Annexes à l'Accord de Cotonou

3. La Commission finalise la proposition de financement et la transmet, avec ou sans
modification, à l'organe de décision de la Communauté. Le ou les États ACP concernés peuvent
soumettre des commentaires sur toute modification de fond que la Commission a l'intention
d'apporter au document; ces commentaires sont reflétés dans la proposition de financement
modifiée.
4. L'organe de décision de la Communauté communique sa décision dans un délai de cent
vingt jours à compter de la date de transmission de la proposition de financement visée ci-dessus.
5. Lorsque la proposition de financement n'est pas retenue par la Communauté, le ou les États
ACP concernés sont informés immédiatement des motifs de cette décision. Dans un tel cas, les
représentants de l'État ou des États ACP concernés peuvent demander dans un délai de soixante
jours à compter de la notification:
a) que le problème soit évoqué au sein du comité ACP-CE de coopération pour le financement
du développement institué au titre de l'Accord ou
b) à être entendus par l'organe de décision de la Communauté.
6. À la suite de cette audition, une décision définitive d'adopter ou de refuser la proposition de
financement est prise par l'organe compétent de la Communauté. Avant que la décision ne soit
prise, le ou les États ACP concernés peuvent lui communiquer tout élément qui leur apparaîtrait
nécessaire pour compléter son information.
7. Les programmes pluriannuels financent, entre autres, la formation, les actions
décentralisées, les microréalisations, la promotion commerciale et le développement du commerce,
des ensembles d'actions de taille limitée dans un secteur déterminé, l'appui à la gestion des projets et
des programmes et la coopération technique.
ACP/CE/Annexe IV/fr 17