Annexes à l'Accord de Cotonou

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a) est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable. Ses interventions se font à des conditions de marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et d'écarter des sources privées de capitaux; et b) s'efforce d'être un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à long terme et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers vers des projets dans les États ACP. 2. À l'expiration du protocole financier, les remboursements nets cumulés à la facilité d’investissement sont reconduits sous le protocole suivant, sauf décision expresse du Conseil des ministres. ARTICLE 4 Prêts de la BEI sur ses ressources propres 1. La Banque: a) contribue, au moyen des ressources qu'elle gère, au développement économique et industriel des États ACP au niveau national et régional; à cette fin, elle finance en priorité les projets et programmes productifs ou d'autres investissements visant à la promotion du secteur privé, dans tous les secteurs économiques; ACP/CE/Annexe II/fr 5
) établit des relations de coopération étroites avec les banques nationales et régionales de développement et avec les institutions bancaires et financières des États ACP et de l'UE, et c) adapte, si nécessaire, en consultation avec l'État ACP concerné, les modalités et les procédures de mise en œuvre de la coopération pour le financement du développement telles que visées dans le présent Accord, pour prendre en compte la nature des projets et programmes et se conformer aux objectifs du présent accord dans le cadre des procédures définies dans ses règlements. 2. Les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis des modalités et conditions suivantes: a) le taux d'intérêt de référence est celui pratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes conditions de devises et de modalités d'amortissement, au jour de la signature du contrat ou à la date du déboursement; b) toutefois : i) les projets du secteur public bénéficient, en principe, d'une bonification d'intérêt de 3%; ii) les projets du secteur privé relevant des catégories précisées à l'article 2, paragraphe 7, point b) de la présente annexe, peuvent bénéficier de bonifications d'intérêts aux conditions précisées à l'article 2, paragraphe 7, point b). Le taux d'intérêt final n'est en aucun cas inférieur à 50 % du taux de référence; ACP/CE/Annexe II/fr 6
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f) les achats de carburants, lubrif
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) lance, en étroite coopération a
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j) s'assure que les projets et prog
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