Recueil des Actes Administratifs - CCPRO

REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DELIBERATIONS SEANCE DU 29 MARS 2012
L’an deux mil douze, le vingt neuf mars à vingt heure trente, le Conseil de Communauté s’est réuni à
Bédarrides, au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de M. Alain MILON.
PRESENTS : M. Joël SERAFINI, M. Jean-Pierre GRANGET, M. Philippe HECKEL, Mme
Magdeleine LEGER, Bédarrides – M. Jean AZEMA représentant M. Serge FIDELE, Mme Marie-
Christine REYNAUD, M. Oswald LEBOUC, Caderousse – M. Pierre REVOLTIER représentant M.
Jean-Pierre BOISSON, M. Frédéric NICOLET, Châteauneuf du Pape – M. Alain ROCHEBONNE, M.
Jean-Pierre FENOUIL, Courthézon – M. Louis BISCARRAT, M. Jean-Claude AILLOT, M. André
PEREZ, Jonquières – M. Thierry LAGNEAU, M. Stéphane GARCIA, Mme Sylviane FERRARO, M.
Serge SOLER, M. Jacques GRAU, M. Gérard GERENT, M. Pascal DUPUY, M. Jean-François
LAPORTE, Sorgues
EXCUSES NON REPRESENTES : M. Paul JEUNE, Châteauneuf du Pape – Mme Andrée
MILHAUD, Mme Nathalie REYNAUD, Courthézon – Mme Annie CHRETIEN, Jonquières
Secrétaire de Séance : M. Alain ROCHEBONNE
N° 020/2012
VILLAGE D’ENTREPRISES ERO A SORGUES – BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA
SARL ASH–SEVA – Rapporteur : M. Alain ROCHEBONNE
Le rapporteur rappelle à l’Assemblée que par décision du 29 mars 2010, le Président de la CCPRO a
conclu avec la SARL ASH-SEVA, un bail dérogatoire en vertu de l’article L 145-5 du Code de
Commerce, d’une durée de 24 mois, concernant un hangar type démontable dont elle est propriétaire,
situé sur la parcelle AP n° 131 au Village d’Entreprises ERO à Sorgues.
Ledit bai expirant le 1 er avril 2012 et M. SEVA souhaite prolonger son occupation des locaux dans le
cadre de son activité professionnelle. Or, il n’est pas possible de proroger le bail dans les mêmes
formes juridiques. Ainsi, les parties ont désormais recours au bail commercial conclu pour 9 années,
conformément à l’article L 145-4 et suivants, résiliable à la fin de chaque période triennale ou encore
si le preneur souhaite bénéficier dans cet intervalle de ses droits à la retraite du régime social auquel il
est affilié.
La SARL ASH-SEVA, représentée par son gérant M. José SEVA, accepte de conclure ce bail
couvrant la période du 1 er avril 2012 au 31 mars 2020, aux conditions financières de 500,00 €/mois
charges locatives comprises.
Les Commissions des Affaires des 17 janvier et 5 mars 2012 ont émis un avis favorable sur les
conditions de conclusion de ce bail.
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