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sont vus accordés le statut de victime de
Tchernobyl et d’après le rapport national,
pourraient recevoir des soins médicaux dans
des institutions spécialisées, y compris des
séjours en sanatoriums. Cependant, des milliers
d'enfants font toujours face à des conditions
dangereuses pour leur santé et leur
développement, ce qui est en totale contradiction
avec les articles 3, 6 et 24 de la
Convention. En effet, en janvier 2000,
l'UNICEF a enregistré 570 837 enfants vivant
dans des zones de contamination radioactive
28 .
La loi ukrainienne ne définit pas un « enfant
», mais plutôt un « mineur » qui, d’après
l'article 1 de la Loi de 1993 « sur la promotion
de l'avancement social et du développement
de la jeunesse », est un citoyen
de moins de 18 ans. La majorité civique est
atteinte au même âge (article 70 de la
Constitution). Les deux définitions sont
conformes à l'article 1 de la Convention.
D’après le Code du Mariage et de la
Famille 29 , l'âge de la majorité peut être
baissé : les filles peuvent se marier à 17 ans.
Le mariage à un âge plus jeune peut être autorisé
« dans des circonstances exceptionnelles
». Cependant, ces « circonstances
exceptionnelles » restent inconnues.
L'âge minimal du consentement sexuel n'est
pas formellement défini par la loi. Le Code
III. Définition de l’enfant
15
pénal condamne les relations sexuelles avec
« une personne sexuellement immature
» 30 . Cependant, aucune des dispositions
législatives ne définit quand la maturité
sexuelle est atteinte. L'article 156 du Code
pénal punissant « la débauche des mineurs
» est plus précis : il définit un mineur
comme une personne de moins de 16 ans.
Ainsi, nous pourrions conclure que la majorité
sexuelle est atteinte à l'âge de 16 ans.
Conformément à la Constitution 31 , la Loi
« sur la conscription universelle et le service
militaire », adoptée en 1999, prévoit que
28 - Ibid.
29 - Art. 16
30 - Art. 155(1) du Code pénal : “Les relations sexuelles avec
une personne sexuellement immature sont punissables d’une
restriction de liberté ou d’un emprisonnement, d’une durée
maximale de trois ans chacun.”
31 - L’art. 65 dispose que : “La défense de la Mère Patrie, de
l'indépendance et l'indivisibilité territoriale de l'Ukraine et
le respect pour ses symboles d'état, sont les devoirs des
citoyens ukrainiens. Les citoyens exécutent le service militaire
conformément à la loi”.