PPRT Davey Bickford - Note présentation - Acerib.fr

Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation
3.2 Phénomènes dangereux pertinents pour le PPRT
Les règles de sélection des phénomènes dangereux pertinents pour le PPRT ont été fixées dans la circulaire
du 3 octobre 2005 (en Annexe 5 - circulaire abrogée par la circulaire du 10 mai 2010 qui en a repris les
dispositions).
Ainsi, les phénomènes dont la classe de probabilité est E, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à
l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études des dangers des installations classées soumises à
autorisation, sont exclus du PPRT à condition :
• que cette classe de probabilité repose sur une mesure de sécurité passive vis à vis de chaque
scénario identifié,
• ou que cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de sécurité pour
chaque scénario identifié, et qu'elle soit maintenue en cas de défaillance d'une mesure de sécurité
technique, en place ou prescrite.
DAVEY BICKFORD n’a pas proposé de telle exclusion pour les différents phénomènes dangereux identifiés
au terme de l'étude de dangers. L'inspection des installations classées ne remet pas en cause ce choix.
Ainsi, tous les phénomènes dangereux du tableau précédent apparaissent pertinents pour le PPRT.
3.3 Évolution des phénomènes dangereux pris en compte pour le PPRT
La liste des phénomènes dangereux pris en compte dans le PPRT a évolué au cours de la démarche.
Cette liste comportait en effet initialement 52 phénomènes et non 51 comme dans le tableau précédent : le
phénomène « Explosion Aire stationnement chargement déchargement Sud », de probabilité D et générant
des effets de surpression jusqu'à 1178 mètres, a été supprimé.
Il y a lieu de noter que la situation était nouvelle par rapport au périmètre du PIG, car les activités de
chargement et déchargement des camions d'explosifs n'étaient pas, jusqu'alors, prises en compte par la
réglementation.
Ce phénomène dangereux impactait notablement la partie nord de la commune d'Héry et pouvait remettre
en cause une opération lancée par la commune (opération "cœur de village"). La société DAVEY BICKFORD
a pris en considération cette situation et a proposé de réorganiser ses activités en supprimant l'aire de
stationnement chargement déchargement Sud.
Cette modification a été intégrée aux prescriptions réglementant l'établissement en cours de mise à jour, et a
été actée par l'arrêté préfectoral n° PREF-DCDD-201 0-0288 du 3 juin 2010.
3.4 Périmètre d’étude et périmètre d’exposition aux risques
3.4.1 Délimitation du périmètre d’étude
Les communes d'Héry, Hauterive et Seignelay sont concernées par ce périmètre d'étude.
Le périmètre d’étude du PPRT est défini par la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux
décrits dans l’étude de dangers de l’exploitant, en excluant les phénomènes dangereux dont la probabilité
est rendue suffisamment faible par les mesures de prévention mises en œuvre ou prescrites aux exploitants
des installations classées à l’origine des risques, comme explicité au paragraphe 3.2 ci-dessus. En outre,
afin d'adapter au mieux le périmètre d'étude avec les enjeux du territoire, toute parcelle cadastrale impactée
contenant un enjeu a été intégralement incluse.
Ainsi défini, le périmètre d'étude a été dessiné autour de l'aléa, selon la caractérisation de l'aléa établie au
moment de la prescription du PPRT, qui incluait le phénomène dangereux « Explosion Aire stationnement
chargement déchargement Sud » évoqué précédemment au paragraphe 3.3. Par la suite, l'enveloppe des
aléas a été réduite au sud grâce à la décision de la société DAVEY BICKFORD permettant de supprimer ce
phénomène. Le périmètre d'étude est quant à lui resté inchangé.
Le périmètre d'étude a été présenté en projet aux membres du CLIC le 24 novembre 2009 et dans sa
version définitive aux POA le 22 avril 2010.
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