le dialogue social dans le transport routier de ... - Pmoioui.fr

professionnelles, on peut dire qu’en matière de négociation collective, la branche est plutôt
active tant en terme de nombre de réunion que d’accords signés.
Les négociations collectives qui ont débouché sur des avenants à la CCNTR ont porté sur
l’ensemble du champ ouvert au dialogue social :
- La rémunération : une dizaine d’accords de 1999 à 2004 portant sur les frais de
déplacements ouvriers et autant sur les rémunérations conventionnelles ;
- La prévoyance, avec plusieurs accords (1999, 2000, 2001) ;
- La formation professionnelle : création de l’OPCA Transports (1994) ; instauration des
formations professionnelles obligatoires (FIMO-FCOS) en 1995 ; nouvelle répartition de
l’assiette des cotisations pour les moins de 10 salariés (1998) ; création du CFP
conducteurs et du BEP conduite et service, accord sur la formation professionnelle tout
au long de la vie (2004)… ;
- La participation (2004)… ;
- Le droit syndical : liberté syndicale (1998) ;
- L’interdiction de circuler le dimanche (1996)…
… Auxquels il faut ajouter l’accord sur la création du congé de fin d’activité (CFA) négocié en
1997 et modifié plusieurs fois depuis, ainsi que des protocoles de fin de conflit (1992, 1996,
1998).
Cependant, au-delà de ce dynamisme de la négociation collective, il convient aussi de
constater que depuis « l’accord social du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les
repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite de marchandises grands
routiers ou longue distance », dont il a été déjà beaucoup question dans les paragraphes
précédents, pas moins de huit avenants à ce texte ont été négociés de 1994 à 2001. Ils
portent sur : les rémunérations minimales, les repos compensateurs et les temps de service.
En revanche, et si on excepte l’accord sur le travail de nuit (2001), aucun autre accord sur la
durée du travail n’a été négocié pour les autres catégories de conducteurs ou de
sédentaires. Ainsi, les accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT)
qui figurent dans la CCNTR concernent le transport sanitaire, le déménagement, le transport
de voyageurs… mais pas le TRM. La négociation a toujours achoppé sur ce point, si tant est
qu’il ait été mis à l’ordre du jour. Cette situation illustre le constat dressé dans le paragraphe
suivant sur « les relations ambiguës entretenues par la réglementation et la négociation ».
Le deuxième point de blocage de la négociation porte sur l’impossibilité à faire aboutir une
négociation sur la classification des emplois du TRM de la convention, dont on a pu
constater précédemment l’inadaptation. Cette question a été remise à l’ordre du jour de la
négociation en 2003 et 2004. Durée du travail et classification sont des points liés. Il nous
semble en effet que l’enjeu de la négociation sur la classification contient, en germe, une
remise en question de l’application du système dérogatoire au droit du travail commun qui
concerne les conducteurs, et tout particulièrement les conducteurs grands routiers. Ainsi, les
négociations sur les classifications qui ont abouti concernent le personnel de la logistique ;
personnel sédentaire auquel s’applique le droit commun sur la durée du travail.
Pour compléter ces propos, les prochaines négociations seront dans la ligne de « l’accord
sur la logistique » et porteront sur une définition et une classification des emplois dans le
secteur de la messagerie et dans celui des commissionnaires de transport (terrestres,
maritime, aérien et douane compris). Cette sectorisation de la négociation, si elle a sa
logique en termes d’efficacité, aboutit néanmoins petit à petit à une sectorisation de la
CCNTR, à un certain désintérêt pour la négociation de dispositions qui pourraient être
communes à l’ensemble de la branche transport routier et activités auxiliaires. On peut alors
se demander si à terme cette sectorisation ne conduira pas à un éclatement de la convention
collective et, par voie de conséquence, de la branche elle-même ?
Ithaque - Le dialogue social dans le TRM 47