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VI. Enfants en conflit avec la loi
6.1. Age de la responsabilité pénale
6.2. Motifs d’arrestation
Le nouveau Code pénal dispose que les personnes
qui ont atteint l'âge de 16 ans avant
de commettre un délit sont entièrement responsables
pénalement. 104 Ainsi, les enfants
faisant partie de la tranche d'âge allant de
16 à 18 ans ne sont pas couverts par une
protection spéciale mais sont jugés et
condamnés comme des adultes. Les adolescents
de plus de 14 ans au moment du
délit sont aussi responsables pénalement, 105
mais seulement pour certains délits. Dans
le rapport national, l'Ukraine définit ces délits
comme ceux « représentant un danger
sérieux pour la société ». En effet, le Code
pénal contient une large liste d'infractions
pour lesquelles, les personnes de 14 et 15
ans sont pénalement responsables, y compris
« le vol » et « le vandalisme ».
104 -Art. 22(1).
105 -Art. 22(2).
106 - Art. 29.
107 - Selon le rapport national, les personnes âgées de moins de 18 ans
sont considérées comme des adolescents.
108 - Rapport national, par. 132.
109 - Sous l’article 11 de la loi Milice.
110 - Comité Contre la Torture : Résumé de la 488ème réunion,
Ukraine, 21 Novembre 2001, doc. NU CAT/C/SR.488., par. 39.
111 - Comité Contre la Torture : Conclusions et Recommandations,
Ukraine, 21 Novembre 2001, doc. NU CAT/C/XXVII/Concl.2. 32
La Constitution ukrainienne dispose que «
chaque personne a le droit à la liberté et à
l'inviolabilité » et que « personne ne peut
être arrêté ou détenu que conformément à
une décision justifiée du tribunal et seulement
pour les motifs et suivant la procédure
établis par la loi » (traduction de
l’OMCT). 106 Selon le gouvernement ukrainien,
« les adolescents » 107 peuvent être arrêtés
et placés en détention préventive
seulement « dans des circonstances exceptionnelles
», c'est-à-dire quand ils ont commis
un délit sérieux pour lequel des preuves
convaincantes sont disponibles. 108
Cependant, l’OMCT reprend les inquiétudes
du Comité contre la Torture des Nations
Unies au sujet de la possibilité légale 109 de
détenir des vagabonds suspects,110
même si aucune disposition du Code pénal
ne prévoit la condamnation du vagabondage
ou de la mendicité. Le Comité contre la
Torture a déjà exprimé ses préoccupations
relatives à la détention de vagabonds jusqu'à
30 jours. 111 L’OMCT estime que cette pratique
d'arrestation et de détention est inac-