PPRT Davey Bickford - Note présentation - Acerib.fr

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Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation 5.3.2 Obtention du zonage brut Le zonage brut vise à obtenir un premier aperçu du zonage réglementaire et des secteurs où l’expropriation et le délaissement peuvent être mis en œuvre. Il est établi à partir de la carte de synthèse des aléas (ici les aléas toxiques et de surpression), sur la base des principes génériques de réglementation définis par le Ministère en charge de l'environnement dans le Guide méthodologique « Plan de prévention des risques technologiques ». Ce guide permet de traduire dans les PPRT les termes de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 (art. L. 515-15 à L. 515-25 du code de l'environnement, en Annexe 5). Un code couleur (tableau 22 page 79 du Guide, reproduit ci-dessous) traduit les principes d'urbanisation future des différentes zones. Ces principes dépendent des types et des niveaux d'aléas. Niveaux d'aléas TF + TF F+ F M+ M Fai Réglementation future Effet toxique Effet thermique Effet de surpression Principes de réglementation future Aux niveaux d'aléas les plus forts TF+ à F correspondent des zones dont le principe d'urbanisation future est l'interdiction : • interdiction stricte « R » en couleur rouge foncé pour les aléas TF+ et TF ; • interdiction avec quelques exceptions « r » en couleur rouge clair pour les aléas F+ et F. Aux niveaux d'aléas moindres correspondent des zones dont le principe d'urbanisation future est l'autorisation sous conditions : • autorisation limitée « B » en couleur bleu foncé pour l'aléa M+ des effets thermiques et pour les aléas M+ et M des effets de surpression ; • autorisation sous réserve « b » en couleur bleu clair pour l'aléa M des effets thermiques et pour l'aléa Fai des effets de surpression. 34 / 100
Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation Une zone grisée « G » correspondant à l'emprise foncière de l'établissement objet du PPRT est réservée à l'exploitant. Seul l'exploitant a vocation à y construire ou y faire construire, à condition que les constructions soient en lien direct avec son activité et sous réserve du respect de la réglementation sur les installations classées et des dispositions constructives imposées. Le tableau 23 page 80 du Guide, reproduit ci-dessous, indique les cas d'expropriation et de délaissement possibles. Ils se limitent aux niveaux d'aléas TF+ à F. Niveaux d'aléas TF+ TF F+ F Réglementation sur l'existant Mesures foncières Conditions d'inscription des enjeux vulnérables dans un secteur d'expropriation possible Conditions d'inscription des enjeux vulnérables dans un secteur de délaissement possible Principes des mesures foncières D'office pour le bâti résidentiel. Modulable pour les activités Pour mémoire, secteur d'expropriation possible (délaissement automatique une fois la DUP prise) Selon contexte local (association) D'office pour le bâti résidentiel. Modulable pour les activités Non proposé Selon contexte local (association) Le zonage brut obtenu par application de ces principes est le suivant : 5.3.3 Détermination des investigations complémentaires Des investigations complémentaires peuvent être nécessaires pour disposer des éléments permettant de mieux adapter la réponse réglementaire du PPRT. Elles ne sont pas systématiques mais sont réalisées en fonction du contexte local. Elles sont principalement de deux natures : • les études de vulnérabilité : − pour le bâti existant, elles visent à identifier le niveau de protection qu'il offre aux occupants, et à définir un objectif de performance de cette protection, que des mesures de renforcement devront permettre d'atteindre ; − pour les infrastructures de transport et les espaces ouverts, elles doivent permettre de préciser la faisabilité technique et financière de travaux de protection ou de solutions alternatives (déplacement…) ; 35 / 100
Page 2 and 3: Plan de prévention des risques tec
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