Annexes à l'Accord de Cotonou

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ARTICLE 11 Processus de revue La coopération financière entre la région ACP et la Communauté doit être suffisamment souple pour assurer l'adéquation permanente des actions aux objectifs du présent accord et pour tenir compte des modifications pouvant survenir dans la situation économique, les priorités et les objectifs de la région concernée. Les programmes indicatifs régionaux sont revus à mi-parcours et à l'échéance du protocole pour adapter le programme indicatif aux circonstances et pour assurer sa mise en œuvre correcte. À la suite de la réalisation des revues à mi-parcours et en fin de parcours, la Communauté peut revoir la dotation compte tenu des besoins actualisés et des performances. ARTICLE 12 Coopération intra-ACP Au début de la période couverte par le protocole financier, la Communauté indique au Conseil des ministres ACP la partie des ressources financières réservées aux opérations régionales qui sera allouée à des actions profitant à de nombreux États ACP ou à la totalité de ces États. De telles opérations peuvent transcender la notion d'appartenance géographique. ACP/CE/Annexe IV/fr 13
ARTICLE 13 Demandes de financement 1. Les demandes de financement de programmes régionaux sont présentées par: a) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté ou b) une organisation ou un organisme régional dûment mandaté ou un État ACP de la région concerné au stade de la programmation, pourvu que l'action ait été identifiée dans le cadre du PIR. 2. Les demandes de financement de programmes intra-ACP sont présentées par: a) au moins 3 organisations ou organismes régionaux dûment mandatés appartenant à des régions géographiques différentes, ou les ordonnateurs nationaux de ces régions ou b) le Conseil des ministres ACP ou, par délégation expresse, le Comité des ambassadeurs ACP ou c) des organisations internationales exécutant des actions qui contribuent aux objectifs de la coopération et de l'intégration régionales, sous réserve de l'approbation préalable du Comité des ambassadeurs ACP. ACP/CE/Annexe IV/fr 14
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