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aveux et, d’autre part, il n'a fait aucune référence
aux agents de la fonction publique »
(traduction de l’OMCT). 36 L’OMCT accueille
favorablement le fait que la disposition pénale
condamnant la torture semble s'appliquer
aux actes commis par les citoyens
privés, mais il regrette que l'article 127 ne
fasse aucune référence aux fonctionnaires.
De plus, l’OMCT souligne que la définition
de la torture contenue dans l'article 127 ne
mentionne pas la torture mentale. Dès lors,
l’OMCT suggère que les membres du
Comité demandent au gouvernement ukrainien
d’amender la loi afin que la définition
de la torture comprenne aussi les actes de
torture commis par les agents publics et la
torture mentale.
En outre, les articles 364 et 365 du Code
pénal ukrainien prévoient la responsabilité
pénale en cas d’abus de pouvoir. D’après
l’article 365(2), si l’abus de pouvoir s’accompagne
« de la force, de l’usage d’armes
ou d’actes qui causent des dommages ou
sont contraires à la dignité de la victime »
(traduction de l’OMCT), il est punissable
d’un emprisonnement allant de trois à huit
ans et d’une privation du droit d’assumer
certaines fonctions ou activités pendant un
maximum de trois ans. Bien que ces deux
articles ne mentionnent pas explicitement la
torture, les actes de torture commis par des
fonctionnaires semblent être punissables selon
l'article 365. L’OMCT recommande au
gouvernement ukrainien d’indiquer si la torture
commise par les fonctionnaires est punie
selon l'article 127, selon l'article 365(2)
ou en combinant les deux.
La Fédération Internationale Helsinki a annoncé
que, durant les débats parlementaires
début 2000, la condamnation de la torture
commise par la police s’est heurtée à la résistance
du Service de Sécurité et du
Ministère de la Justice. 37 Finalement, une
définition de la torture a été incluse dans
l'article 127 du nouveau Code pénal mais
aucune référence n’a été faite au sujet des
fonctionnaires.
Par ailleurs, le Code pénal, adopté en avril
2001, ne dispose pas que les preuves recueillies
au moyen de la torture sont inadmissibles.
L’OMCT exprime sa déception au
sujet de ce compromis qui, entre autres, admet
les preuves obtenues par la torture. 38
36 - Comité contre la Torture : Résumé de la 488ème réunion :
Ukraine, 21 Novembre 2001 (doc. CAT/C/SR.488.), par. 10.
37 - Fédération Internationale Helsinki, “Human rights in the
OSCE Region: The Balkans, the Caucasus, Europe, Central
Asia and North America, in 2001”, p. 323.
38 - Voir art. 15 de la Convention contre la Torture 18