Guide technique - Eure

Remarques sur le projet
Remarques sur le projet :
Instruction
Instruction du dossier par le SPANC
Aspect réglementaire
Dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau réalisé.
Mise en cohérence du zonage d’assainissement et création
d’un budget annexe.
Compétences
Le bailleur a missionné un bureau d’études pour assurer la
mission de maîtrise d’œuvre.
Conception
• Conception du process :
Filière brevetée : Absence de données techniques sur le
dimensionnement des différentes zones, de la fourniture en
oxygène, du clarificateur lamellaire …
• Autosurveillance
Aucun ouvrage nécessaire à la réalisation des bilans
d’autosurveillance n’a été prévu.
• Ergonomie et maintenance
Filière compacte. Accès restreint aux équipements
Exploitation
Filière requérant de la technicité (fonctionnement de la filière
grâce à 4 horloges). La commune se fait assister par un
prestataire de service.
Sécurité
• Absence de grille anti-chute au niveau du poste de relevage
• Clôture de 1,5 m non réglementaire
• Accès aux compartiments de la microstation non
cadenassés
Commentaires
Le SPANC n’a pas forcément les compétences techniques pour
instruire des dossiers de dispositifs de taille importante (200 EH).
Dans ce cas, il convient lors de l’instruction :
• d’associer la structure locale compétente en assainissement
collectif : (EPCI), si les compétences existent
• ou de se faire assister par les services départementaux.
Aucun règlement d’assainissement n’a été diffusé aux usagers
du système d’assainissement. Ce document obligatoire précise
notamment les déversements autorisés et les rejets interdits.
Il est opportun de demander une liste de références au
fournisseur, de contacter certains maîtres d’ouvrages et
exploitants d’installations existantes et de visiter ces dernières.
Inadéquation entre la fiche fournisseur et la réalisation (absence
de dégraissage).
Compacité générant des problèmes pour certaines tâches de
maintenance (exemple : remplacement des diffuseurs).
Formation du personnel exploitant dispensée par le fournisseur
d’une durée de 2 heures. Durée inadaptée.
Le contrat de prestation prévoit la réalisation d’un bilan
d’autosurveillance tous les 2 ans, le contrôle du fonctionnement
de l’installation pendant les congés de l’agent communal, une
visite trimestrielle d’assistance technique.
La partie sécurité n’a pas été intégrée au projet
Avis général sur le projet
Points positifs
•.Les principaux dossiers réglementaires ont été réalisés et
mis en adéquation suite au projet
Points négatifs
•.Problématique assainissement des eaux usées non prise en
compte préalablement
•.Filière compacte dont le dimensionnement non vérifiable et
difficile à exploiter
•.Problème de conception vis-à-vis de la fiche fournisseur, de la
réglementation (autosurveillance et sécurité)
•.Instruction par uniquement par le SPANC
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