Annexes à l'Accord de Cotonou

ii)
soixante-dix millions d'EUR sont réservés au financement du budget du Centre pour
le développement de l'agriculture (CTA), et
iii)
un montant qui ne pourra dépasser 4 millions d'EUR est réservé aux fins visées à
l'article 17 du présent accord (Assemblée parlementaire paritaire).
b) 1 300 millions d'EUR sous forme d'aides non remboursables sont réservés pour le
financement de l'appui à la coopération et à l'intégration régionales des États ACP
conformément aux articles 6 à 14 de l'annexe IV du présent accord, relative aux procédures
de mise en œuvre et de gestion.
c) 2 200 millions d'EUR sont affectés au financement de la facilité d'investissement selon les
modalités et les conditions exposées à l'annexe II du présent accord relative aux modes et
conditions de financement, sans préjudice du financement des bonifications d'intérêt prévues
aux articles 2 et 4 de l'annexe II du présent accord sur les ressources mentionnées au point 3,
sous a), de la présente annexe.
4. Un montant maximal de 1 700 millions d'EUR est accordé par la Banque européenne
d'investissement sous forme de prêts sur ses ressources propres. Ces ressources sont accordées aux
fins exposées à l'annexe II du présent accord relative aux modes et conditions de financement,
conformément aux conditions prévues par ses statuts et aux dispositions appropriées des modes et
conditions de financement des investissements tels que définis à l'annexe susmentionnée. La
Banque peut, à partir des moyens qu'elle gère, contribuer au financement de projets et programmes
régionaux.
ACP/CE/Annexe I/fr 2