Annexes à l'Accord de Cotonou

More documents

Recommendations

Info

ARTICLE 9 Critères d’éligibilité 1. L'éligibilité à l'attribution de ressources additionnelles est déclenchée par: a) - une perte de 10 % (2% dans le cas des pays les moins avancés) des recettes d'exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application; ou - une perte de 10% (2% dans le cas des pays les moins avancés) des recettes d'exportation de l'ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années précédant l'année d'application pour les pays dont les recettes d'exportation de produits agricoles ou miniers représentent plus de 40% des recettes totales d'exportation de biens; et b) une aggravation de 10 % du déficit public programmé, budgétisé pour l'année en question ou prévu pour l'année suivante. 2. Le droit à un appui additionnel est limité à quatre années successives. ACP/CE/Annexe II/fr 11
3. Les ressources additionnelles figurent dans les comptes publics du pays concerné. Elles sont utilisées conformément aux règles et méthodes de programmation, y compris les dispositions spécifiques de l'annexe IV relative aux procédures de mise en œuvre et de gestion, sur la base d'accords préalablement établis par la Communauté et l'État ACP concerné pendant l'année suivant l'année d'application. D'un commun accord entre les deux parties, les ressources peuvent être utilisées pour financer des programmes figurant dans le budget national. Une partie des ressources additionnelles peut cependant être réservée aussi pour des secteurs spécifiques. ARTICLE 10 Avances Le système d’allocation des ressources additionnelles prévoit des avances destinées à pallier les inconvénients résultant de tout retard dans l'obtention des statistiques commerciales consolidées et à garantir que les ressources en question pourront être incluses dans le budget de l'année suivant l'année d'application. Les avances sont mobilisées sur la base de statistiques provisoires d'exportation élaborées par le gouvernement et soumises à la Commission en attendant les statistiques officielles consolidées et définitives. L'avance maximale est de 80 % du montant des ressources additionnelles prévu pour l'année d'application. Les montants ainsi mobilisés sont ajustés d'un commun accord entre la Commission et le gouvernement concerné en fonction des statistiques d'exportation consolidées définitives et du montant définitif du déficit public. ARTICLE 11 Les parties conviennent que les dispositions du présent chapitre sont réexaminées au plus tard au bout de deux ans et, par la suite, à la demande de l'une ou de l'autre partie. ACP/CE/Annexe II/fr 12
Page 1 and 2: ANNEXES À L’ACCORD TABLE DES MAT
Page 3 and 4: ANNEXE I PROTOCOLE FINANCIER 1. Aux
Page 5 and 6: 5. Tous les reliquats des FED anté
Page 7 and 8: iii) garanties et autres rehausseme
Page 9 and 10: ) pour des projets qui impliquent d
Page 11 and 12: ) établit des relations de coopér
Page 13 and 14: ) en cas de financement de petites
Page 15: 2. Après la signature du présent
Page 19 and 20: ARTICLE 13 Régime applicable aux e
Page 21 and 22: e) la relation entre la date d'entr
Page 23 and 24: ANNEXE III APPUI INSTITUTIONNEL - C
Page 25 and 26: ) diffuser auprès du secteur priv
Page 27 and 28: 2. Le CTA vise à: a) développer e
Page 29 and 30: 5. Le Comité des ambassadeurs nomm
Page 31 and 32: ARTICLE 2 Stratégie de coopératio
Page 33 and 34: 3. Ce montant indicatif facilite la
Page 35 and 36: 4. La Communauté et l'État ACP co
Page 37 and 38: 5. L'ordonnateur national et le che
Page 39 and 40: ARTICLE 8 Programmation régionale
Page 41 and 42: ARTICLE 10 Programme indicatif rég
Page 43 and 44: ARTICLE 13 Demandes de financement
Page 45 and 46: 2. Les dossiers des projets ou prog
Page 47 and 48: 8. Dans les cas visés ci-dessus, l
Page 49 and 50: ARTICLE 18 Dépassement 1. Dès que
Page 51 and 52: ) les fournitures doivent être ori
Page 53 and 54: ) en cas de cofinancement des proje
Page 55 and 56: c) Les marchés de services d'une v
Page 57 and 58: ARTICLE 26 Préférences Des mesure
Page 59 and 60: c) dans le cas des marchés de serv
Page 61 and 62: ARTICLE 30 Règlement des différen
Page 63 and 64: f) les achats de carburants, lubrif
Page 65 and 66: CHAPITRE 6 AGENTS CHARGÉS DE LA GE
Page 67 and 68:
) lance, en étroite coopération a
Page 69 and 70:
ARTICLE 36 Chef de délégation 1.
Page 71 and 72:
j) s'assure que les projets et prog
Page 73:
7. Les réclamations concernant les
show all

Annexes à l'Accord de Cotonou

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?