Document de Référence - Euro Disney SCA - Disneyland® Paris

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RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL
La Société et son gouvernement d’entreprise
Les actionnaires
Les assemblées générales d’actionnaires sont convoquées au minimum une fois par an et délibèrent conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les résolutions portant sur les questions suivantes sont adoptées à la majorité des voix des actionnaires lors d’une
assemblée générale ordinaire :
• élection des membres du Conseil de surveillance ;
• approbation des comptes annuels et consolidés, ainsi que des dividendes proposés par le Gérant ;
• ratification de tout contrat (autre que les contrats portant sur des opérations courantes et conclus à des
conditions normales) ou de toute modification d’un contrat conclu directement ou par personne interposée
entre :
– la Société et son Gérant ou,
– l’un des membres de son Conseil de surveillance ou,
– l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit
d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
• approbation d’un contrat auquel l’une des parties décrites ci-dessus est indirectement intéressée, ou encore
d’un contrat conclu entre la Société et une entreprise dont le Gérant ou l’un des membres du Conseil de
surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur
général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance.
Les actionnaires qui sont parties à ces contrats sont autorisés à voter, sauf s’ils sont membres du Conseil de
surveillance de la Société ou représentent légalement le Gérant.
Un vote à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires est requis pour toute décision modifiant les statuts de
la Société, y compris une augmentation ou une réduction du capital, une fusion ou une scission, ou toute
transformation de la Société en une société d’une autre forme.
Le Gérant (Euro Disney S.A.S.)
Le gérant d’une société en commandite par actions est responsable, conformément à la réglementation française,
de la gestion des affaires de la société dans le meilleur intérêt de celle-ci.
Euro Disney S.A.S., une société par actions simplifiée de droit français, a été nommée en qualité de gérant unique
de la Société, sans limitation de durée, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 24 février 1989. Le Gérant a
été initialement constitué sous la forme d’une société anonyme et a été transformé en société par actions simplifiée
en août 2004. Le Gérant est une filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC. En vertu des statuts de la Société,
le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de son objet social et
pour engager la Société à tous égards. Dans le cadre de la Restructuration de 2005, Euro Disney S.A.S. a été
nommée en qualité de gérant d’EDA, qui est la principale filiale de la Société.
Si les fonctions du Gérant sont interrompues pour quelque raison que ce soit, l’Associé Commandité, qui est à ce
jour une filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC, dispose, en vertu des statuts de la Société, du droit
exclusif de désigner son successeur. Le Gérant peut démissionner de ses fonctions moyennant un préavis de six
mois notifié par écrit au Conseil de surveillance ou le Gérant peut être révoqué par l’Associé Commandité dans les
cas suivants :
• à tout moment pour incapacité, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• à tout moment pour toute autre raison, par décision de l’Associé Commandité et vote de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société ; ou
• dans les conditions prévues par la loi, à la suite d’une action judiciaire, par une décision judiciaire définitive et
non susceptible d’appel rendue par un tribunal compétent constatant l’existence d’une cause légitime de
cette révocation.
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Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2012