PPRT Davey Bickford - Note présentation - Acerib.fr

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Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation En complément de ces mesures de maîtrise de l’urbanisation, deux arrêtés municipaux des communes d'Héry (16 août 1993) et Hauterive (23 février 1993) ont défini un polygone de sécurité (qui englobe approximativement a minima la zone Z2 du PIG), tracé à une distance variable d’environ 100 à 200 m des clôtures de l’établissement, et à l’intérieur duquel sont interdits (à certaines exceptions précises) la circulation et le stationnement des personnes et véhicules, ainsi que la chasse et la pêche. Ces mesures sont matérialisées par une signalisation sur le terrain. Le tracé de ce polygone est reproduit ci-dessous : 2.2.3 L'organisation des secours L'établissement DAVEY BICKFORD d'Héry dispose d’un plan d’opération interne (POI) élaboré par l'exploitant. Le POI organise l'alerte, définit l'attitude à tenir par l'exploitant et les mesures d'information des autorités. Il est de la responsabilité de l'exploitant de le mettre en œuvre quand cela est nécessaire. Il est examiné par l'administration afin d'assurer qu'il est suffisant et que les mesures qu'il prévoit sont cohérentes avec l'organisation des secours externes. Pour les situations présentant un risque pour les personnes situées à l’extérieur de l'établissement, un plan particulier d’intervention (PPI) a été élaboré par la préfecture et approuvé par arrêté préfectoral n° PREF- CAB-2008-0070 du 12 février 2008. Le PPI est déclenché par décision du préfet à la demande de l'exploitant lorsque les mesures prises dans le cadre du POI ne suffisent pas à traiter un accident et que des conséquences à l'extérieur de l'établissement sont possibles. Le PPI précise la conduite que doit avoir la population et les conséquences possibles. Il définit les mesures à prendre par les services à l'extérieur de l'établissement (les dispositions à prendre à l'intérieur étant du ressort de l'établissement). Ces plans sont régulièrement testés. De plus, les Plans communaux de sauvegarde (PCS) des communes d'Héry et Hauterive ont été validés par la préfecture et approuvés par arrêtés municipaux respectivement du 9 décembre 2008 et du 11 avril 2009. La commune de Seignelay n'est à ce jour pas soumise à de telles dispositions. Le PCS est un outil d'organisation des secours et d'information de la population relatif aux risques à prendre en compte sur le territoire de la commune. Il complète le dispositif ORSEC, dont le PPI. 16 / 100
Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation 2.2.4 L'information du public Différentes instances de concertation sont mises en place autour des sites présentant des risques majeurs. Le Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) constitue un lieu de débat et d'échange sur la prévention des risques industriels entre les différents acteurs (exploitant, pouvoirs publics mais également riverains et salariés). Ce comité a notamment pour missions d’émettre des observations sur les documents d’information du public relatifs aux risques technologiques. Il est associé à l’élaboration du PPRT, sur lequel son avis est demandé. Un CLIC pour l'établissement DAVEY BICKFORD d'Héry a été créé par arrêté préfectoral n° PREF-CAB- 2006-006 du 6 janvier 2006. Il a été renouvelé par arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIACED-2011-0035 du 31 janvier 2011. Plusieurs réunions de ce CLIC ont eu lieu, leurs comptes rendus sont consultables sur internet : http://www.acerib.fr/page_en_bourgogne_89.htm http://www.yonne.pref.gouv.fr/dossiers.phpid_theme=202 Parallèlement, les préfets et les maires ont l'obligation d'informer préventivement les citoyens sur les risques via le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) et le Document d'Information Communale sur les Risques Majeurs (DICRIM). Le DDRM de l'Yonne, mis à jour par arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2010-0664 du 30 décembre 2010, est destiné à informer les citoyens sur les risques naturels et technologiques, et à sensibiliser les responsables et les acteurs des risques majeurs. Il fait état des risques industriels sur les communes d'Héry, Hauterive et Seignelay. Il est consultable sur le site Internet de la préfecture de l'Yonne : http://www.yonne.pref.gouv.fr/telecharger.phpid=4065. Les risques majeurs ont fait l'objet d'un DICRIM concernant Héry et Hauterive. Dans le cadre de la mise en place du plan particulier d'intervention (PPI) en cas d'accident majeur, l'exploitant informe également les populations exposées par l'élaboration et la diffusion d'une plaquette d'information présentant les risques présentés par son site et la conduite à tenir en cas d'alerte. Enfin, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relati ve à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages a introduit l'obligation d'informer les acquéreurs et locataires de biens immobiliers, par les vendeurs et bailleurs, sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu'il a subis dans le passé. Cette information est obligatoire lors de la vente ou location d'un bien. L'information des acquéreurs et locataires d'un bien situé dans le périmètre d'étude du PPRT a été mise à jour par arrêtés préfectoraux n° DDT-SERI-2010-0022 (Héry), DDT-SERI-2010-0023 (Hauterive) et DDT- SERI-2010-0024 (Seignelay) du 12 avril 2010. Ces informations sont consultables sur internet : http://www.yonne.pref.gouv.fr/visu_article.phpnav=I&id=581. Après approbation du PPRT, une information des acquéreurs et locataires situés dans le périmètre d'exposition aux risques est réalisée. 17 / 100
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