Télécharger l'article complet - World Organisation Against Torture

Constitution garantit le libre développement
et l'utilisation d'autres langues des minorités
en Ukraine 14 . La Loi de 1992 sur les
Minorités Nationales permet aux citoyens
individuels de parler leur langue nationale
respective pour leurs affaires personnelles
et permet aux groupes minoritaires de
créer leurs propres écoles. La Loi sur les
Minorités Nationales garantit le droit des minorités
à l'autonomie culturelle et nationale.
En outre, l'article 11 de la Constitution
dispose que l'Etat encourage la consolidation,
le développement et la protection des minorités
nationales du pays. La Commission
Européenne contre le Racisme et l'Intolérance
(CERI) a cependant reçu des rapports
suggérant que la situation réelle est différente
: par exemple, des membres de la minorité
russe (qui vit principalement dans la
partie orientale de l'Ukraine) se sont plaints
de l'usage croissant de l'ukrainien dans les
écoles et dans les médias, tout comme les minorités
roumaine et moldave 15 . En examinant
le dernier rapport de l'Ukraine, le Comité des
Droits de l'Homme a exprimé ses inquiétudes
au sujet « du concept vague et non défini de
minorités nationales ». On peut se demander
si toutes les minorités ethniques en Ukraine
sont considérées comme « des minorités nationales
» et donc, si elles bénéficient de
droits spéciaux.
11
Diverses sources dénoncent toujours des cas
de harcèlement à l’encontre des étrangers et
des personnes appartenant aux minorités ethniques.
Dans son rapport sur l'Ukraine, la
CERI a condamné « le harcèlement particulièrement
fréquent de jeunes Caucasiens
de peau foncée par les autorités, sur la base
du stéréotype selon lequel ces personnes sont
impliquées dans des activités criminelles » 16 .
c) Roms
Les statistiques officielles fournies par les autorités
ukrainiennes au Comité des Droits de
l'Homme n'incluent pas les Roms. Il semblerait
que les divers groupes de Roms comprennent
près de 48 000 personnes 17 . Face
à une discrimination sociale massive, les
Roms semblent être les cibles favorites de la
14 - Art. 10 (3).
15 - CERI : Premier Rapport sur l’ Ukraine, Mars 1999.
16 - Ibid.
17 - Comité des Droits de l'Homme : résumé de la 1957 e réunion,
19 octobre 2001 (CCPR/C/SR.1957).