Annexes à l'Accord de Cotonou

ARTICLE 17
Convention de financement
1. Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, tout projet ou programme financé
par une subvention du Fonds donne lieu à l'établissement d'une convention de financement entre la
Commission et l'État ou les États ACP concernés. Si le bénéficiaire direct n'est pas un État ACP, la
Commission officialise la décision de financement par un échange de lettres avec le bénéficiaire
concerné.
2. La convention de financement entre la Commission et le ou les États ACP concernés est
établie dans les soixante jours suivant la décision de l'organe de décision de la Communauté. La
convention
a) précise notamment l'engagement financier du Fonds, les modalités et conditions de
financement, ainsi que les dispositions générales et spécifiques relatives au projet ou
programme concerné; elle contient également le calendrier prévisionnel d'exécution
technique du projet ou programme figurant dans la proposition de financement;
b) prévoit des crédits appropriés pour couvrir les augmentations de coûts et les dépenses
imprévues.
3. Après la signature de la convention de financement, les paiements sont effectués,
conformément au plan de financement arrêté dans ladite convention. Tout reliquat constaté à la
clôture des projets et programmes revient à l'État ACP concerné et est inscrit comme tel dans les
comptes du Fonds. Il peut être utilisé de la manière prévue dans la convention de financement des
projets et programmes.
ACP/CE/Annexe IV/fr 19