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de moins de 16 ans. Les statistiques sur l'incidence
de tels crimes ne sont pas systématiquement
rassemblées en Ukraine. En
particulier, jusqu'à très récemment, l'inceste
était considéré comme un sujet tabou qui
n’était pas discuté largement. Ces normes
juridiques, comme beaucoup d'autres dispositions
relatives aux droits des enfants,
ne sont pas appliquées complètement en
pratique. 71 Dans son rapport officiel, le gouvernement
ukrainien admet que « la législation
ukrainienne sur les enfants est
principalement déclarative plutôt que appliquée,
de telle sorte que l'Ukraine est incapable
de garantir le respect et l'exercice
des droits des enfants énoncés » 72 (traduction
de l’OMCT). En outre, un mécanisme
efficace de contrôle et de protection des
droits des enfants « est pratiquement inexistant
» 73 .
L’OMCT est par ailleurs très inquiète, car les
enfants de plus de 16 ans ne sont pas protégés
par le Code pénal ukrainien contre les
abus sexuel. À cet égard, l’OMCT souhaite
rappeler à l'Ukraine ses obligations d’après
les articles 1, 19 et 34 de la Convention.
71 - Rapport national, par. 159.
72 - Rapport national, par. 159.
73 - Ibid.
74 - La Strada, cité dans Minnesota Advocates for Human Rights:
Trafficking in Women: Moldova and Ukraine, décembre
2000, page 16.
75 - Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) :
Campagne d’information contre le Traite des Femmes originaires
d’Ukraine, Rapport de Recherche, 1998, p. 16. 26
Enfin, l’OMCT recommande aussi à
l'Ukraine de rassembler des données fiables
et complètes relatives aux abus sexuels sur
les enfants afin de fonder des politiques globales
visant à protéger entièrement les enfants
des abus sexuels.
5.3. Traite d’enfants
La traite des femmes et des jeunes filles, en
particulier pour la prostitution, est un problème
grave et croissant dans le pays. Les
preuves de l’importance et de la nature
croissante du problème existent et sont
issues de sources diverses dont la police,
des organisations non-gouvernementales,
des médecins, des enquêteurs et des organisations
internationales. Bien qu'aucune
statistique officielle fiable sur l’ampleur
du problème n’ait été publiée, en 1999,
la Strada, une organisation non-gouvernementale
travaillant sur la traite d’êtres
humains en Ukraine, a rapporté que
420 000 femmes ukrainiennes ont été obligées
de quitter le pays durant ces dix
dernières années. 74 La même évaluation
est citée par le Ministère Ukrainien de
l’Intérieur. 75 Cependant, quelques organisations
non-gouvernementales et des cher-