Annexes à l'Accord de Cotonou

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ARTICLE 14 Procédures de mise en œuvre 1. Les programmes régionaux sont mis en œuvre par l'organisme demandeur ou toute autre institution ou organisme dûment autorisé. 2. Les programmes intra-ACP sont mis en œuvre par l'organisme demandeur ou son représentant dûment autorisé. En l'absence d'un organe d'exécution dûment autorisé, et sans préjudice des projets et des programmes ad hoc gérés par le secrétariat ACP, la Commission est responsable de l'exécution des opérations intra-ACP. 3. Compte tenu des objectifs et des particularités de la coopération régionale, les actions entreprises dans ce domaine sont régies par les procédures établies pour la coopération pour le financement du développement, là où elles sont applicables. CHAPITRE 3 MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTICLE 15 Identification, préparation et instruction des projets 1. Les projets et programmes d'actions présentés par l'État ACP font l’objet d’une instruction conjointe. Les principes directeurs et les critères généraux à suivre pour l'instruction des projets et programmes sont élaborés par le comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement. ACP/CE/Annexe IV/fr 15
2. Les dossiers des projets ou programmes préparés et soumis pour financement doivent contenir tous les renseignements nécessaires à l'instruction des projets ou programmes ou, lorsque ces projets et programmes n'ont pas été totalement définis, fournir une description sommaire pour les besoins de l'instruction. Ces dossiers sont transmis officiellement à la Communauté par les États ACP ou par les autres bénéficiaires éligibles conformément au présent accord. 3. L'instruction des projets et programmes tient dûment compte des contraintes en matière de ressources humaines nationales et assure une stratégie favorable à la valorisation de ces ressources. Elle tient également compte des caractéristiques et des contraintes spécifiques de chaque État ACP. ARTICLE 16 Proposition et décision de financement 1. Les conclusions de l'instruction sont résumées dans une proposition de financement établie par la Communauté, en étroite collaboration avec l'État ACP concerné. Cette proposition de financement est soumise pour approbation à l'organe de décision de la Commission. 2. La proposition de financement comporte un calendrier prévisionnel d'exécution technique et financière du projet ou programme, y compris les programmes pluriannuels et les enveloppes globales destinées aux opérations d'importance financière limitée, et indique la durée des différentes phases d'exécution. La proposition de financement: a) tient compte des commentaires de l'État ou des États ACP concernés et b) est transmise simultanément à l'État ou aux États ACP concernés et à la Communauté. ACP/CE/Annexe IV/fr 16
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