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l'adoption à des fins lucratives, l'utilisation
dans des conflits armés ou l'exploitation
au travail. 88 Les mêmes actions commises
contre des mineurs 89 , des groupes de personnes
ou l’implication dans l’enlèvement
d’enfants à l’étranger est puni de 5 à 15 ans
de prison. 90 Malgré l’existence de l'article
mentionné ci-dessus, les officiers de police
connaissent de sérieuses difficultés à prouver
la traite d’êtres humains commis par des
entreprises locales et des organisations agissant
en tant qu’agences pour l'emploi,
agences matrimoniales ou agences de
voyage. En même temps, les cas de vente et
d'exploitation forcée ont lieu dans des pays
étrangers et il existe très peu de preuves de
la participation de trafiquants ukrainiens. En
raison du manque de confiance envers les
autorités, les victimes hésitent à dénoncer
ce qui leur est arrivé. 91
En outre, les officiers de police ne disposent
pas de conseils pratiques pour enquêter sur
les affaires de traite. Le manque de ressources
appropriées gêne aussi leurs efforts
pour appliquer la loi. 92 Le gouvernement
ukrainien admet ouvertement que le nombre
d’affaires suivies concernant la vente ou
l'enlèvement d'enfants est « insignifiant
». 93 Selon le rapport national, 17 affaires
ont été traitées en 1997. 94 L’OMCT
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exprime sa déception face au peu d’informations
données par l'Ukraine au sujet de
la traite. Elle estime que l'on doit fournir au
Comité des données beaucoup plus nombreuses
et récentes.
L’OMCT recommande aussi à l'Ukraine
d’améliorer sa législation anti-traite. En effet,
l'article 149 dispose que l'infraction est
commise lorsque la personne passe la frontière
ukrainienne. Puisque de nombreuses
femmes et enfants victimes de la traite ne
quittent pas nécessairement le pays, cette
condition réduit la portée de la loi et les trafiquants
ne sont pas poursuivis.
88 - Article 149(1).
89 - Encore une fois, il est difficile de dire si un mineur est une
personne de moins de 18 ans conformément à la loi de
1993 sur la “Promotion de l’avancement social et du
développement de la jeunesse” (voir section 3) ou s’il s’agit
d’une personne qui n’a pas atteint l’âge de 16 ans comme
le prévoit le Code pénal (voir section 6.1).
90 - Article 149 par. 2 et 3.
91 - Olexandra Rudneva, Violence against Women in Ukraine:
Contribution to OMCT's alternative report to the Committee
against Torture, Kharkiv Centre for Women's Studies,
novembre 2001, p. 11.
92 - Ibid.
93 - Rapport étatique, par. 160-162.
94 - Ibid.