Annexes à l'Accord de Cotonou

c) le montant des bonifications d'intérêt, actualisé à sa valeur au moment des versements du
prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications d'intérêts de la Facilité
d'investissement tel que défini à l'article 2 paragraphes 8 et 9, et versé directement à la
Banque; et
d) les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions de
durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet; cette
durée ne peut dépasser vingt-cinq ans. Ces prêts comprennent normalement un différé
d'amortissement fixé en fonction de la durée de construction et des besoins de trésorerie du
projet.
3. Pour les investissements financés par la Banque sur ses ressources propres dans des
entreprises du secteur public, des garanties ou des engagements liés à des projets spécifiques
peuvent être exigés des États ACP concernés.
ARTICLE 5
Conditions relatives au risque de change
Afin d'atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les problèmes de risque de change
sont traités de la manière suivante:
a) en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres d'une entreprise, le
risque de change est en règle générale supporté par la Facilité;
ACP/CE/Annexe II/fr 7