Annexes à l'Accord de Cotonou

ARTICLE 3
Allocation des ressources
1. L'allocation des ressources se fonde sur les besoins et les performances, comme le prévoit le
présent accord. Dans ce cadre :
a) les besoins sont évalués sur la base de critères concernant le revenu par habitant,
l’importance de la population, les indicateurs sociaux, le niveau d'endettement, les pertes de
recettes d’exportation et la dépendance vis-à-vis des recettes d’exportation, particulièrement
dans les secteurs agricole et minier. Un traitement spécial est accordé aux États ACP les
moins développés et la vulnérabilité des pays ACP enclavés ou insulaires est dûment prise
en considération. En outre, il est tenu compte des difficultés particulières des pays sortant de
conflits;
b) les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base des paramètres
suivants: état d'avancement de la mise en œuvre des réformes institutionnelles, performances
du pays en matière d'utilisation des ressources, mise en œuvre effective des opérations en
cours, atténuation ou réduction de la pauvreté, mesures de développement durable et
performances en matière de politique macroéconomique et sectorielle.
2. Les ressources allouées se composent de deux éléments:
a) une enveloppe destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux
programmes et projets en appui aux domaines de concentration ou non de l'aide
communautaire;
b) une enveloppe destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l'aide d'urgence lorsqu'une
telle aide ne peut pas être financée sur le budget de l'UE, des contributions à des initiatives
d'allégement de la dette adoptées internationalement ainsi qu'un soutien destiné à atténuer
les effets néfastes de l'instabilité des recettes d'exportation.
ACP/CE/Annexe IV/fr 3