Recueil des Actes Administratifs - CCPRO

A titre exceptionnel, cette délibération doit être prise AVANT le 15 février 2012 pour une entrée en
vigueur à compter de la même année. Ces délibérations tardives ne pourront être prises en compte dans
les bases prévisionnelles de fiscalité directe locale qui seront notifiées en février 2012. Les
collectivités seront informées des conséquences de leur prise de décision à l'issue des opérations de
taxation, soit en fin d'année 2012.
Il convient que le Conseil délibère pour fixer le pourcentage de réduction.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Décide de ne pas accorder de réduction de la base minimum aux redevables exerçant une activité à
temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l’année
Décide de ne pas accorder de réduction de la base minimum des assujettis dont le montant hors taxes
des recettes ou chiffre d’affaires au cours de la période de référence est inférieure à 10 000 €.
Adopté à l’unanimité.
N° 019/2012
AGENCE D’URBANISME RHONE AVIGNON VAUCLUSE : ADOPTION DES STATUTS,
DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT, DE LA PARTICIPATION AU TITRE DE 2012 ET
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCPRO - Rapporteur : M. Jean-Pierre
FENOUIL
La CCPRO adhère à l’Agence d’Urbanisme Rhône Avignon (AURA) depuis 2004.
Cette association a pour objet, dans un souci d’harmonisation des politiques urbaines et
d’aménagement et de cohérence des projets de ses membres, l’observation de leur territoire commun
ainsi que l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre, dans un cadre partenarial, des programmes
d’études permettant la définition, la coordination, la faisabilité, l’accompagnement et l’évaluation des
projets de développement de ses membres dans les domaines suivants :
- urbanisme et planification,
- habitat et logement,
- développement économique et social,
- génie urbain et transports,
- paysage, environnement, loisirs et tourisme,
- formation, culture et communication,
- sanitaire et social.
Cette agence vient de réaliser notamment le SCOT du Bassin de vie d’Avignon.
Fin 2011, l’Agence d’Urbanisme a voté en Assemblée Générale de nouveaux statuts et un projet de
Charte d’engagement ci-annexés.
La représentation des différents adhérents sera élargie et renforcée au sein des instances de l’Agence
d’Urbanisme. Pour symboliser cette nouvelle gouvernance et mieux traduire l’élargissement des
périmètres d’intervention, l’agence portera dorénavant le nom d’agence d’urbanisme rhône avignon
vaucluse (AURAV).
De plus le montant des participations des membres de l’AURAV pour l’année 2012 a été fixé à 57 486
€ pour la CCPRO sur la base de 1.5 € par habitant. (En 2011 la participation de la CCPRO s’est élevée
à 40 240.20 €). Cette augmentation significative a été adoptée par l’Assemblée Générale pour tenir
compte des missions renforcées de l’Agence, notamment l’observatoire foncier et de la consommation
de l’espace lié au SCOT, la réalisation du schéma départemental d’aménagement commercial, et le
SCOT « Grenelle »…
Il convient que le Conseil délibère pour :
- approuver les nouveaux statuts de l’AURAV,
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