Guide technique - Eure

A défaut de structure dotée de services
techniques, la commune peut contacter
la structure porteuse du SAGE (si
un SAGE existe), les services départementaux
et intercommunaux afin d’être
conseillée techniquement dans son projet
et veiller au bon respect des règles et
des prescriptions liées à la conception
des ouvrages.
d) Les services de l’Etat :
services instructeurs
Le projet urbain fait l’objet d’une instruction
au titre des autorisations d’urbanisme
(DDTM, ARS…). Il peut aussi, dans
les conditions citées dans le cadre réglementaire
rappelé ci-dessous, être soumis
à déclaration ou à autorisation par le service
Police de l’Eau, sur la base d’un dossier
loi sur l’eau transmis par le porteur
du projet.
RAPPEL RéGLEMENTAIRE
L’article 214-1 du code de
l’environnement présente la
nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration au titre
de la loi sur l’eau.
La rubrique 2.1.1.0. précise que toute
station d’épuration ou tout dispositif
d’assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique supérieure ou égale à 200
équivalents-habitants et inférieure
à 10 000 équivalents-habitants est
soumis à déclaration.
e) Entreprises de travaux
Les entreprises susceptibles de réaliser
les travaux de gestion des eaux usées
et des eaux pluviales doivent avoir des
compétences et des références dans
le traitement des eaux usées, la gestion
des eaux pluviales et en hydraulique.
Plusieurs corps de métier sont
susceptibles d’intervenir : canalisateur,
génie civiliste, équipementier, terrassier,
électricien, paysagiste, clôturiste,…
f) Exploitant
Tout type d’ouvrage d’assainissement
nécessite une exploitation et un entretien.
Pour les lotissements réalisés sous maîtrise
d’ouvrage publique ou rétrocédés,
l’exploitation peut être dispensée soit
en régie, soit en prestation de service ce
qui signifie qu’une partie de l’entretien
incombe à la collectivité compétente et
une autre est confiée à un prestataire,
soit en affermage et dans ce cas la totalité
de l’exploitation est déléguée à une
entreprise.
Un lotissement privé peut faire l’objet
d’un seul et même propriétaire (exemple :
bailleur social), ou de plusieurs (copropriété).
La responsabilité de l’entretien
des parties communes incombe donc
soit à l’unique propriétaire soit à la copropriété.
Ces derniers choisissent le mode
d’exploitation.
La rubrique 2.1.5.0. précise qu’en
matière de rejet des eaux pluviales, le
seuil de déclaration/autorisation est
fixé par rapport à la superficie du projet
à laquelle s’ajoute la surface du bassin
versant amont interceptée par le projet.
Lorsque cette surface est supérieure à
1 ha mais inférieure à 20 ha, le projet
est soumis à déclaration. Si cette surface
est supérieure ou égale à 20 ha alors il
est soumis à autorisation.
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