Annexes à l'Accord de Cotonou

2. Ces dispositions ne préjugent pas des compétences de l'organe de décision de la
Communauté.
3. Les dépenses effectuées par un État ACP en vertu de la présente disposition sont financées
rétroactivement dans le cadre du projet ou du programme, après la signature de la convention de
financement.
CHAPITRE 4
CONCURRENCE ET PRÉFÉRENCES
ARTICLE 20
Éligibilité
Sauf en cas de dérogation accordée conformément à la réglementation générale en matière de
marchés ou à l'article 22:
a) la participation aux appels d'offres et marchés financés par le Fonds est ouverte à égalité de
conditions:
i) aux personnes physiques, sociétés ou entreprises, organismes publics ou à participation
publique des États ACP et des États membres,
ii)
aux sociétés coopératives et autres personnes morales de droit public ou de droit privé
des États membres et/ou des États ACP, et
iii) à toute entreprise commune ou groupement d'entreprises ou de sociétés des États ACP
et/ou des États membres;
ACP/CE/Annexe IV/fr 21