Télécharger l'article complet - World Organisation Against Torture

juridique et de leur droit à la défense. 112
Dans ce contexte, les adolescents se voient
refuser la présence d'un représentant légal
ou d'un de leurs parents.
De toutes les phases de la procédure de la
justice des mineurs, c'est au moment de l'arrestation
ou immédiatement après, pendant
la garde à vue, que les enfants sont plus exposés
au risque de torture et d'autres formes
de traitement cruel, inhumain et dégradant.
Aussi, l’OMCT souhaite rappeler les dernières
Observations finales du Comité des
Nations Unies contre la Torture en recommandant
à l’Ukraine de réduire les actuelles
72 heures de détention avant que les détenus
voient un juge. 113 De plus, l’OMCT souhaiterait
rappeler à l’Ukraine que les enfants
placés en garde à vue – y-compris ceux âgés
entre 16 et 18 ans – doivent être séparés des
adultes, conformément à l’article 37(c) de la
Convention. 114
112 -Yu. Shcherbina : Monitoring of Prisons in Ukraine: First
Steps, Informational bulletin Aspect # 2, 2001, pages 19-
20, cité dans Olexandra Rudneva, Violence against Women
in Ukraine: Contribution to OMCT's alternative report to
the Committee against Torture, Kharkiv Centre for
Women's Studies, novembre 2001, p. 15.
113 -Comité contre la Torture : Observations finales, Ukraine,
21 Novembre 2001, NU doc. CAT/C/XXVII/Concl.2, par.
5(k).
114 -L’Ukraine reconnaît que, “dans des cas exceptionnels”, les
cellules dans lesquelles les enfants sont détenus peuvent
aussi être occupées par des adultes (Rapport national, par.
143).
115 -Rapport national, par. 138.
116 -L’article 37(c) dispose que les adolescents placés en garde
à vue doivent être séparés des adultes. 34
6.4. Détention provisoire
Les enfants peuvent être placés en détention
provisoire seulement s’il existe une « preuve
évidente » qu’ils aient commis un « délit
sérieux ». 115 Cependant, l’OMCT est profondément
inquiète et constate que, selon
la législation ukrainienne, les enfants
(comme les adultes) peuvent être détenus
provisoirement pendant 18 mois. En réalité,
la détention provisoire peut durer 2, 3
ou même 4 ans, sans être contraire à la loi.
En effet, si les preuves ne sont pas suffisantes,
les tribunaux ont le pouvoir d’ordonner
une deuxième enquête, et dans ce
cas, la détention recommence à zéro. Après
leur arrestation, les enfants sont placés
dans des centres de détention provisoire
(SIZO) où des adultes sont aussi détenus.
À cet égard, l’OMCT souhaite rappeler
à l'Ukraine ses obligations selon l'article
37 (c) de la Convention. 116 En outre,
l’OMCT est convaincue que c'est avant le
procès qu'un enfant risque le plus d'être détenu
dans de très mauvaises conditions et
que les standards internationaux qui doivent
être appliqués sont méconnus. L’OMCT estime
donc que la longueur de la détention
provisoire va au-delà de ce qui est acceptable.