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Un officier de police suspecté d’être impliqué dans cet incendie semble avoir été temporairement suspendu de ses fonctions, mais n’a pas été poursuivi pour cette affaire. 55 En réalité, les Roms ne sont pas les seuls à être délaissés par le système judiciaire. A propos du quatrième rapport périodique de l'Ukraine, le Comité contre la Torture a exprimé ses préoccupations face à l'échec des autorités ukrainiennes à mener des enquêtes impartiales et approfondies concernant les allégations de torture ou de mauvais traitements et à condamner les responsables. 56 Malgré les nouvelles dispositions légales qui interdisent et punissent la torture et les mauvais traitements, l’impunité n’est pas remise 55 - Ibid. 56 - Comité contre la Torture : Conclusions et Recommandations, Ukraine, 21 Novembre 2001, NU doc. CAT/C XXVII/Concl.2, par. 4(e). 57 - Olexandra Rudneva, Violence against Women in Ukraine: Contribution to OMCT's alternative report to the Committee against Torture, Kharkiv Centre for Women's Studies, novembre 2001, p. 15. La Fédération Internationale Helsinki a aussi déclaré que la nouvelle législation progressive menait rarement à des améliorations en pratique (Fédération Internationale Helsinki, “Human rights in the OSCE Region: The Balkans, the Caucasus, Europe, Central Asia and North America, in 2001”, p. 323). 58 - Voir Comité des Droits de l’Homme: Observations finales, Ukraine, 12 Novembre 2001, NU doc. CCPR/CO/73/ UKR et Comité Contre la Torture : Conclusions et recommandations, Ukraine, 21 Novembre 2001, NU doc. CAT/C XXVII/Concl.2. 22 en cause. Il semblerait que les procureurs ignorent les crimes commis par la police et que, dans les rares occasions où ils s’y intéressent, les poursuites judiciaires contre la police sont rapidement abandonnées. 57 L’OMCT considère que l'impunité est un des facteurs les plus importants contribuant à la torture et aux mauvais traitements à l’encontre des enfants. Aussi, le gouvernement ukrainien doit rapidement s’assurer que les allégations de tels abus graves sont efficacement examinées par une autorité indépendante, que les responsables sont poursuivis et que les victimes reçoivent une réparation adéquate. En outre, certaines protections en droit et en pratique contre ces abus n’existent toujours pas et, jusqu'à ce que celles-ci soient établies et mises en oeuvre, les enfants seront toujours exposés à d’importants mauvais traitements commis par la police et l'Ukraine continuera à ne pas respecter ses obligations les plus fondamentales conformément à la Convention. À cet égard, l’OMCT souhaiterait particulièrement rappeler à l'Ukraine les observations et recommandations faites par le Comité des Droits de l'Homme et le Comité contre la Torture. 58 Parmi les mesures qui doivent être mises en œuvre d’urgence, les parents ou les avocats
doivent être immédiatement informés de l’arrestation et de la détention, le droit à un conseil juridique – figurant dans la Constitution ukrainienne 59 – doit être octroyé efficacement à chaque détenu le plus tôt possible après son arrestation et le libre accès à l'aide médicale doit être garanti tout au long de la détention. V. Protection contre d’autres formes de violence L'article 19 de la Convention requiert la protection des enfants « (…) contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». L'article 52 de la Constitution ukrainienne prévoit la poursuite, conformément à la loi, de toute violence ou exploitation à l’encontre des enfants 60 et le Code pénal prévoit des peines aggravantes pour les infractions commises contre des mineurs 61 . En outre, l'article 137 du même Code pénal pénalise toute faute professionnelle en matière de sécurité des enfants et de soins médicaux. Conformément à cette disposition, les 23 contrevenants sont punissables par des amendes, des travaux d’intérêt général ou l’interdiction d’exercer certaines fonctions si leurs actes ont abouti à la détérioration significative de la santé de la victime, à la mort d'un mineur ou à d'autres conséquences graves, et enfin, par des restrictions de liberté ou un emprisonnement d’une durée maximale de trois ans. L’OMCT est favorable à l'entrée en vigueur de cette 59 - Conformément à l'article 28 de la Constitution, les personnes arrêtées peuvent être maintenues en détention pour un maximum de 72 heures afin d’être conduites devant un juge. Le détenu sera immédiatement libéré s’il n’a pas fait l’objet d’une décision de la cour relative à sa détention dans les 72 heures. Cette disposition reconnaît aussi entre autres, le droit d’être informé sans retard des motifs de l'arrestation, de recevoir l'aide d'un conseiller juridique et d’informer immédiatement les parents de l'arrestation. En outre, l'article 63(2) de la Constitution déclare qu’ “un suspect, un accusé, ou un défendeur ont le droit d’être défendu”. 60 - Art. 52(2) : “toute violence contre un enfant ou son exploitation, sera poursuivie conformément à la loi”. 61 - Art. 67 “circonstances aggravant la peine”. Il est difficile de vérifier si un mineur est une personne de moins de 18 ans conformément à la loi de 1993 “Sur la promotion de l'avancement social et le développement des jeunes” (voir section 3) ou si c'est une personne qui n'a pas atteint l'âge de 16 ans comme le prévoit le Code pénal (voir section 6.1).
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