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Par ailleurs, comme il est démontré qu’aucune
différence n’est faite entre les suspects
et les personnes reconnues coupables,
l’OMCT souhaite mentionner que les enfants
placés en détention provisoire doivent être
séparés des enfants déjà reconnus coupables
de crimes punissables par la loi. 117
6.5. Procédure et sanctions
Il n'existe aucune cour spécialisée pour les
adolescents en Ukraine. Les enfants ont
droit aux même protections judiciaires que
les adultes (le droit à un conseiller juridique,
le bénéfice du doute, l'innocence présumée,
etc.). Bien que les cours jugeant les enfants
prennent en compte les conditions de vie de
l'accusé, son éducation ou sa capacité à
comprendre la signification et les conséquences
de ses actes 118 , l’OMCT souhaite
souligner la nécessité pour chaque enfant
d’être jugé par des magistrats spécialement
formés pour traiter des affaires relevant de
la justice des mineurs.
Le Code pénal prévoit des circonstances atténuantes
pour les infractions commises par
des mineurs. 119 Cependant, les enfants sont
soumis à des peines qui sont très semblables
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à celles des adultes. À cet égard, l’OMCT
regrette que les peines prononcées contre
les enfants soient punitives plutôt qu'éducatives.
Le chapitre 15 du Code pénal, qui
contient spécifiquement des dispositions relatives
aux mineurs, prévoit les peines suivantes
qui peuvent leur être imposées:
amende, travaux d'intérêt général, travail
correctionnel, arrestation et emprisonnement
pour une durée déterminée. 120
Les travaux d'intérêt général et le travail
correctionnel peuvent seulement être prononcés
contre des enfants qui ont plus de 16
ans. 121 Les enfants âgés entre 11 et 14 ans
peuvent être placés par décision de justice
dans des institutions éducatives spéciales
pour leur réintégration sociale et les enfants
de plus de 14 ans, dans des écoles professionnelles
122 , mais on ignore si ces mesures
impliquent une privation de liberté.
Selon le Code pénal, l'arrestation sera seulement
prononcée contre les enfants qui ont
atteint l'âge de 16 ans. Elle implique la
117 -Comité Contre la Torture : Résumé de la 488ème réunion,
Ukraine, 21 Novembre 2001, NU doc. CAT/C/SR.488, par.
18.
118 -Voir le rapport national, par. 133.
119 -Art. 66(1). De nouveau, il est difficile de déterminer si un
mineur est une personne de moins de 18 ans conformément
à la loi de 1993 “Sur la promotion de l'avancement
social et le développement des jeunes” (voir section 3) ou
si c'est une personne qui n'a pas atteint l'âge de 16 ans
comme le prévoit le Code pénal (voir section 6.1).
120 -Art. 98.
121 -Art. 100.
122 -Rapport national, par. 134-136.