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traitement dégradant » 35 , aucune information
ne peut être trouvée au sujet de la protection
de jure des enfants contre la torture
et tout autre mauvais traitement. L’OMCT
estime que l’analyse du rapport national sur
les questions de la torture et des autres
formes de mauvais traitements est totalement
insuffisante et recommande donc à
l'Ukraine de présenter au Comité une image
beaucoup plus complète de la torture et des
mauvais traitements à l’encontre des enfants
ukrainiens.
4.1 La législation en Ukraine
D’après l'article 37 de la Convention, l'obligation
pour l'Ukraine d'interdire la torture
ou tout autre traitement ou peine, cruel, inhumain
ou dégradant sur les enfants a été
reprise dans l'article 28 de la Constitution
qui dispose que « chacun a droit au respect
de sa dignité et personne ne doit être exposé
à la torture et tout autre traitement ou peine,
cruel, inhumain ou dégradant qui viole sa
dignité » (traduction de l’OMCT). En outre,
l’article 64 de la Constitution dispose que
l’interdiction de la torture et de tout autre
traitement ou peine, cruel, inhumain ou dégradant
ne doit être remise en cause dans
aucune circonstance, y compris en période
de guerre ou d’état d’urgence. Le nouveau
Code pénal qui est entré en vigueur en septembre
2001, comprend un article qui qualifie
la torture de crime spécial. L’article 127
définit la torture comme : « l’intention de
causer une douleur physique grave ou une
souffrance physique ou mentale au moyen
de coups, par la martyrisation ou toute autre
action violente dans le but de conduire la
victime ou toute autre personne à commettre
des actes involontaires » (traduction de
l’OMCT). En vertu de cette disposition, la
torture est punissable d’un emprisonnement
de trois à cinq ans et de cinq à dix ans si ces
actes sont commis de façon répétée ou par
un groupe de personnes après conspiration.
L’OMCT souligne que l'article 127 du Code
pénal ukrainien n’est pas conforme à la définition
de la torture exposée dans l'article
37 de la Convention et dans l'article 1 de la
Convention contre la Torture et autres
Peines ou Traitements, Cruels, Inhumains
ou Dégradants. Cette non-conformité a déjà
été relevée par le Comité contre la Torture
de l’ONU, qui a noté que « la définition dans
le Code pénal diffère de l'article 1 de la
Convention [Contre la Torture] sur deux
points. D'une part, il n'a pas mentionné
l'utilisation de la torture afin d’obtenir des
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35 - Rapport national, par. 61.