PPRT Davey Bickford - Note présentation - Acerib.fr

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Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation • les estimations foncières des biens immobiliers et des activités économiques ou industrielles doivent permettre d'évaluer leur valeur si ils sont inscrits dans des secteurs d'expropriation ou de délaissement possibles. La superposition des cartes d’aléas et de la carte de synthèse des enjeux a permis d’identifier le niveau d’exposition des enjeux aux aléas. Concernant les mesures foncières, en application des principes du Guide, les assiettes parcellaires des bâtiments sujets à la possibilité de mesures foncières sont à sectoriser en pointillés bleus et annotées avec la mention « Ex » pour une mesure d'expropriation et « De » pour une mesure de délaissement. Dans le cas du PPRT de l'établissement DAVEY BICKFORD à Héry, aucune mesure foncière n'est prévue (voir au chapitre 6 La stratégie du PPRT), aucune démarche d'estimation de la valeur des biens n'est donc nécessaire. Dans le cadre de l'accompagnement de la démarche PPRT, les investigations complémentaires réalisées ont consisté à étudier la vulnérabilité des bâtis impactés par les différents phénomènes nécessitant un diagnostic poussé ou approfondi par un bureau d'étude spécialisé (conformément à la méthodologie du Guide). Ces bâtis sont les suivants : • 7 bâtiments à structure métallique (3 hangars agricoles, 2 bâtiments d'élevage de charolais, 1 bâtiment d'élevage de volailles et 1 scierie), en zone d'aléa Fai de surpression, retenus en raison de la vulnérabilité particulière de ces structures aux surpressions ; • 2 bâtiments constituant le « Moulin Baudoin » (habitation et petite usine hydroélectrique), en zones d'aléas M et M+, retenus en raison de leur exposition aux risques et de leur relatif intérêt patrimonial. Cette étude a été réalisée essentiellement pour évaluer la résistance de ces bâtis et préconise les mesures de renforcement à des fins de protéger les tiers. Elle a été réalisée par BUREAU VERITAS au premier trimestre 2011 chez les personnes volontaires. Une fiche de synthèse individuelle des résultats sera remise à chaque propriétaire concerné. Concernant les enjeux à structure métallique, situés en zone d'aléa faible – Fai – de surpression, certains sont soumis à des surpressions de 20 à 35 mbar, d'autres à des surpressions de 35 à 50 mbar. Pour ces constructions, l'étude conclut à leur possible ruine en cas d'accident pyrotechnique. Pour certaines, elle conclut également à l'impossibilité de renforcer les structures telles qu'existantes dans des conditions économiques acceptables, les travaux permettant de faire face à l'aléa consisteraient en effet à les détruire puis à les reconstruire en respectant les dispositions constructives adéquates, ce qui représenterait des coûts très importants en regard de leur valeur et de leur fréquentation. Les constructions situées en zone d'aléa M+ de surpression (zone B au plan de zonage réglementaire) sont soumises à des surpressions de l'ordre de 60 mbar (valeur calculée, ce qui permet d'éviter d'affecter par défaut à ces constructions la surpression maximale de la zone, soit 140 mbar). Pour ces constructions, l'étude conclut à la nécessité de réaliser des renforcements, selon des techniques connues et simples à mettre en œuvre, sans besoin d'autres études préalables. Ces renforcements concernent, par ordre de priorité décroissante, le doublement d'un mur, les vérandas et ouvertures vitrées, puis les cheminées de hauteur supérieure à 1,4 m et les grands éléments de couverture. Il est rappelé que le montant des travaux de renforcement obligatoires est limité à 10% de la valeur moyenne estimée du bien, les autres travaux étant simplement recommandés. Par ailleurs, il existe pour les propriétaires d'habitations des possibilités de financement partielles par crédit d'impôt. 36 / 100
Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation 6 La stratégie du PPRT La stratégie du PPRT doit garder comme objectif, comme le prévoit la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (en Annexe 5), la limitation de l'exposition des populations au risque. Elle doit aussi permettre le développement nécessaire aux secteurs déjà urbanisés ou à caractère stratégique en termes de développement économique du territoire. Ainsi, la stratégie doit a minima s'appuyer sur la démarche suivante : 1. en premier lieu, ne pas aggraver le risque, et donc interdire et limiter l'apport de nouveaux enjeux ; 2. ensuite, pour les enjeux existants, diminuer le risque par des mesures de protection (renforcer le bâti, notamment) ; 3. enfin, pour les enjeux existants soumis à un aléa très important, supprimer le risque par des mesures foncières. Sur ces bases et à l'aide des principes du Guide méthodologique, la phase d'élaboration de la stratégie doit conduire, avec les personnes et organismes associés (POA), à la mise en forme partagée des principes de zonage et à l'identification des alternatives et solutions possibles en matière de maîtrise de l'urbanisation. Elle détermine à la fois des mesures inéluctables du PPRT (interdictions, expropriations…) et certains choix effectués en fonction du contexte local. Ces éléments définissent et encadrent l'élaboration du projet de PPRT. 6.1 Principes de réglementation définis par le Guide PPRT Les principes de réglementation du Guide méthodologique constituent une base de départ pour construire la stratégie puis le zonage et le règlement du PPRT. Ces principe sont les suivants pour l'urbanisation future : Niveaux d'aléas TF + TF F+ F M+ M Fai Mesures relatives à l'urbanisme Effet toxique Effet thermique Effet de surpression Principe d'interdiction stricte. Extensions liées à l'activité à l'origine du risque autorisées uniquement sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions techniques. Principe d'interdiction avec quelques aménagements. Construction d'infrastructures de transport autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone. Extensions liées à l'activité à l'origine du risque ou nouvelles installations ICPE autorisées uniquement sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions techniques. Principes de maîtrise de l'urbanisation future Quelques constructions possibles sous réserve de remplir une des deux conditions suivantes : • aménagement de constructions existantes non destinées à accueillir de nouvelles populations ; • constructions, en faible densité, des dents creuses. Constructions possibles sous conditions. Prescriptions obligatoires pour ERP et industries. Pas d'ERP difficilement évacuable. Ces constructions feront l'objet de prescriptions adaptées à l'aléa. Sans objet. Constructions possibles sous conditions. Prescriptions obligatoires pour ERP et industries. Pas d'ERP difficilement évacuable. Les principes de réglementation applicable au bâti futur (mesures constructives) sont les suivants : Niveaux d'aléas TF + TF F+ F M+ M Fai futurMesures physiques sur le bâti Effet toxique Effet thermique Effet de surpression Aucune construction neuve n'est autorisée (sauf pour les rares exceptions évoquées précédemment). Prescriptions pour les activités industrielles autorisées (confinement). Prescriptions pour les activités industrielles autorisées : - matériaux de protection contre l'effet thermique ; - constructions en bardage interdites. Prescriptions pour les activités industrielles autorisées : renforcement des vitrages. Principes de réglementation applicable au bâti futur Prescriptions (confinement). Prescription - matériaux de protection contre l'effet thermique, - constructions en bardage interdites. Prescriptions Renforcement des vitrages pour toutes les constructions autorisées. Recommandations Prescriptions limitation des surfaces vitrées, verrières. 37 / 100
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