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Le 21 août 1991, l’Ukraine a ratifié la
Convention relative aux Droits de l’Enfant
(ci-après la Convention) qui est entrée en vigueur
le 20 septembre de la même année.
L'Ukraine est aussi partie à d'autres instruments
internationaux liés aux droits de
l'Homme, en particulier le Pacte
International relatif aux Droits Civils et
Politiques et la Convention Contre la Torture
et autres Peines ou Traitements,
Inhumains, Cruels ou Dégradants. Au niveau
régional, l'Ukraine est devenue
membre du Conseil de l'Europe en 1995 et
a ratifié la Convention Européenne de
Sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertés Fondamentales ainsi que la
Convention Européenne pour la
Prévention de la Torture. L'Organisation
pour la Sécurité et la Coopération en Europe
(l'OSCE) a admis l'Ukraine comme membre
en 1992.
L’OMCT a accueilli favorablement le
deuxième rapport soumis par l'Etat ukrainien
au Comité des Droits de l'Enfant (ciaprès
le Comité). Depuis la soumission de
son premier rapport en 1993, l'Ukraine a
I. Observations préliminaires
subi des changements législatifs significatifs.
Parmi ceux-ci, une nouvelle Constitution a
été promulguée en 1996 et le Verkhovna
Rada – le Parlement ukrainien - a approuvé
en avril 2001, un nouveau Code pénal qui
est entré en vigueur le 1er septembre 2001.
L'adoption de la Constitution de 1996 a
donné une reconnaissance légale aux droits
de l'homme et aux libertés individuelles et
un certain nombre d'infractions qui n'étaient
pas punissables précédemment sont dorénavant
criminalisées selon le nouveau Code
pénal 1 .
Malgré ces développements positifs,
l’OMCT remarque que de nombreuses suggestions
et recommandations du Comité lié
au rapport initial de l'Ukraine restent pertinentes.
En particulier, les violations des
droits de l'enfant tels que la discrimination,
la torture et les mauvais traitements se produisent
toujours. La situation critique des
enfants abandonnés ainsi que celle des enfants
en conflit avec la loi reste préoccupante.
L’OMCT estime qu'il existe toujours
7
1 - Comité des Droits de l'Homme, Observations finales :
Ukraine, ONU Doc. CCPR/CO/73/UKR, le 5 novembre
2001, par. 4.