le dialogue social dans le transport routier de ... - Pmoioui.fr

Le champ de la CCNTR est également celui des commissions paritaires nationales 83 (Art.
6.1.3) et les organisations ci-dessus sont donc membre de droit de :
- La commission nationale d’interprétation et de conciliation (CNIC) ;
- La commission nationale paritaire professionnelle de l’emploi et de la formation
professionnelle (CNPE) des entreprises de transports routiers et des activités auxiliaires ;
- Des groupes de travail paritaires organisés dans le cadre des instances visées ci-dessus
et décidés entre organisations d’employeurs et de salariés.
1.3 CONTENU ET STRUCTURE DE LA CCNTR
La structure de la convention collective se décompose en :
- Un ensemble de clauses communes qui sont applicables à tous et qui comprennent à :
- L’article 1, la délimitation du champ de la convention ; *
- L’article 2 des dispositions visant sa durée, sa révision et les conditions de sa
possible dénonciation ;
- Les articles 3 et 4 précisent ses conditions d’application ;
- L'article 5 a trait à la liberté syndicale et à la liberté d’opinion ;
- L’article 6 définit les conditions de l’exercice syndical mais aussi le fonctionnement du
paritarisme de la branche (cf. supra) ;
- Les articles 7, 8 et 9 précisent le fonctionnement des représentations du personnel
dans les entreprises : délégués syndicaux, comités d'entreprises et comités
d'établissement…
- Les articles 10, 11, 15 et 16 concernent les droits et obligations individuels du
salarié : conditions d’embauche, contrat de travail, absence et maladie ;
- L’article 12 édicte des dispositions générales en matière de durée du travail ;
- L’article 13 porte sur les conditions d’hygiène, de sécurité et les conditions de travail ;
- L’article 17 porte sur la rémunération ;
- L’article 18 sur le personnel intermittent et saisonnier.
Cet ensemble de clauses communes occupe environ 25 pages sur les 1200 de la CCNTR.
Une série d’annexes viennent les compléter. Elles portent sur des dispositions s’appliquant à
des catégories de personnels spécifiques : les ouvriers (essentiellement les roulants) ; les
employés ; les techniciens et agents de maîtrise ; les ingénieurs et cadres. Outre ces
dispositions spécifiques, ces annexes contiennent la nomenclature et la définition des
différents emplois de chaque catégorie. Trois autres annexes concernent : le régime de
retraite et de prévoyance ; les dispositions relatives à la participation des salariés et les
dispositions relatives à la formation professionnelle.
Les autres parties de la CCNTR sont constituées par les différents avenants et accords
signés depuis sa création. Ils sont regroupés par domaine de négociation : champ
d’application de la convention, frais de déplacement des ouvriers, prévoyance, formation…
protocoles de fin de conflit. L’important nombre de pages formé par ces avenants, accords et
protocoles témoigne de l’activité de la branche en matière de négociation conventionnelle
depuis plus d’un demi-siècle mais aussi de la complexité de ce droit conventionnel qui ne
représente qu’un complément au droit du travail général (appliqué si aucune disposition
conventionnelle ne vient le modifier) et auquel il faut ajouter les dispositions législatives et
réglementaires nationales et les règlements et directives communautaires. Au maquis de
cette réglementation sociale s’ajoute dans le TRM celui des réglementations techniques,
fiscales et économiques (documents transports...). Lorsque l’on examine le tout, et sans
remettre en question le bien fondé de ces réglementations, on ne peut qu’être pris de
vertige. Lors des entretiens, pratiquement tous nos interlocuteurs nous ont parlé de cette
complexité, voire de « carcan réglementaire ». Pour autant, ce sont aussi les partenaires
sociaux eux-mêmes qui souvent réclament des réglementations… On peut aussi dire que
83 - Commissions qui seront décrites dans les paragraphes suivant.
Ithaque - Le dialogue social dans le TRM 41