le dialogue social dans le transport routier de ... - Pmoioui.fr

- Action conjointe pour gérer les changements ;
- Renforcement du dialogue social dans les nouveaux Etats membres ;
- Assurer le suivi des accords existants.
L’apport des partenaires sociaux dans les décisions européennes
Se basant sur l’article 139 TCE, le processus de dialogue social européen prévoit la
consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire sur tout l’éventail des
matières relatives à l’emploi et aux affaires sociales, énumérée à l’art. 137 TCE.
Ce processus est organisé au cours de deux phases obligatoires. Dans un premier temps, la
Commission consulte les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action
communautaire ; ensuite, elle les consulte sur le contenu de cette action. Si, à l’issue de
chacune de ces phases, les partenaires ne parviennent pas à s’entendre sur l’ouverture de
négociations bipartites, mais que la Commission estime toujours que ladite action est
souhaitable, elle présente une proposition. C’est dans ce contexte que la Directive de 2002
sur la durée du travail dans le TRM a été adoptée (cf. chapitres 2 et 3).
Depuis le sommet de Nice (2000), il a été décidé que les partenaires sociaux rencontreraient
le Conseil des ministres une fois par an avant le Conseil européen de printemps. La décision
du Conseil du 6 mars 2003 précise que le sommet social tripartite se compose de
représentants de la présidence en exercice du Conseil, des deux présidences suivantes, de
la Commission et des partenaires sociaux. Les domaines couverts par la concertation
tripartite sont les suivants : le dialogue macroéconomique, l’emploi, la protection sociale,
l’éducation et la formation.
Le Sommet du dialogue social du 29 septembre 2005 a célébré le 20ème anniversaire du
Dialogue social européen. A cette occasion, les partenaires sociaux ont confirmé dans un
communiqué de presse conjoint leur « intention de continuer à apporter une contribution
constructive à l’intégration européenne ». De même « le dialogue social européen est le
cadre privilégié pour la négociation entre les partenaires sociaux, mais il est nécessaire que
le Conseil et la Commission donnent aussi un signal clair de leur volonté de sortir l’Europe
de sa léthargie ».
Au niveau européen, le dialogue entre partenaires sociaux existe aussi bien au plan
intersectoriel que sectoriel. Les participants au dialogue intersectoriel, à savoir la
Confédération européenne des syndicats (CES), l’UNICE (employeurs du secteur privé) /
l’UEAPME (petites et moyennes entreprises) et le CEEP (employeurs du secteur public) ont
conclu toute une série d’accords qui ont été ratifiés par le Conseil des Ministres et qui font
maintenant partie de la législation : l’accord sur le congé parental (1996), sur le travail à
temps partiel (1997), sur les contrats à durée déterminée (1999), le télétravail (2002) ; le
stress lié au travail (2004) et un cadre d’actions sur la formation tout au long de la vie
(2002) ; un cadre d’actions sur l’égalité hommes-femmes (2005).
En mars 2006, les partenaires sociaux ont adopté leur deuxième programme de travail
multiannuel, jusqu’à 2008, qui identifie des domaines d’action conjointe. Le dialogue social a
également lieu dans 33 secteurs industriels différents, coordonnés du côté syndical par les
fédérations syndicales européennes. Il s’agit là d’un outil important pour traiter les questions
spécifiques relatives aux secteurs au niveau européen. Les comités sectoriels de dialogue
social traitent par exemple des questions relatives à la formation, au temps et aux conditions
de travail, à la santé et à la sécurité et à la libre circulation des travailleurs. Ils ont adopté
plus de 300 textes communs y compris des positions et des accords conjoints, des lignes
directrices et des codes de conduite.
Ithaque - Le dialogue social dans le TRM 13