le dialogue social dans le transport routier de ... - Pmoioui.fr

anches sont encouragées à créer des structures paritaires pour échanger sur la situation
de l’emploi et de la formation professionnelle ; deux domaines plus consensuels pour les
partenaires sociaux que ceux de la classification ou de la rémunération. Cette politique
contractuelle qui s’inscrit explicitement dans l’idée de développer le dialogue social de
branche, et repose sur l’idée que pour mieux négocier par la suite, les partenaires sociaux
doivent apprendre à mieux se connaître et à débattre sur la base d’une expertise partagée
sur l’emploi et la formation professionnelle, d’autant plus que les partenaires sociaux qui
œuvrent dans le cadre de la concertation sont les mêmes que ceux qui négocient.
Cette politique a débouché sur la création des CNPE, sur la conclusion de contrat d’études
prospectives (CEP), dont celui des transports routiers de marchandises qui fut en 1989 l’un
des premiers, et sur la mise en place d’observatoires paritaires de branche.
Les CNPE ont, à notre avis, largement contribué à renforcer l’identité des branches
professionnelles, voire à la créer lorsqu’il s’agit d'une branche nouvelle. Cette appréciation
vaut aussi pour le TRM. Compte tenu de ce qui précède, on peut également dire que les
CNPE sont devenues aujourd’hui des instances privilégiées du versant « concertation » du
dialogue social de branche. Si au niveau européen, les comités de dialogue social sectoriel
remplissent les mêmes fonctions (cf. chapitre 4), au niveau régional, la déclinaison de ce
type d’instance est restée, dans la plupart des branches professionnelles, très limitée. Dans
le TRM, les commissions de suivi des accords sociaux remplissent parfois des missions
analogues mais elles sont placées sous la tutelle de l’administration qui en assure la
présidence et les anime (cf. § suivant).
Les missions de la CNPE
L’ensemble de la mission de la CNPE peut se décliner comme suit :
- En matière d’emploi et de qualification :
- Permettre l’information réciproque des organisations membres sur la situation de
l’emploi et des qualifications et leur évolution ;
- Analyser la situation de l’emploi et des qualifications et leur évolution quantitative et
qualitative ;
- Identifier les indicateurs de tableau de bord de l’emploi et de la formation
professionnelle les plus pertinents…
- En matière de formation professionnelle :
- Participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation
professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ;
- Rechercher avec les pouvoirs publics et l’ensemble des organisations intéressées les
mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de
ces moyens ;
- Formuler à cet effet des observations et propositions…
- Suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de
branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
- Tenir à jour la liste des certifications du secteur figurant au répertoire national de la
certification professionnelle (RNCP) ;
- Faire évoluer périodiquement la liste de ces titres, diplômes et qualification ouvrant
droit à un financement au titre des priorités de branche.
La CNPE : une instance paritaire
La CNPE n’est pas une instance de négociation, comme la CNIC, mais une instance de
concertation. Instance paritaire et autonome, elle se réunit sous la présidence tournante d’un
représentant salarié ou d’un représentant employeur, en plénière ou en groupes de travail
créés conjoncturellement comme, par exemple, à l’occasion de la transposition des
directives communautaires.
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