Guide technique - Eure

Concernant les SAGE, ces éléments sont
précisés dans le Plan d’Aménagement et
de Gestion Durable (PAGD) (opposable
aux décisions de l’Etat et des collectivités
locales) et le règlement (opposable au
tiers).
D’autres outils de planification permettent
d’appréhender les problématiques
eaux usées et eaux pluviales à l’échelle
communale ou intercommunale :
les zonages d’assainissement ;
les schémas directeurs d’assainissement
;
les règlements tels que le règlement
sanitaire départemental de l’Eure et les
règlements de services (AC, SPANC,
eaux pluviales) ;
les plans de prévention des risques ;
les études hydrauliques de bassin
versant.
Les zonages d'assainissement
Le zonage d’assainissement des eaux
usées délimite :
les zones dédiées à l’assainissement
collectif ;
les zones relevant de l’assainissement
non collectif.
Le zonage d’assainissement des eaux
pluviales délimite :
les zones dans lesquelles des mesures
doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation
des sols et assurer la maîtrise
du débit et de l’écoulement des
eaux pluviales et de ruissellement ;
les zones où il est nécessaire de prévoir
des installations de collecte, de stockage
éventuel et de traitement.
Ces zonages d’assainissement sont annexés
aux plans locaux d’urbanisme.
Carte de zonage d’assainissement des eaux usées
RAPPEL RéGLEMENTAIRE
Au titre de l’article L 2224-10 du code
général des collectivités territoriales,
les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale
(EPCI) délimitent, après enquête
publique, des zones d’assainissement
collectif et non collectif, ainsi que
le zonage sur les eaux pluviales.
Zone actuellement desservie par l’assainissement collectif
Zone à vocation «assainissement collectif» (futur)
dont zone à urbaniser du P.L.U
Zone à vocation «assainissement non collectif»
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