Annexes à l'Accord de Cotonou

CHAPITRE 5
ACCORDS POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS
ARTICLE 15
1. Pour l'application des dispositions de l'article 78 du présent accord, les parties prennent en
considération les principes suivants:
a) tout État contractant peut demander, le cas échéant, l'ouverture de négociations avec un
autre État contractant en vue d'un accord sur la promotion et la protection des
investissements;
b) à l'occasion de l'ouverture de négociations en vue de la conclusion, de l'application et de
l'interprétation d'accords bilatéraux ou multilatéraux réciproques sur la promotion et la
protection des investissements, les États parties à ces accords n'exercent aucune
discrimination entre les États parties au présent accord ou les uns envers les autres par
rapport à des pays tiers;
c) les États contractants ont le droit de demander une modification ou une adaptation du
traitement non discriminatoire visé ci-dessus lorsque des engagements internationaux ou un
changement des circonstances de fait la rendent nécessaire;
d) l'application des principes visés ci-dessus ne peut avoir pour objet ou pour effet de porter
atteinte à la souveraineté d'un État partie à l'accord; et
ACP/CE/Annexe II/fr 15