dynamisme 175 - Union Wallonne des Entreprises

24 FOCUS
Question 2
Dans quelle administration dois-je me rendre dorénavant
Dynamisme Wallon Juillet-Août 2004
La mise en place des Guichets d’entreprise limite les déplacements. Néanmoins, ils ne s’occupent pas encore de tout.
D’autres administrations ou structures restent à visiter
selon les cas. En matière de TVA, licences, autorisations
diverses par exemple, il vous faudra encore traiter avec des
administrations différentes. Sauf si le guichet de votre choix
a décidé d’inclure ces démarches dans ses services complémentaires
(voir question 1). De manière synthétique, les
différentes structures compétentes sont reprises dans le
tableau ci-contre.
Quelques précisions et exceptions
• Création d’une entreprise en Personne
Morale (SPRL, SA, SCRL et SCA) : il y a
lieu de procéder pratiquement en 3 étapes
:
1.Passer l’acte de constitution chez un notaire.
2.Déposer l’acte au Greffe du Tribunal de Commerce qui
enregistre la création de l’entreprise au jour du dépôt
(cette formalité est prise en charge par le notaire).
3.Visiter un Guichet d’entreprise afin de déclarer le type
d’activité, de justifier les conditions d’exercice (contrôle
des connaissances de gestion et capacités professionnelles)
et déclarer les coordonnées du ou des sièges
d’exploitation.
• Constitution d’une ASBL : dépôt de l’acte de constitution
au Greffe du Tribunal de Commerce.
• Création d’une activité en Personne Physique non commerciale
(ex : un comptable indépendant) : il n’y a pas lieu
de passer par un Guichet d’entreprise. Si l’activité est assujettie
à la TVA, l’identification se fait directement à la TVA
qui se chargera de l’inscription dans la Banque Carrefour
des Entreprises.
• Changement de siège social statutaire d’une SPRL :
Deux étapes sont à respecter :
1.Passage chez le notaire pour l’établissement de l’acte
d’enregistrement du changement d’adresse statutaire.
2.Dépôt de l’acte par l’entrepreneur ou le notaire au Greffe
du Tribunal de Commerce.
Certaines structures, comme
les ASBL, n'ont rien à faire
dans un Guichet d'entreprise
La procédure est identique pour toute modification de mention
reprise initialement dans les statuts.
Pour la modification d’un siège
d’exploitation, la modification est traitée
par contre par un Guichet d’entreprises,
car cela ne provoque pas de
modification de statuts. S’il n’y a pas
de distinction entre le siège social et le
siège d’exploitation, la modification du siège social entraînera
donc dans ce cas, une modification auprès du Guichet
d’entreprise agréé. ||
3 Les choses s’améliorent de mois en mois
Olivier Kahn, expert comptable et conseiller fiscal, manager du réseau Espace
Indépendant
"Au niveau des liaisons informatiques, tout fonctionne bien depuis janvier
entre les 224 Guichets et la Banque Carrefour", estime Olivier Kahn, jugeant
que les choses s’améliorent de mois en mois sur le plan technique. Selon lui,
s’inscrire comme indépendant en personne physique prend aujourd’hui, pour
un cas classique, une heure et demi : examen du diplôme, inscription TVA,
caisse sociale et obtention du numéro d’entreprise. La création d’une société
prend encore 34 jours car les formalités sont plus lourdes. "Mais ce délai va
se réduire car la philosophie générale est de mettre de plus en plus de
missions légales au niveau des Guichets dont, très prochainement,
l'identification à la TVA. Maintenant attention ! En levant toute une série de
freins, on facilite la vie des créateurs, mais on supprime aussi un filtre naturel.
On va dons sans doute créer davantage d’entreprises, mais ne risque-t-on pas
d’enregistrer aussi beaucoup plus de faillites dans quelques années ".