PPRT Davey Bickford - Note présentation - Acerib.fr

Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation
6.2 Orientations stratégiques retenues pour le PPRT de DAVEY
BICKFORD
Les orientations stratégiques retenues pour le PPRT de l'établissement DAVEY BICKFORD d'Héry sont
présentées ci-après.
Certains choix effectués déterminent des dispositions locales du règlement du PPRT. Ils sont discutés et
justifiés dans ce qui suit.
6.2.1 Encadrer l’urbanisation future ou l’évolution de l’urbanisation existante
Ces dispositions visent à ne pas aggraver le risque existant. Les orientations stratégiques retenues sont les
suivantes :
• Pour un niveau d'aléa TF+ à M : interdire toute construction ou extension, sauf
- les aménagements des constructions existantes du « Moulin Baudoin », non destinés à
accueillir de nouvelles populations et sous réserve du respect des dispositions constructives,
- les constructions ou aménagements techniques indispensables au fonctionnement de
l'établissement DAVEY BICKFORD, à condition qu'ils n'augmentent pas l'exposition aux
risques de la population,
- les ouvrages et équipement d'intérêt général.
Le choix d'étendre un principe d'interdiction stricte aux secteurs des zones d'aléas M+ et M
aujourd'hui dépourvus d'enjeux a été fait afin de ne pas aggraver le risque par l'apport de nouveaux
enjeux.
• Pour un niveau d'aléa Fai :
- interdire les ERP dans les zones b1et b2. Le choix a été fait d'interdire tous les ERP. En
effet, le périmètre d'exposition aux risques en est aujourd'hui dépourvu, à l'exception de la
zone b3 qui se trouve en limite du périmètre d'exposition aux risques et qui dispose d'un
bâtiment faisant l'objet d'une requalification urbaine. Le but de cette interdiction est ici aussi
de ne pas aggraver le risque.
- autoriser les équipements légers d'espaces ouverts (quelques tables de pique-nique par
ex.), sous réserve qu'ils n'impliquent pas des rassemblements de personnes. Ce choix
d'autorisation limitée a été fait en cohérence avec les règles observées en application de la
réglementation sur les établissements pyrotechniques.
- autoriser les changements de destination des constructions existantes, sous réserve du
respect des dispositions constructives.
- autoriser les projets non destinés à accueillir de façon significative de nouvelles populations
(sauf d'ERP), sous réserve du respect des dispositions constructives et en évitant toute
densification excessive (hauteur limitée à RdC + 2 étages, augmentation maximale de 20%
du coefficient d'occupation du sol par rapport à la situation actuelle). Le choix d'éviter la
densification découle de la nécessité d'une part d'éviter d'accroître le risque existant, et
d'autre part d'établir un PPRT compatible avec les termes de la circulaire ministérielle MEDD
du 20 avril 2007 relative à l'application de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à
l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements
pyrotechniques.
6.2.2 Réduire le risque existant par des mesures de protection des populations
Ces dispositions visent à diminuer le risque existant. Elles concernent les enjeux existants et sont relatives à
l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des
voies de communication existants à la date de l’approbation du PPRT. Elles doivent être prises par les
propriétaires, exploitants ou utilisateurs et peuvent s'appliquer tant aux bâtiments qu'aux autres types
d'aménagements ou d'occupations du sol, y compris en espaces ouverts, susceptibles de subir ou
d'aggraver le risque.
6.2.2.1 Prescriptions sur le bâti existant
Les orientations stratégiques retenues prévoient :
- des prescriptions de renforcement des enjeux bâtis pour les biens existants à la date d'approbation
du PPRT à des fins de protéger une population potentiellement présente de façon permanente, à
l'exception des constructions à structure métallique ;
- des recommandations de renforcement des constructions à structure métallique existantes à la date
d'approbation du PPRT. Ces constructions, présentes uniquement en aléa Fai, sont d'une part
faiblement occupées et d'autre part particulièrement vulnérables en cas d'accident pyrotechnique.
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