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8. Mesures spéciales de protection
Enfants réfugiés et déplacés dans le pays
62. Le Comité se félicite de la promulgation
de la loi de 2001 sur les réfugiés, mais reste
préoccupé de ce que:
a) Comme il est indiqué dans le rapport de
l’État partie, certains enfants réfugiés, notamment
parmi les plus âgés, ne fréquentent
pas l’école, ce qui les empêche de faire
des études et aboutit à les isoler au sein de
la société ukrainienne;
b) Les procédures d’enregistrement et d’attribution
du statut de réfugié sont suspendues
depuis août 2001, en attendant
l’application de la nouvelle loi sur les réfugiés;
c) L’aide nutritionnelle et médicale accordée
aux migrants illégaux, y compris les enfants,
qui sont retenus aux points d’entrée
sur les lieux des postes frontière est insuffisante.
63. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De mettre au point une procédure permettant
de répondre aux besoins et à la situation
spécifiques des enfants réfugiés non
accompagnés, comme il est suggéré dans
le rapport de l’État partie;
b) De mettre en œuvre la loi sur les réfugiés
de 2001;
c) De faire en sorte que les enfants demandeurs
d’asile, réfugiés et immigrants illégaux
aient accès aux services
d’éducation et de santé;
d) De veiller à ce que les enfants maintenus
dans les installations des postes frontière
bénéficient d’une alimentation et de soins
médicaux appropriés;
e) D’adhérer à la Convention relative au statut
des apatrides et à la Convention sur la
réduction des cas d’apatridie.
Exploitation économique
64. Le Comité, tout en notant la création, en
1996, du Ministère du travail et de la politique
sociale, qui est chargé de vérifier que la législation
du travail est dûment respectée, particulièrement
en ce qui concerne les enfants,
reste préoccupé par l’application du Code
ukrainien du travail, qui laisse à désirer en
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