TSN SACLAY 2011 - CEA Saclay

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Comme entreprise utilisatrice, le CEA se doit de respecter les dispositions légales et réglementaires vis-à-vis d’interventions des entreprises extérieures dans des opérations, c'est-àdire des travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif. Mais en tant qu’exploitant nucléaire, le CEA a d’autres obligations légales et réglementaires lors de ces opérations sous-traitées quand elles interviennent dans une installation nucléaire. Ces obligations peuvent engendrer des contradictions et des conflits d’intérêt, entre sa qualité d’exploitant nucléaire (étudier, formaliser et établir les modes opératoires, toutes les étapes des interventions et prestations afin de respecter les obligations de sécurité) et celle d’entreprise utilisatrice (fixer uniquement l’objectif en exigeant le respect du contrat de résultat). Le CEA prend le risque d’être soupçonné d’ingérence vis-à-vis de l’intervention de l’entreprise extérieure ou d’être suspecté de marchandage de main d’œuvre vis-à-vis des salariés de celle-ci. Dans ce domaine, il n’y a que deux choix possibles. Soit on réduit au « strict nécessaire » la sous-traitance des interventions en évitant toutes celles qui sont en lien direct ou indirect avec la sécurité et la sureté nucléaire. Soit on confie à un Opérateur Technique (OT), sous-traitant unique, l’ensemble de toutes les opérations dans l’installation en gardant un lien via un salarié à la fois responsable du contrat commercial pour l’entreprise utilisatrice et représentant de l’exploitant nucléaire, devant les autorités extérieures compétentes. Cette personne devient le seul et unique interlocuteur lors de ces opérations. Le CEA a choisi cette dernière option en créant le Responsable du Constat d’Installation (RCI). Les Représentants du Personnel au CHSCT contestent cette fuite en avant qu’il considère comme une tentative de sous-traitance totale et globale d’une installation nucléaire de base. Par exemple, cette nouvelle forme d’organisation du travail est proposée pour le démentellement de l’INB 18 pour lequel le CHSCT du CEA de Saclay a refusé de se prononcer. Nous recommandons de surseoir immédiatement à ce choix organisationnel que nous considérons comme inappropriés vis-à-vis des enjeux politiques, contestable face aux obligations légales et réglementaires et enfin irrespectueux vis-à-vis de tous les travailleurs intervenants et des populations environnantes. Nous réclamons l’abrogation de la circulaire MR n°9 (RCI) et la refonte des Notes d’Instructions Générales, NIG 606 (sur la politique de sous-traitance) et NIG 613 (sur l’organisation de la sécurité). Nous demandons au CEA d’attendre les dispositions légales et réglementaires en la matière qui ne sont pas encore promulguées pour certaines ou en préparation pour d’autres. Pour les Représentants du Personnel au CHSCT du CEA-Saclay Le Secrétaire Michel ANTONIADES 49 Rapport transparence et sécurité nucléaire du Centre CEA de Saclay 2011
Crédits Photos : CEA - CEA/P. Stroppa - CEA/C. Dupont - Conception et réalisation : calathea - Juin 2012 Direction du centre CEA de Saclay 91191 Gif-sur-Yvette Cedex Téléphone : 01 69 08 34 16 Télécopie : 01 69 08 97 19 www.cea.fr
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