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a) Discrimination à l’encontre des filles
Bien que la Constitution assure l’égalité des
droits entre les hommes et les femmes 10 , l’article
18 du Code du Mariage et de la Famille,
spécifie que l’âge nubile légal est 18 ans pour
les hommes et 17 ans pour les femmes. Cet
âge peut être abaissé en cas de « circonstances
exceptionnelles ». Cette disposition est
clairement contraire à l’article 2 de la
Convention et est incompatible avec le principe
de l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’OMCT estime que cette différence de l’âge
nubile légal n’est pas justifiée et appelle le
gouvernement à amender le Code du Mariage
et de la Famille afin d’élever l’âge nubile légal
pour les femmes à 18 ans, conformément
à celui des hommes. L’Ukraine ayant ouvertement
admis que cette différence est « discriminatoire
» 11 , l’OMCT espère que la mise
en œuvre de l’amendement n’est plus qu’une
question de temps.
10 - Article 24 (3) 1996 de la Constitution ukrainienne.
11 - Rapport national, par. 28.
12 - Treize autres groupes ethniques comprenant 10.000 à
100.000 personnes chacun, en particulier des Grecs,
Arméniens, Roms, Allemands, Azerbaïdjanais,
Gagaouzes, Géorgiens, Chouvachiens, Uzbeks,
Moraviens, Lithuaniens et Kazakhs. Les autres nationalités
ont des populations de moins de 10.000 personnes chacune
(source : Conseil de l'Europe : Rapport soumis par l'Ukraine
conformément à l’article 25, paragraphe 1 de la Convention
cadre pour la protection des minorités nationales, reçu en
novembre 1999).
13 - Art. 10 (1). 10
b) Discrimination contre les enfants appartenant
à des minorités ethniques
L’OMCT déplore profondément l'absence,
dans le rapport national, d'informations
sur les préjugés à l’encontre des enfants
pour des raisons ethniques. L'Ukraine ne
tient pas de statistiques officielles à propos
des enfants appartenant aux minorités
ethniques vivant dans le pays. Selon les
évaluations du dernier recensement (réalisé
en 1989), la population ukrainienne compte
37.4 millions d’Ukrainiens qui représentent
72.7 % de la population totale du pays et 14
millions de membres d'autres nationalités
(27.3 %). Les russes constituent la plus importante
minorité dans le pays (11.4 millions
de personnes soit 22.1% de la population totale).
Il existe également huit autres groupes
ethniques comprenant 100.000 à 500.000
personnes chacun, réparties comme suit :
486.3 mille Juifs (0.9 % de la population totale
de l'Ukraine), 440 mille Biélorusses (0.9
%), 342.5 mille Moldaves (0.6 %), 233.8
mille Bulgares (0.5 %), 219.2 mille originaires
du Pôle (0.4 %), 163.1 mille Hongrois
(0.3 %) et 134.8 mille Roumains (0.3 %) 12 .
Malgré cette diversité, l’ukrainien est la seule
langue à être constitutionnellement reconnue
comme langue officielle 13 . Cependant, la