Annexes à l'Accord de Cotonou

c) mettent à la disposition de la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les
sommes qu'elle reçoit en monnaie nationale, au taux de change en vigueur entre l'euro ou
d'autres monnaies de transfert et la monnaie nationale à la date du transfert. Ces sommes
comprennent toutes les formes de rémunération, telle que intérêts, dividendes, commissions,
honoraires, ainsi que l'amortissement des prêts et le produit de la vente de parts dus au titre
des contrats de financement conclus pour l'exécution des projets et des programmes sur leur
territoire.
CHAPITRE 2
OPERATIONS SPECIALES
ARTICLE 7
1. La coopération soutient sur les subventions qui lui sont allouées:
a) la construction de logements sociaux en vue de promouvoir le développement à long terme
du secteur du logement, y compris des facilités accordées en matière d'hypothèque de
second rang.
b) la microfinance pour promouvoir les PME et les micro-entreprises et
c) le développement des capacités pour renforcer et faciliter la participation efficace du secteur
privé au développement social et économique.
ACP/CE/Annexe II/fr 9