le dialogue social dans le transport routier de ... - Pmoioui.fr

comme nous l’avons évoqué pour les conducteurs, la négociation sur ce point a souvent
achoppé au cours des dix dernières années. Et, comme le montreront les paragraphes
suivants, la stratégie d’une partie des partenaires sociaux est plutôt de contourner l’obstacle
en sectorisant la négociation.
2. LA NEGOCIATION COLLECTIVE DE BRANCHE
Contrairement à ce qui se passe dans de nombreux Etats membres de l’Union Européenne,
le droit français ne réserve pas certains domaines à la loi et d’autres à la négociation
collective. Par ailleurs, en France, l’accord issu d'une négociation collective s’applique à tous
les salariés et pas aux seuls syndiqués des organisations signataires comme dans d’autres
pays. La négociation collective vise à conclure des accords négociés entre partenaires
sociaux ; ils constituent des avenants à la CCNTR que l’Etat (le ministère du Travail) peut
étendre ou non. Lorsqu’ils sont étendus, ils deviennent de véritables « lois
professionnelles », ce qui en assure le bénéfice à tous les salariés de la branche,
indépendamment de leur appartenance syndicale. La procédure d’extension et l’application à
tous les salariés d’une branche professionnelle, qui donnent à l’accord un effet proprement
réglementaire, sont des caractéristiques propres au système de négociation collective
français (cf. introduction sur le dialogue social).
Rappelons que la loi Fillon 95 de mai 2004 sur la réforme du dialogue social consacre une
nouvelle hiérarchie du droit entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise
ainsi que le principe majoritaire pour la ratification des accords de branche. Si les effets de
ces nouvelles dispositions ne semblent pas encore s’être faits sentir dans le TRM,
néanmoins elles auront, sans nul doute, un impact sur la négociation de branche des années
à venir 96 , tant sur son contenu que sur la recomposition des stratégies employeurs et
salariés en matière de négociation collective.
2.1 LA NEGOCIATION COLLECTIVE CONVENTIONNELLE : PARITARISME OU TRIPARTISME ?
Dans toutes les branches professionnelles, les accords sont négociés dans le cadre d’une
commission mixte paritaire 97 . La commission nationale d’interprétation et de conciliation
(CNIC) est l'enceinte où se négocient tous les accords nationaux venant compléter,
actualiser et modifier la convention collective nationale des transports routiers et des
activités auxiliaires. Elle est composée des partenaires sociaux du secteur et se réunit sous
la présidence du chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de représentation
du personnel de la DGMT. L’Etat se trouve ainsi placé en situation de président et
d’animateur du paritarisme.
Cette commission a compétence pour l’ensemble des secteurs couverts par la CCNTR.
L’ordre du jour est fixé à la demande des partenaires sociaux et sa constitution est, en tant
que telle, un enjeu entre eux. Le bureau de la négociation collective anime les réunions,
rédige les comptes rendus qui sont adressés pour information à l’inspection du travail des
transports, au cabinet du ministre… mais pas aux partenaires sociaux. En revanche, chaque
partenaire est responsable de son propre compte-rendu auprès de ses mandants. Le bureau
de la négociation collective est également en charge du bilan annuel de la négociation 98 et
élabore une note hebdomadaire de conjoncture sociale qui est adressée au cabinet, au
directeur et sous-directeurs de la DGMT, au bureau de la réglementation, à l’ITT…
95 - Cf. Introduction.
96 - A titre d'exemple, des craintes existent du côté des organisations de salariés de voir se signer des
accords d’entreprises avec décompte des heures sur 4 mois, et ce même en l’absence d’un accord de
branche, comme l'autorise le décret de 2007 sur la durée du travail.
97 - Il existe aussi une commission mixte paritaire des transports urbains, une commission mixte
paritaire pour les voies ferrées et une commission mixte paritaire pour la RATP.
98 - Ce bilan est repris dans « La conjoncture sociale du TRM » publié par l’Observatoire social des
transports, une ou deux fois par an.
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