Guide technique - Eure

Il peut être pertinent de stipuler de
manière détaillée dans la convention les
éléments suivants :
le programme de travaux de gestion
d'eaux usées et d'eaux pluviales présenté
par le lotisseur doit répondre aux
prescriptions fixées par les outils de
planification et le règlement d'assainissement
;
les services techniques des collectivités
compétentes devront pouvoir émettre
leur avis en phases conception et réalisation
(plans exécution)
des contrôles en cours de chantier et
des essais de réception (ITV, étanchéité,
compactage, performance de
l'outil épuratoire,…) seront à réaliser.
Les rapports seront communiqués aux
collectivités compétentes. L'ensemble
des essais devra être conforme.
l'ensemble des documents relatifs aux
ouvrages et équipements rétrocédés
(plans de récolement, document d'intervention
ultérieure sur l'ouvrage,…)
devront être remis aux structures compétentes.
Cas du transfert des
équipements après
l'achèvement des travaux
à la demande des colotis :
Bien que les ouvrages soient réalisés et en
fonctionnement, il est vivement conseillé
de formaliser les modalités de transfert
des ouvrages et équipements à la collectivité
compétente par une convention.
Elle devrait comprendre entre autres :
la détermination précise des biens
remis ;
la nature de ces biens ;
la situation cadastrale de ces biens ;
la mention précisant que les biens sont
purgés de tous vices ;
les plans de récolement.
les rapports des essais attestant la
conformité des ouvrages et équipements….
Au-delà de ces aspects matériels, la
convention doit déterminer les modalités
mêmes de remise des biens à la personne
publique ainsi que la responsabilité de
chaque partenaire.
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