PPRT Davey Bickford - Note présentation - Acerib.fr

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Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation Pour certaines, elles ne peuvent être renforcées et devraient être détruites puis reconstruites selon des dispositions constructives adéquates pour permettre la protection de leur occupants. Ceci représente toutefois des coûts très importants en regard de leur valeur et de leur fréquentation. Ces prescriptions et recommandations, énoncées en termes d'objectifs de performance de la protection des occupants, concernent notamment les parties vitrées et les structures métalliques. Elles sont adaptées à l'intensité des effets d'accidents potentiels dans la zone considérée. À cet effet, en zone d'aléa M+, une surpression maximale effective de 60 mbar sera prise en compte pour les bâtiments du « Moulin Baudoin », et en zone d'aléa Fai, il sera distingué deux sous-zones soumises respectivement à des surpressions d'intensité de 35 à 50 mbar et de 20 à 35 mbar. Dès lors que le montant des travaux de protection prescrit dépasse 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à protéger, des recommandations (non obligatoires) visant le même objectif de performance sont prévues pour l'excédant. 6.2.2.2 Restriction des usages dans le périmètre d’exposition aux risques Les orientations stratégiques retenues sont les suivantes : • À l'intérieur de l'ensemble du périmètre d'exposition aux risques : interdire les usages impliquant des rassemblements de personnes sur terrains équipés ou aménagés. Ce choix découle des règles observées en application de la réglementation sur les établissements pyrotechniques. • Pour un niveau d'aléa TF+ à TF : interdire l'accès au public, seuls les personnels de DAVEY BICKFORD ou les personnes placées sous sa responsabilité, ainsi que les personnes chargées de l'entretien ou de l'exploitation de zones naturelles, de terrains agricoles ou de réseaux, sont autorisés à accéder à cette zone ; interdire l'usage des armes à feu. Par exception aux restrictions d'accès, dans la partie de cette zone correspondant aux parcelles cadastrées X 428 et X 429 de la commune d'Héry, compte tenu de l'existence d'une cabane de pêcheur (construction non autorisée ne servant pas d'habitation), l'accès sera autorisé mais restreint à un maximum de 2 personnes simultanément. Cette mesure sera accompagnée de la recommandation à la commune d'exercer son droit de préemption urbain sur ces terrains. Dans ces zones de proximité avec les installations pyrotechniques, ces choix ont été faits afin de limiter la fréquentation et les risques. Ils vont de pair avec le choix d'implanter une signalisation explicite (voir ci-après). 6.2.2.3 Mesures relatives à l'information et la protection des populations Parmi les orientations stratégiques retenues, il a été choisi de compléter les autres mesures par la mise en place d'une signalisation à destination du public, indiquant pour chaque zone réglementée le risque présent et les interdictions afférentes relatives aux usages. Cette signalisation sera à mettre en œuvre par le(s) gestionnaire(s) de voirie concerné(s) sur l'ensemble du périmètre d'exposition aux risques. 6.2.3 Supprimer le risque existant par des mesures foncières Ces dispositions visent à supprimer le risque existant dans les zones où l'aléa est trop important, rendant indisponibles d'éventuelles mesures de protection efficaces. Pour le PPRT de DAVEY BICKFORD à Héry, aucune mesure foncière (expropriation ou délaissement) n’est proposée. 40 / 100
Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation 7 L’élaboration du plan de zonage réglementaire et de son règlement Le plan de zonage réglementaire et le règlement sont l’aboutissement de la démarche. Ils expriment les choix issus de la phase de définition de la stratégie du PPRT, fondés sur la connaissance des aléas, des enjeux exposés, de leur niveau de vulnérabilité et le cas échéant des possibilités de mise en œuvre de mesures supplémentaires de réduction des risques à la source. 7.1 Les principes de délimitation du plan de zonage réglementaire Le plan de zonage réglementaire délimite : ➢ le périmètre d’exposition aux risques ; ➢ les zones dans lesquelles sont applicables : • des interdictions ; • des prescriptions et/ou des recommandations. Le plan de zonage réglementaire est établi sur fond cadastral numérisé avec le mode de représentation graphique suivant : Périmètre et zones Emprise clôturée de l’établissement à l’origine du PPRT Couleur ou graphisme des zones réglementées Dénomination des zones réglementées Interdiction stricte R1 R2 G Autorisation limitée B Autorisation sous réserve b1 b2 b3 41 / 100
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