Guide technique - Eure

Ainsi, la définition de la stratégie d’évolution
territoriale par le biais d’un document
d’urbanisme permet à la collectivité :
d’identifier les contraintes de gestion
des eaux propres à son territoire et à
ses infrastructures existantes,
de définir une politique locale de maîtrise
des projets d’aménagement compatible
avec ces contraintes,
de créer un cadre de concertation favorable
avec les structures locales compétentes
en matière d’assainissement,
les décideurs et concepteurs des futurs
projets d’urbanisme.
Contrairement à la carte communale,
seul le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
permet de donner une consistance
réglementaire au projet de développement
de la commune à travers la formalisation
de son Projet d’Aménagement
et de Développement Durable (PADD)
et de ses Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP). En effet, la
carte communale ne permet pas de
rendre opposable ce qui a été défini
par la commune dans sa stratégie de
développement, ce qui veut dire que les
opérateurs ne sont pas tenus réglementairement
de respecter les choix de la
commune du moment que leur opération
respecte les textes de loi en vigueur.
Dans un PLU, le règlement et les OAP
sont des outils particulièrement utiles :
sur le point particulier de l’assainissement
des eaux usées, l’article 13 relatif
aux « espaces libres et aux plantations »
permet d’instituer des règles d’intégration
paysagère de tout équipement
hydraulique clôturé en proposant, par
exemple, une emprise foncière affectée
à la plantation de structures paysagères
aux caractéristiques végétales et
volumétriques prédéfinies (haie, bande
boisée …),
sur le point particulier de la gestion collective
des eaux pluviales, ils permettent
de fixer très précisément les règles
de qualification des futurs espaces
collectifs en proposant, par exemple,
d’intégrer les circulations, les ouvrages
hydrauliques et les espaces verts en un
« chemin d’eau » cohérent et articulé.
Par ailleurs, depuis la loi SRU, le minimum
parcellaire ne figure plus parmi les
prescriptions que le PLU peut imposer à
l’article 5 du règlement. Une tendance se
dessine à remplacer la superficie minimale
par une disposition plus générale du
type : « la superficie de la parcelle doit
être suffisante pour permettre la réalisation
d’un dispositif d’assainissement
non collectif réglementaire, adapté au
nombre d’équivalent-habitant généré
par le projet. » L’appréciation de la taille
du terrain est alors renvoyée au service
instructeur du permis d’aménager.
Il est impossible de généraliser
une taille de parcelle
minimale nécessaire, celle-ci
dépendant de nombreux facteurs tels
que l’aptitude des sols, la capacité
d’accueil de l’habitation, l’emprise
nécessaire à la gestion des eaux pluviales
à la parcelle, la surface bâtie,
les chemins d’accès, les contraintes
topographiques (pente,…) et/ou géométriques,
les distances imposées
par d’éventuelles servitudes de passage
de réseaux in situ ou à proximité
(eau, gaz,…). Toutefois, sous
réserves, notamment, de l’aptitude
des sols et en optimisant la surface
disponible sur la parcelle (implantation
du bâti en limite parcellaire,
limitation des zones imperméabilisées),
la taille de la parcelle peut
être inférieure à 1 000 m 2 .
10