Annexes à l'Accord de Cotonou

d) l'identification des acteurs non étatiques éligibles et des ressources qui leur sont attribuées;
e) les propositions relatives à des projets et programmes régionaux;
f) les montants réservés au titre de l'assurance contre les réclamations éventuelles et pour
couvrir les dépassements de coûts et les dépenses imprévues.
2. Le projet de programme indicatif comprend, le cas échéant, les ressources affectées au
renforcement des capacités humaines, matérielles et institutionnelles des ACP, nécessaires à la
préparation et à la mise en œuvre des programmes indicatifs nationaux et régionaux ainsi qu'à
l'amélioration de la gestion du cycle des projets d'investissement public des États ACP.
3. Le projet de programme indicatif fait l'objet d'un échange de vues entre l'État ACP concerné
et la Communauté. Il est adopté d'un commun accord par la Communauté et l'État ACP concerné. Il
engage tant la Communauté que l'État concerné lorsqu'il est adopté. Ce programme indicatif est
joint en annexe à la SC et contient en outre:
a) les opérations spécifiques et clairement identifiées, particulièrement celles qui peuvent être
engagées avant le réexamen suivant;
b) un calendrier pour l'exécution et la revue du programme indicatif, concernant notamment les
engagements et les déboursements;
c) les paramètres et les critères pour les revues.
ACP/CE/Annexe IV/fr 5