assainissement pluviaux, divers. 

VU la nécessité de réaliser des travaux d’entretien courant tels que la mise en peinture des sanitaires, 

l’entretien électrique, le faucardage, la réfection de certains blocs sanitaires détériorés, 

CONSIDERANT que ces travaux justifient la fermeture temporaire de l’aire, 

ARRÊTE 

ARTICLE I : 

Pour des raisons d’hygiène, de nécessité d’entretien, de maintenance et de réparations des installations, 

l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage située sur le territoire de la Commune de Sorgues, 

petite route de Bédarrides, sera fermée pendant une durée de trois semaines. 

La date de fermeture de l’aire a été fixée du samedi 7 juillet 2012 à 9 heures au 30 juillet 2012 au 

matin. Les occupants de l’aire devront donc avoir impérativement quitté les lieux avant le vendredi 6 

juillet 2012 minuit. 

ARTCILE II : 

Conformément à l’article 7 du Règlement Intérieur applicable sur l’aire d’accueil des gens du voyage, 

les occupants seront informés de la fermeture de l’aire au moins un mois avant la date de fermeture 

arrêtée dans le présent arrêté. 

ARTICLE III : 

Durant la période de fermeture, la surveillance de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage 

sera assurée 24 h sur 24 h par la Société VAGO, qui assure la gestion et le gardiennage de l’aire. 

ARTICLE IV : 

Le présent arrêté sera affiché au siège de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvéze, 

au centre administratif de la Commune de Sorgues, en Mairie de Bédarrides, en Mairie de Courthézon 

et sur l’aire d’accueil des gens du voyage. En outre une insertion sera faite dans un journal local. 

ARTICLE V : 

Le Président de la CCPRO, le Maire de la Commune de Sorgues, le Directeur Général des Services de 

la CCPRO, le Directeur Général des Services Techniques de la CCPRO, sont chargés chacun en ce qui 

le concerne de l’exécution du présent Arrêté. 

Fait à Bédarrides, le 31 mai 2012 

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Recueil des Actes Administratifs - CCPRO

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