Recueil des Actes Administratifs - CCPRO

Les crédits et les recettes nécessaires à cette opération seront prévus au budget principal 2012
respectivement au 822/2315 et 01/13241.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Accepte le versement des fonds de concours 2012 accordés par la Commune de Châteauneuf-du-Pape
pour un montant de 53 200 €,
Dit que le versement du fonds de concours par la Commune de Châteauneuf-du-Pape à la Communauté
de Communes s’effectuera à la signature de la convention et dès l’émission du titre de recettes par la
CCPRO.
Dit que la recette est inscrite au Budget 2012 de la CCPRO voté le 29 mars 2012,
Autorise le Président à signer la convention financière à intervenir entre la CCPRO et la Commune de
Châteauneuf-du-Pape.
Adopté à l’unanimité.
N° 032/2012
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
(TEOM) 2012 – Rapporteur : M. Jean-Pierre FENOUIL
L’article 107 de la loi des Finances 2004 et l’article 101 de la loi des Finances 2005 ont modifié à
partir de 2005 le calcul du taux de TEOM. Ainsi, les Communes ou les Communautés de Communes
compétentes ne votent plus un produit fiscal mais un taux.
Depuis le transfert de la compétence collecte et traitement à la CCPRO (en 2003), c’est la CCPRO qui
établit le produit fiscal nécessaire au financement du service ; depuis 2005, c’est donc la CCPRO qui
vote annuellement un taux de TEOM.
Les débats d’orientations fiscales et budgétaires menés ont arbitré la décision en matière de TEOM
2012.
Bases TEOM notifiées pour 2012: 37 650 761 € (36 237 386 € en 2011) soit + 3.9 %.
Le Bureau, propose au Conseil de voter un taux 2012 de 11.5% applicable sur l’ensemble du territoire
de la CCPRO (soit un produit de 4 329 837 € contre 4 167 300 € en 2011 auxquels s’ajoutent les rôles
supplémentaires perçus en 2011 portant le produit de TEOM à 4 218 280 €), soit + 111 557.00 €
(+2.64%).
Il convient que le Conseil délibère.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Compte tenu des bases TEOM notifiées pour 2012 et de la nécessité de financer le service collecte et
traitement des déchets,
Décide de fixer le taux de TEOM 2012 à 11.5 %, taux unique applicable sur l’ensemble du territoire
de la CCPRO.
Autorise le Président à signer l’état 1259 TEOM.
Adopté à l’unanimité.
36